Guide : que faut-il savoir avant d’exercer une profession libérale non réglementée ?

Toute activité n’ayant aucune relation avec l’agriculture, le domaine commercial, l’artisanat, l’industrie et ne pouvant être considérée comme une profession libérale réglementée. Voilà comment se définit une profession libérale non réglementée. Certains consultants, les joueurs professionnels, les coachs (de différents domaines), les historiens ainsi que les travailleurs du web par exemple, exercent une profession non réglementée. Plus de détails !

Profession libérale non réglementée : comment ça marche ?

Ce type d’activité est basé sur la fourniture d’une prestation à caractère intellectuel et est lié à la connaissance d’une science ou d’un art. Et comme tout professionnel digne de ce nom, un entrepreneur pratiquant une activité non réglementée doit proposer et assurer des services répondant aux besoins de ses clients.

La plupart des professions libérales non réglementées exercent librement sans devoir présenter une autorisation ou un diplôme et ne subissent pas de contrôle. Mais, certains professionnels tels que les éducateurs sportifs et les créateurs d’auto-école doivent disposer d’une autorisation d’exercice ou effectuer une déclaration d’activité.

Quel intérêt d’investir dans une profession libérale non réglementée ?

La pratique de ce type d’activité nécessite peu d’investissement, en termes de formation, de temps et de ce fait en terme d’argent. En outre, vous n’aurez pas à subir les contrôles systématiques de l’administration. Quels sont les principaux inconvénients auxquels il faut s’attendre ?

Étant donné que presque tout le monde peut se lancer dans une profession libérale non réglementée, la concurrence est très rude. Et surtout dans le domaine de l’éducation et du consulting. Les nouveaux arrivants sont donc confrontés à des professionnels prêts à tout pour garder leurs parts de marché.

En outre, le fait que les prestataires soient en très grand nombre pousse les clients à être très sélectifs. Seuls ceux qui possèdent une expertise unique, plusieurs années d’expérience, des références solides ainsi que des diplômes peuvent espérer percer dans le secteur. Ce qui explique pourquoi les professionnels libéraux de cette catégorie font peu de bénéfices comparés aux autres entrepreneurs.

Oui, mais c’est quoi au juste une profession libérale ?

Profession libérale signifie activité pratiquée par une unique personne de manière totalement indépendante. Ne pouvant être considéré comme un salarié, le professionnel libéral est automatiquement soumis au régime d’impôt particulier.

Profession libérale, quel statut ?

Les entrepreneurs pratiquant une profession libérale peuvent exercer en tant qu’Entreprise Individuelle ou en tant que société. Il est fortement recommandé aux personnes débutant dans l’entrepreneuriat d’opter pour la création d’une Entreprise Individuelle. Car, les démarches d’immatriculations accompagnant cette forme juridique sont peu contraignantes.

Les étapes de création d’une société sont, en effet, assez compliquées. En sus, l’entrepreneur souhaitant mettre en place sa société doit choisir entre plusieurs statuts :

• Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée ou SELARL ;
• Société par Action Simplifiée ou SAS ;
• Société Civile Professionnelle ou SCP ;
• Société d’Exercice Libéral À Forme Anonyme ou SELAFA ;
• Société En Participation ou SEP.

Et une profession libérale réglementée : qu’est ce que c’est ?

Il s’agit d’une activité devant se pratiquer suivant des règles établies par la loi ainsi qu’une déontologie. Des organisations professionnelles veillent au respect des réglementations régissant les métiers libéraux réglementés. Les avocats par exemple doivent se soumettre à l’ordre des avocats et les médecins à l’institution qui les contrôlent.  

Seuls les agents d’assurances, les mandataires judiciaires ainsi que les administrateurs du même domaine ne sont pas soumis à un ordre professionnel. Néanmoins, ces professionnels sont tenus de respecter les règles fixées par la législation.

Les entrepreneurs exploitant une activité réglementée bénéficient d’une protection, mais en échange doivent disposer d’un diplôme ou d’une certification. Il convient de souligner que la réglementation s’applique à la profession et non au statut.

Professions libérales et affiliation à la CIPAV

Auparavant, afin de pouvoir jouir d’une retraite ou d’une couverture en cas d’invalidité, les professionnels libéraux devaient verser des cotisations à 10 caisses différentes affiliées à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL). La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse ou Cipav en faisait partie.

La CIPAV s’occupe de la gestion de la retraite, mais aussi de l’invalidité-décès des professionnels libéraux.  Mais récemment, bon nombre des professions libérales dépendant de la Cipav ont été transférées à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) à l’instar des artisans et des commerçants. Les professionnels libéraux ayant commencé à pratiquer leur activité en début 2019 également ont été automatiquement affiliés à la SSI.

Aujourd’hui donc, seuls ceux appartenant à la liste suivante relèvent toujours de la CIPAV. Nous les avons scindés en plusieurs catégories afin de vous faciliter la lecture :

• Catégorie 1 : architectes (dont les architectes d’intérieur), maîtres d’œuvre, économistes de la construction, ingénieurs-conseils, géomètres.
• Catégorie 2 : moniteurs de ski, guides et accompagnateurs en haute/moyenne montage ;
• Catégorie 3 : chiropracteurs, ostéopathes, diététiciens, psychologues, ergothérapeutes, psychothérapeutes ;
• Catégorie 4 : les artistes ne dépendant ni de la Maison des artistes et ni de l’Agessa ;
• Catégorie 5 : guides et conférenciers ;
• Catégorie 6 : expert juridique et expert automobile.

Bien évidemment, les professionnels libéraux qui n’ont jamais été affiliés à la CIPAV ne sont pas non plus concernés par ce transfert à la Sécurité Sociale des Indépendants. À savoir, les chirurgiens-dentistes, les vétérinaires, les médecins, les sages-femmes, les agents généraux d’assurance, les avocats, mais également les experts-comptables.

Niveau protection sociale, les professionnels libéraux cotisent auprès de l’URSSAF afin de bénéficier d’une couverture. Les modalités de versement dépendent du statut juridique choisi par chaque entrepreneur. À titre d’exemple, les micro-entrepreneurs versent leur cotisation mensuellement ou trimestriellement (suivant leurs préférences) via le site web de l’URSSAF.

Il est important de souligner que noter que le statut d’auto-entrepreneur ne convient pas à toutes les professions libérales. Les médecins ainsi que les avocats par exemple, ne peuvent y prétendre.  Par contre, un psychologue peut parfaitement exercer en tant que micro-entrepreneur même si son métier est réglementé.

Fiscalité et professions libérales 

Comme tous les entrepreneurs indépendants, les professions libérales sont soumises à l’impôt sur le revenu. La seule différence c’est qu’au lieu de déclarer des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ils doivent déclarer des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Deux types de régimes fiscaux peuvent s’appliquer : le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée.

Le régime micro-BNC

Il est question d’un régime qui a été simplifié pour les professionnels libéraux ayant un Chiffre d’Affaires total en dessous de 70 000 euros HT en deux années successives (un plafond valable pour 2017, 2018 et 2019). 

Tout professionnel libéral doit indiquer sur sa déclaration n°2042, le Chiffre d’Affaires qu’il a pu faire durant l’année d’exercice concernée. Pour définir le montant de son bénéfice imposable à l’Impôt sur le Revenu, l’administration applique un abattement forfaitaire de 34%.

Le prélèvement fiscal libératoire

Si l’impôt sur le Revenu vous semble trop compliqué, sachez que lorsque vous créerez votre entreprise  vous pourrez choisir une autre option : le prélèvement libératoire. Ainsi votre Impôt sur le Revenu sera directement prélevé lorsque vous déclarerez le montant de vos bénéfices.

Pour prouver la transparence de vos comptes, il vous suffira tout simplement de tenir un livre de recettes dans lequel vous enregistrez vos encaissements et sauvegardez vos documents justificatifs.

Le régime de la déclaration contrôlée

Ce régime est réservé aux professionnels libéraux ne relevant pas du régime micro-BNC. Comment ça marche ? L’entrepreneur est tenu de mentionner sur sa déclaration n°2042 la somme de ses BNC calculés suivant ses bénéfices et ses dépenses.

Il est également dans l’obligation de tenir une comptabilité de trésorerie et doit adresser sa déclaration fiscale n°2035 au service des impôts avant le 3 mai de l’année suivante.

Comment est imposé un professionnel libéral cumulant plusieurs activités ?

Un entrepreneur de cette catégorie exerçant également une activité secondaire commerciale ou souhaitant le faire, doit prendre note des conditions suivantes :

• Si l’activité accessoire est liée à l’activité libérale et est loin d’être prépondérante, le professionnel doit déclarer des BNC ;
• Si par contre, l’activité secondaire est prépondérante, mais est quand même liée à l’activité libérale, l’entrepreneur est tenu de déclarer des BIC ; 
• Si l’activité accessoire n’a aucun lien avec l’activité libérale, les deux activités sont imposées en fonction de leurs catégories respectives (BNC et BIC).

Et les professions libérales ayant le statut de sociétés ?

Si un professionnel libéral pratique via le titre d’une société de personnes, il est soumis à l’impôt sur le revenu sur la part de BNC qui lui revient. Concrètement, ce régime d’imposition s’applique sur les exploitants libéraux pratiquant via l’intermédiaire :

• D’une société civile professionnelle ;
• D’une société d’exercice libéral ayant opté pour le régime des sociétés de personnes.

Le fait que l’activité soit pratiquée en société et non à titre individuel empêche l’application du régime micro-BNC. Le professionnel libéral doit donc calculer le montant qu’il doit indiquer dans sa déclaration n°2042 d’une manière tout à fait différente. C’est-à-dire, déterminer son bénéfice en fonction de son pourcentage de participation au Capital et ensuite ajouter les rémunérations perçues.  

Dans quel cas les professions libérales sont soumises à l’Impôt sur les Sociétés ou IS ?

Sont concernés, ceux exploitant leurs activités via le titre d’une société d’exercice libérale relevant de l’impôt sur les sociétés. Ils sont imposés de la manière suivante :

• Ceux appartenant à la catégorie des traitements et salaires sont imposés sur leurs rémunérations ;
• Ceux situés dans la catégorie des revenus de capital mobilier sont imposés sur les dividendes versées et les intérêts perçus grâce au titre d’associé.

La détermination du bénéfice imposable se fait suivant les règles de l’IS et des BIC, en outre l’imposition s’applique directement sur l’entreprise :

• Au pourcentage réduit d’IS à 15% pour les 38 120 premiers euros de recette ;
• Et au-delà au pourcentage normal d’IS.

À l’achèvement de chaque exercice, le service des impôts doit recevoir une déclaration n°2065 accompagnée d’une liasse fiscale constituée :

• Des imprimés 2033-1 à 2033-G si la société a opté pour le régime fiscal réel simplifié ;
• Des imprimés n°2050 à 2059 si la société a choisi le régime fiscal réel normal.

Existe-t-il une liste des professions libérales non réglementées ?

Bien qu’il soit difficile d’établir une liste exhaustive des professions libérales non réglementées, voici une liste qui en regroupe quelques-uns :

• Accompagnateur de groupe, de moyenne montagne
• Guide interprète en haute montagne / Guide conférencier
• Actuaire
• Agent d’enquêtes assermenté par les tribunaux
• Art-thérapeute
• Aménageur
• Animateur
• Archéologue
• Agent privé de recherches
• Artiste non créateur d’œuvres originales
• Assistant informatique,  scolaire, ethnographe, technique
• Attaché de presse
• Astrologue
• Métiers de l’ audit et conseil
• Gestion d’une auto-école
• Chercheur scientifique
• Cartomancienne et Cartomancienne
• Chimiste
• Chargé d’enquête à titre libéral
• Coach
• Rédacteur / Correcteur lecteur / Lecteur
• Créateur de sites Internet / Développeur de logiciels / Graphiste (non-créateur d’œuvres originales) / Programmeur / Informaticien / Concepteur de logiciel
• Conférencier
• consultant  / Ingénieur-conseil
• Contrôleur technique à la construction / Contrôleur d’ascenseur / Contrôleur de céréales et semences
• Chiromancien
• Coloriste-conseil
• Copiste
• Coordinateur de travaux
• Correspondant local de presse, correspondant sportif
• Coureur automobile
• Décorateur-conseil non inscrit au répertoire des métiers / Designer / Dessinateur
• Documentaliste / Rédacteur documentaliste ou scientifique
• Économiste de la construction / Économiste-conseil
• Éducateur sportif/ Enseignant/ Formateur / Répétiteur
• Expert automobile,  en assurances, en bâtiment, maritime
• Exploitant de brevet, licence ou marque
• Géologue / Géophysicien/ Géographe / Topographe/ Hydrogéologue
• Généalogiste
• Graphologue
• Iconographie
• Ingénieur du son
• Inventeur
• Historien / Vérificateur de monuments historiques
• Joueur professionnel 
• Magnétiseur
• Médium / Voyante
• Métreur  en peinture
• Maître d’œuvre
• Médiéviste
• Relations presse / Relations publiques
• Sapiteur (expert)
• Speaker
• Sociologue
• Spéléologue
• Sténotypiste de conférences
• Statisticien
• Styliste
• Transcripteur / Traducteur  
• Technicien-conseil
• Thermicien
• Urbaniste