Les plafonds auto-entrepreneurs : quelles sont les limites à respecter ?

Le régime de la micro-entreprise a été conçu de façon à ce que l’auto-entrepreneur puisse exercer une activité indépendante tout en bénéficiant d’obligations comptables, fiscales et sociales simplifiées. Ce système allégé permet au professionnel individuel de gérer et de développer plus facilement sa petite société.

Cependant, si ce statut est particulièrement avantageux, il demeure conditionné par le respect de certaines modalités. Les plafonds font partie de ces éléments restrictifs. Ces seuils ont été fixés par le législateur et sont régulièrement mis à jour par les administrations compétentes. Ces dernières années, les niveaux ont nettement augmenté. Par ailleurs, les conditions ont été largement revues.

Le plafond de chiffre d’affaires

Le plafond de CA micro-entrepreneur existe depuis l’adoption de la loi qui définit le statut de l’auto-entreprise. Ce seuil fait partie des principales conditions permettant de bénéficier de ce cadre un peu particulier. Son principe est de limiter l’application du régime de la micro-société et de ses avantages. En effet, face au système destiné à promouvoir l’entrepreneuriat en simplifiant les démarches de création et de gestion d’entreprise, le législateur a dû adopter un dispositif restrictif afin d’éviter les abus.

Les auto-entreprises, rappelons-le, bénéficient déjà d’une comptabilité allégée ainsi que de méthodes de calcul, de déclarations et de paiements des cotisations sociales simplifiées. En contrepartie de ces dispositions largement avantageuses, il aura fallu mettre en place les plafonds. Par ailleurs, en plus de servir à encadrer les activités des professionnels indépendants, ces derniers évitent que les grandes structures profitent des avantages du statut micro-entrepreneur.

À combien s’élèvent les seuils de CA auto-entrepreneur ?

Le plafond de CA auto-entrepreneur est le seuil de chiffre d’affaires annuel encaissé que la micro-structure est tenue de respecter dans le cadre de ses activités. Le niveau dépend de l’activité exercée. La dernière mise à jour effectuée, suite à l’adoption du « Plan Indépendants » et la suppression du RSI, le fixe à :

• 170 000 euros pour une activité de commerce (vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place) et de fourniture de logement (restauration ou hébergement).
• 70 000 euros pour une activité de prestation de services et les professions libérales. Ce plafond est le même pour les micro-entrepreneurs en micro BNC.

En général, c’est lors de la déclaration de son CA que l’auto-entreprise prendra conscience du dépassement des seuils. Il est également important de noter que les plafonds s’appliquent aussi dans le cas d’une activité mixte. La loi stipule que l’ensemble du chiffre d’affaires ne doit pas dépasser le seuil de 170 000 € et que le CA pour les activités de prestation de services réalisées ne doit jamais être supérieur à 70 000 €.

Ainsi dans le cas d’un micro-entrepreneur qui exerce une opération d’achat revente de biens et qui, parallèlement, effectue une activité de prestation de services, le seuil doit absolument être surveillé.

Le fait qu’il gagne 150 000 € par an pour sa première activité et 50 000 € par an pour la seconde ne signifie pas qu’il n’a pas dépassé les seuils. En effet, puisque l’ensemble de son CA est estimé à 200 000 € (150 000 € + 50 000 €), on peut parfaitement considérer qu’il n’a pas respecté le niveau maximal qui est de 170.000 €.

Mais comment se calcule le CA auto-entrepreneur ?

Le régime micro-fiscal fait que l’auto-entreprise ne peut pas déduire ses charges et que les taxes, les cotisations et les impôts sont calculés sur le CA encaissé. Ce système fait qu’il est assez difficile d’évaluer le chiffre d’affaires sans un suivi régulier. Il n’est pas rare qu’un professionnel ou entrepreneur indépendant confonde CA et résultat. Et pourtant, il est important de distinguer ces deux fonctions comptables si on veut éviter de dépasser les seuils.

Le chiffre d’affaires se définit de manière simple comme l’ensemble des rentrées d’argent générées par l’activité auto-entrepreneur. C’est la somme des prestations facturées aux clients. Le résultat, quant à lui, correspond à la somme des rentrées d’argent après qu’on ait retiré la totalité des charges et frais liés aux activités. Le résultat peut être positif (la micro-structure a réalisé des bénéfices) ou négatif (elle est confrontée à des pertes).
L’appréciation du dépassement des plafonds prend en compte le chiffre d’affaires encaissé et non le résultat.

La règle du prorata temporis

Les plafonds sont des seuils annuels. Ils sont donnés pour une année civile complète, soit pour 365 jours. Cependant, dans le cas où la création de l’auto-entreprise s’est faite en cours d’année civile, un ajustement sera nécessaire afin de déterminer les bases applicables. C’est sur ce point qu’intervient la règle du prorata temporis (calcul effectué en fonction du temps écoulé).

Cette modalité s’applique dès le lancement de la petite structure. Elle est utile, car elle permet au micro-entrepreneur de connaître le niveau de CA ajusté qu’il ne doit pas dépasser lors de sa 1ère année d’activité. Il pourra, ainsi, continuer de profiter du régime simplifié. La formule pour déterminer le plafond ajusté est la suivante :
• (Nombre de jours d’activité en 1ère année X plafond chiffre d’affaires)/365 = Plafond ajusté prorata temporis pour la 1ère année

À quoi faut-il s’attendre si le seuil CA est dépassé ?

Dans le cas où la micro-entreprise dépasse le plafond de CA indiqué, elle ne pourra plus bénéficier du statut d’auto-entrepreneur et bascule systématiquement vers le régime réel (celui de l’EI ou entreprise individuelle). Cela signifie qu’elle ne peut plus prétendre aux abattements bien qu’elle puisse toujours déduire l’ensemble de ses charges.

Cela veut dire aussi qu’elle n’a plus droit à la comptabilité simplifiée. En effet, puisqu’elle a perdu le régime micro-fiscal elle est désormais tenue d’appliquer les règles du régime fiscal réel simplifié et donc de tenir une comptabilité complète (bilan, compte de résultat et annexes).

Le dépassement du seuil entraine également la perte du régime micro-social. La micro-entreprise doit alors procéder à davantage de déclarations sociales puisque le régime adapté aux obligations déclaratives allégées ne lui convient plus. Enfin, puisqu’il ne bénéficie plus du statut simplifié, l’auto-entrepreneur ne peut plus opter pour une imposition forfaitaire. Il sera donc soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (le PAS ou prélèvement à la source).

Il est important de préciser que le basculement vers le régime réel ne prendra réellement effet qu’à compter du 1er janvier qui suit l’année de dépassement du seuil. La micro-entreprise pourra toujours encore profiter des avantages de son statut durant la période de tolérance.

Le plafond TVA auto-entrepreneurs

Techniquement, le plafond TVA est considéré comme étant le premier seuil auto-entrepreneur. La franchise de TVA, rappelons-le, fait partie des principaux avantages du régime micro-fiscal. Grâce à ce système, le micro-entrepreneur n’a pas à facturer la TVA à ses clients. Cette dispense simplifie considérablement la gestion comptable des activités. Le plafond TVA a été adopté pour définir la limite de cette exonération.

Comment s’explique le seuil de franchise en base de TVA ?

En tant que structure à part entière, une auto-entreprise est normalement redevable de la TVA. Cependant, la loi a prévu une exemption tant que le seuil fixé par le législateur n’est pas dépassé. L’article 293 B du code général des impôts précise l’existence de la franchise de TVA, mais également celle du seuil à respecter. L’appréciation du dépassement ou non du plafond s’effectue par rapport au chiffre d’affaires encaissé de l’année précédente. Actuellement le niveau est de :

• 82 800 € HT par an pour les activités commerciales.
• 33 200 € HT par an pour les prestations de services et les professions libérales.
• 82 800 € de CA HT/an maximum dont 33 200 € maximum en prestations de services pour les activités mixtes (prestations de services et ventes).

Tant que ces seuils sont respectés, le micro-entrepreneur n’aura pas à facturer de TVA et ne pourra pas non plus la déduire de ses achats.

Le prorata temporis des seuils de franchise en base de TVA

Comme avec le plafond de CA, la règle du prorata temporis s’applique également dans le cas des seuils de franchise en base de TVA. Toutefois, si le principe est pratiquement le même, les modalités d’application sont assez différentes.

En effet, en matière de TVA, la règle du calcul effectué en fonction du temps écoulé ne s’applique pas en 1ère année d’activité. L’évaluation se fera par rapport aux seuils de tolérances ou seuils complets. Soit :

• 91 000 € de CA HT/an pour les activités de ventes.
• 35 200 € de CA HT/an pour les activités de prestations de services.
• 91 000 € de CA HT/an maximum dont 35 200 € maximum en prestations de services pour les activités mixtes.

Ces plafonds peuvent s’appliquer l’année de création de la micro-entreprise ou à partir de la 2ème année à condition qu’ils ne soient pas dépassés l’avant-dernière année (N-2). La règle du prorata temporis sera adoptée à partir de l’année suivante. Le calcul se fera alors en se basant sur le chiffre d’affaires de l’année de création.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Si le seuil de franchise en base de TVA est dépassé, cela signifie que l’auto-entrepreneur est dans l’obligation de facturer la TVA. Cela veut également dire qu’il pourra la récupérer sur l’intégralité de ses achats. On peut considérer que ce transfert comptable n’a pas de réels impacts sur les activités de la micro-structure. Néanmoins, les prix ou tarifs paraîtront élevés aux yeux des clients finaux car il faudra y ajouter la montant de la TVA que le client ne pourra pas récupérer.

Respecter les plafonds auto-entrepreneurs : les bonnes pratiques à adopter

Avec une comptabilité allégée et une réglementation simplifiée, son régime devrait permettre au micro-entrepreneur de gérer aisément ses activités. Cependant, avec le temps, les chiffres peuvent s’accumuler à un point qu’il devient assez difficile d’avoir une visibilité sur l’état de la trésorerie et de s’assurer du respect des plafonds. Pour éviter ce genre de situation et veiller à ce que les seuils ne soient jamais dépassés, quelques bonnes pratiques sont recommandées.

• Le recours à un logiciel de comptabilité
Les dépassements surviennent quand l’auto-entreprise ne parvient plus à tenir correctement ses comptes. Cette tâche, qui peut parfois être chronophage, devrait pourtant être effectuée régulièrement. Afin de gagner plus de temps tout en prenant soin d’optimiser la gestion de sa trésorerie, le professionnel indépendant peut recourir à un logiciel de comptabilité.

Cet outil pratique lui permettra d’avoir constamment un tableau de bord actualisé qui lui présente les chiffres clés de son entreprise. Grâce à ces informations, il lui sera facile d’analyser ses recettes et ses dépenses à tout moment et de manière précise. Les cas de dépassement de plafonds seront automatiquement signalés.

Le micro-entrepreneur peut alors anticiper sa situation d’irrégularité et pourra rapidement adopter les bonnes pratiques pour résoudre le problème. Dans le cas où il souhaite changer de statut, le logiciel peut aussi lui fournir une meilleure visibilité de l’état de son entreprise à travers les indicateurs de performance. Cette fonctionnalité sera surtout utile s’il prévoit prochainement d’étendre ses activités.

• L’art d’anticiper son imposition
En cas de dépassement des plafonds, l’auto-entreprise bascule vers le régime réel. Cela signifie qu’elle va être dans l’obligation de payer plus d’impôts et de procéder à davantage de déclarations sociales. Afin de réduire les impacts d’un tel changement, le plus simple est de l’anticiper.

Ainsi, on peut par exemple parer à cette éventualité en épargnant à chaque encaissement de revenu. Les fonds peuvent être déposés sur un compte dédié au règlement des charges sociales et fiscales. Le montant à virer dépendra des résultats. Quoi qu’il en soit, le taux d’épargne devrait normalement se fixer à 15 % et 20 % des revenus. L’objectif de cette astuce est de s’assurer que la petite structure dispose des ressources nécessaires pour s’acquitter des charges le temps de revenir au régime micro-social et fiscal.

Bien sûr, un micro-entrepreneur ne peut plus prétendre à ce dernier dès qu’il a dépassé les seuils. Toutefois, il lui est toujours possible d’y accéder en débutant une nouvelle activité (mettre fin légalement aux opérations actuelles et ouvrir une nouvelle auto-entreprise).

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