Les obligations comptables et fiscales des professions libérales

Quelles sont les obligations fiscales des professions libérales ?

Comptabilité et fiscalité méritent une attention particulière pour les professions libérales. Comme les autres indépendants, ces professions sont soumises à des obligations comptables et fiscales propres à leur activité. Ces professionnels relèvent du régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Ces obligations sont conditionnées par le régime fiscal. La structure choisie par le professionnel a également une incidence sur ces obligations. Cependant, ce dernier peut choisir parmi différents types de structures : soit une auto-entreprise, soit une entreprise individuelle, ou bien encore une société.

Quelles sont les obligations en terme de fiscalité et de comptabilité pour les professions libérales exerçant en tant qu’entreprises individuelles ?

Lorsque le professionnel indépendant opte pour l’entreprise individuelle, il a alors la possibilité de faire son choix entre 2 régimes, soit celui du micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux), soit celui de la déclaration contrôlée.

Le choix de l’entreprise individuelle avec le régime micro-BNC pour les professions libérales

Pour que le professionnel libéral puisse choisir le régime micro-BNC, il doit satisfaire une autre condition : ses recettes annuelles doivent être inférieures à 70 000 euros (hors taxes) lors des deux dernières années civiles d’activité.

Une comptabilité simplifiée

Le régime en micro-BNC peut permettre d’alléger les obligations en terme de fiscalité et de comptabilité pour les professions libérales. Cela permet notamment de s’affranchir de l’obligation de tenir une comptabilité.
Il doit cependant tenir un livre de recettes : il s’agit d’un registre qui répertorie chronologiquement l’ensemble des recettes encaissées au cours d’une année.
Mais, le professionnel bénéficie également d’une dispense d’établir des états comptables tels que le bilan ou le compte de résultat.

Une exonération de TVA sur certaines prestations

Le régime de TVA applicable pour les professions libérales en micro-BNC est une franchise dite en base. Cette franchise correspond à une exonération de déclaration et de paiement de la TVA sur certaines prestations ou ventes.

Un régime de TVA de franchise en base applicable selon deux types de régime : un régime de base ou un régime spécifique

Dans le cadre du régime général, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser certains seuils. Pour les professions libérales relevant des BNC, ce seuil est de 33 200€ durant l’année civile précédente. Ce seuil peut en effet monter jusqu’à 35 200€, si le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année a été inférieur à 33 200€.

Un régime spécifique

Il existe un régime spécifique pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes. Leur chiffre d’affaires annuel (hors-taxes) ne doit pas dépasser 42 900€ l’année précédente.

La déclaration de résultat

Un professionnel libéral ayant opter pour le régime en micro-BNC doit procéder à une déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires.

Le choix de l’entreprise individuelle avec le régime de déclaration contrôlée

Le régime de déclaration contrôlée s’adresse aux professions libérales qui réalisent plus de 70 000€ par an de recettes hors taxes sur leurs deux dernières années civiles d’activité. C’est un régime plus complet.

La comptabilité pour un professionnel libéral en déclaration contrôlée

Avec le régime de déclaration contrôlée, le professionnel libéral doit tenir une comptabilité simplifiée. Il doit cependant tenir un livre-journal qui présente dans le détail ses recettes et ses dépenses professionnelles. Mais, dans le cadre de la déclaration contrôlée, le professionnel libéral peut décider (ce n’est pas obligatoire) de tenir un registre des immobilisations et des amortissements.

Les comptes annuels

Le professionnel libéral, sous le régime de déclaration contrôlée, doit établir effet un bilan et un compte de résultat, mais il n’a pas l’obligation de disposer d’annexes légales.

Le régime de TVA en déclaration contrôlée

Dans le cadre de la déclaration contrôlée, le professionnel libéral est redevable de la TVA.

Ce régime de TVA est applicable selon deux types de régime : soit, le régime simplifié d’imposition, soit le régime normal. Sous le régime simplifié, il est cependant redevable de la TVA lorsque les recettes sont supérieures à 33 200€.

La déclaration de résultat pour un professionnel libéral en déclaration contrôlée

Sous le régime de la déclaration contrôlée, le professionnel libéral doit souscrire à la déclaration de résultat n°2035 et de ses annexes.

Le choix de la profession libérale avec le régime simplifié d’imposition (RSI) de la société

Certaines professions libérales font le choix d’exercer leur activité avec le statut juridique de la société. Mais, ces professionnels doivent se soumettre aux mêmes obligations que les SARL, EURL, SAS ou SASU.

Seules les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de moins de 238 000€ hors taxes par an, peuvent opter pour le régime simplifié d’imposition (RSI).

La comptabilité pour un professionnel libéral au RSI

Le professionnel libéral doit enregistrer l’ensemble des opérations au fur et à mesure qu’elles se produisent, ainsi que toutes les pièces justifiant une opération économique de l’activité au jour d’établissement de ces pièces. Mais, il doit également comptabiliser les encaissements ainsi que les décaissements lorsque cela se produit.
Il doit également établir un bilan, un compte de résultat ainsi qu’une annexe comptable. Mais, c’est alors une comptabilité d’engagement et non de trésorerie.

Le régime de TVA pour un professionnel libéral au RSI

Les professionnels libéraux sont soumis au RSI, ils sont également redevables de la TVA (sauf exonération prévue par la loi). Ainsi, ils effectuent le paiement en deux fois (juillet et décembre).

La déclaration de résultat pour un professionnel libéral au RSI

Le professionnel doit établir une déclaration de résultat (2031 pour IR et 2065 pour IS) ainsi qu’une annexe simplifiée.

Le choix de la profession libérale avec le régime d’imposition au réel

Les professions libérales qui sont concernées par le régime du réel, sont celles qui réalisent plus de 238 000€ hors taxes de chiffre d’affaires annuel.

La comptabilité pour un professionnel libéral au réel

Un professionnel libéral soumis au régime d’imposition au réel doit présenter un bilan et un compte de résultat et une annexe avec possibilité de simplification.

Le régime de TVA pour un professionnel libéral au réel

Le professionnel libéral soumis au régime d’imposition au réel est redevable de la TVA. Il doit effectuer sa déclaration chaque mois ou chaque trimestre si son montant annuel de TVA reste inférieur à 4 000€.

Ainsi, lorsqu’il exerce son activité en société, le professionnel libéral doit déposer des comptes annuels au RCS.

En bref…

En ce qui concerne la détermination des obligations fiscales et comptables, leur nature dépend vraiment du type de structure choisi par le professionnel libéral. Il est alors question de stratégie, d’état des lieux de la situation au présent et des projections pour le futur de l’entreprise.
Il peut être judicieux de faire appel aux conseils d’experts-comptables.