EIRL et charges : cotisations sociales et charges fiscales

L’EIRL est un statut juridique d’entreprise destiné aux entrepreneurs individuels. Il permet à ces derniers de pratiquer une activité professionnelle librement sans devoir mettre en place une société et sans craindre pour leurs patrimoines personnels. A noter que de nombreuses activités telles que celles issues du secteur agricole, commercial, artisanale et même les professions libérales peuvent être pratiquées avec le statut d’EIRL.

Tout comme les autres régimes juridiques, l’EIRL présente des avantages et des inconvénients. Mais, avant de vous lancer dans la mise en place de ce type d’entreprise, prenez connaissance de ses différentes caractéristiques ainsi que des charges fiscales et sociales que vous serez amené à verser.  

Quelle est la différence entre une EIRL et une EI (Entreprise Individuelle) ?

Pour pouvoir comprendre comment fonctionne une EIRL, il faut connaître ses spécificités. Ci-après quelques explications qui vous permettront de faire la différence entre une EI et une EIRL.

Comment se définit une Entreprise Individuel ?

Tout d’abord, une EI est une entreprise dont l’identité n’est autre que celle du créateur et dirigeant. Comme chacune des sociétés existantes, chacune des entreprises individuelles mises en place est enregistrée dans le répertoire national des entreprises et des établissements. Ce statut juridique est fait pour qui ? Les artisans, les professionnels libéraux, les travailleurs du secteur agricole, mais également les commerçants peuvent tous y prétendre.  

Quelles sont les caractéristiques d’une EIRL ?

L’EIRL est un dispositif qui a été imaginé pour les Entrepreneurs Individuels soucieux de préserver leur patrimoine personnel. En effet, avant 2011 (date à partir de laquelle les entrepreneurs ont eu la possibilité de créer une EIRL) les Entrepreneurs Individuels n’avaient pas droit à une personnalité juridique propre. De ce fait, leurs patrimoines professionnels ne faisaient qu’un avec leurs biens personnels. Leurs créanciers professionnels avaient donc le droit de saisir leur patrimoine personnel (à l’exception de leurs résidences principales) pour liquider leurs dettes.

La création de l’EIRL en 2010 a offert aux entrepreneurs individuels la possibilité de préserver leurs avoirs personnels à partir de 2011. Mais comment est-ce possible sans la création d’une société ?  Si vous projetez de mettre en place une EIRL, lors de la création vous devrez constituer un patrimoine d’affectation d’EIRL et le déclarer. En d’autres termes, lister les biens que vous souhaitez dédier à votre activité. En cas de non-remboursement donc, vos créanciers professionnels ne pourront saisir que les biens listés. Ce qui met hors de danger votre patrimoine personnel, sauf en cas de fraude.

Quels sont les avantages conférés par le statut d’EIRL ?

Le régime juridique présente 3 principaux avantages à part la protection des biens personnels des entrepreneurs. Il fait partie des types d’entreprises faciles à gérer et est parfaitement cumulable avec le statut de micro-entrepreneur. En outre, les propriétaires d’une EIRL bénéficient d’une optimisation fiscale.

Premier avantage : la gestion libre

Si vous hésitez encore entre le statut d’EI et d’EIRL, sachez que l’EIRL vous permettra de gérer en toute liberté votre activité professionnelle. Vous n’aurez de comptes à rendre à personne, car vous serez le seul à pouvoir prendre des décisions concernant votre entreprise.  Même si vous vous constituez un personnel pour la bonne conduite de votre activité.

Deuxième avantage : cumul possible avec le statut de micro-entrepreneur

Si le régime EIRL ne vous permet pas de grossir vos revenus, vous pouvez le cumuler avec le statut d’auto-entrepreneur.  La loi vous l’autorise, mais attention vous devrez respecter certaines conditions.

Troisième avantage : possibilité de choisir entre l’IS et l’IR

Un entrepreneur ayant opté pour le statut d’EIRL peut choisir entre l’IS et l’IR. Sachant que l’Impôt sur les Sociétés (IS) permet de limiter les cotisations sociales de manière à ce qu’elles ne soient plus réglées sur la totalité du Chiffre d’Affaires, mais sur seulement la rémunération réelle de l’entrepreneur.

Quels sont les inconvénients du régime d’EIRL ? 

Si vous optez pour ce statut, vous serez confronté à deux grands inconvénients. Tout d’abord, le régime pourrait constituer un frein à l’évolution de votre activité.  Pour quelles raisons ? Vous devrez respecter de nombreuses formalités lors de la création de votre entreprise. Notamment, durant l’établissement de la déclaration d’affectation du patrimoine de l’EIRL, vous serez amené à :

• Louer les services d’un professionnel pour la détermination de la valeur du patrimoine déclaré et/ou d’un notaire s’il s’agit de biens immobiliers ;
• Régler les émoluments du greffe.

D’autre part, vous devrez également respecter de nombreuses règles comptables dont la définition et le dépôt de vos comptes sociaux annuel. Sachant que la non-observation de vos obligations comptables vous exposera à de lourdes sanctions.

Autre inconvénient du statut d’EIRL, vous ne pourrez pas solliciter l’intervention de partenaires lorsque votre entreprise aura besoin d’une aide financière. Pour pouvoir profiter d’un financement extérieur, vous devrez changer votre régime juridique. Pourtant, si vous passez d’EIRL à Société, vos plus-values professionnelles, mais également vos moins-values seront imposées. Vous serez également obligé de passer par de nombreuses démarches.

EIRL et charges sociales

Etant ni plus ni moins que des entrepreneurs individuels, les créateurs d’une EIRL sont soumis au statut du travailleur non-salarié. Ils doivent, de ce fait, verser des cotisations à la Sécurité Sociale des Indépendants ou SSI. Petites parenthèses, la SSI est l’institution qui se charge, depuis début 2018, de la gestion de la protection social des travailleurs indépendants.

Les EIRL ont le choix entre 2 régimes sociaux : le classique et le régime micro-social simplifié. Mais, quel que soit leur choix, ils doivent respecter un plafond de chiffre d’Affaires. Quelques explications s’imposent !

• Le régime social classique : le montant des cotisations de ceux qui optent pour ce régime est déterminé en fonction de leur régime fiscal. S’ils sont soumis à l’Impôt sur le Revenu ou IR, leurs charges sociales sont définies sur leurs bénéfices et rémunérations. S’ils sont à contrario soumis à l’impôt sur les sociétés ou IS, leurs cotisations ne sont calculées que sur une seule base, leurs rémunérations. Ils déclarent et règlent leurs cotisations sociales chaque année, mais doivent cependant, payer des acomptes en milieu d’année. D’autre part, même les EIRL ne parvenant pas à faire des bénéfices doivent s’acquitter des cotisations minimales. .
• Le régime micro-social simplifié : il est réservé aux entrepreneurs individuels dont le montant des revenus se situe en dessous des seuils imposés par la loi. La valeur des cotisations sociales des entrepreneurs concernés est déterminée suivant une unique base, leurs Chiffres d’Affaires, mais à un taux inférieur. Ils doivent, en outre, réaliser des déclarations tous les mois ou tous les trois mois. Et en absence de revenus, ils ne paient rien.

Point de vigilance : Le régime micro-social, bien que très avantageux, présente un gros inconvénient. Vous ne pourrez pas soustraire de votre Chiffre d’Affaires les dépenses inhérentes à votre activité (coût de location de votre local, de véhicule de transport, etc.). De ce fait, si votre activité nécessite un investissement financier important, le régime de la micro-entreprise n’est pas recommandé.

EIRL et charges fiscales : comment sont imposés les EIRL ?

Les chiffres d’Affaires qu’un entrepreneur réalise via son EIRL sont imposés à son nom. Les modalités de calcul des charges fiscales dépendent de l’option qu’il a choisie (micro-entreprise ou régime réel d’imposition).  Néanmoins, il convient de mentionner que contrairement aux EI classiques, le créateur d’une EIRL peut opter pour le régime de  l’impôt sur les sociétés.

EIRL et charges : choix de l’Impôt sur le Revenu ou IR

Un entrepreneur ayant choisi l’IR est imposé personnellement sur les recettes obtenues par son EIRL. Il ne peut soustraire du montant de son bénéfice imposable ses rémunérations en tant que chef d’entreprise. Son chiffre d’affaires est automatiquement imposé au barème progressif de l’IR applicable aux BIC ou aux BNC (suivant le type d’activité pratiqué).

En cas de déséquilibre entre les bénéfices et les dépenses, le déficit fiscal est imputé sur le chiffre d’affaires global du foyer fiscal ou sur le CA global des années suivantes (jusqu’à la sixième année). Par ailleurs, si vous créez une EIRL à l’IR, mais optez pour le régime réel d’imposition, vous devrez intégrer un centre de gestion agréé si vous souhaitez éviter que le montant de votre revenu imposable soit majoré de 25 % . Et pour qu’elle soit valable, votre adhésion doit se faire dans les 5 premiers mois succédant la mise en place de votre EIRL.  

Ainsi, l’option pour l’IR n’est avantageuse que quand l’activité n’est pas bénéficiaire ou engendre peu de profits (ce qui est le cas durant la phase de lancement de l’activité). En effet, lorsque l’EIRL  réalise d’importants bénéfices, il est imposé dans les tranches hautes du barème de l’IR (et de ce fait, va de pair avec de lourdes charges sociales). Vous comprenez maintenant pourquoi, il est important de demander conseil auprès d’un expert avant de choisir votre régime fiscal.

EIRL et charges : choix du régime micro-entreprise

Un entrepreneur pratiquant sous le statut d’EIRL a la possibilité d’opter pour le régime micro-entreprise qui s’accompagne de modalités d’imposition simplifiées. Mais il y a quelques conditions à absolument respecter pour pouvoir y accéder.

Si vous exercez une activité de négoce, commercialisez des articles ou fournissez des prestations d’hébergement, vous ne pourrez y prétendre que si vos revenus n’excèdent pas les 176 200 euros. Et, si vous pratiquez une activité d’un autre genre, votre CA ne doit pas être supérieur à 72 500 euros.

Le bénéfice imposable d’un entrepreneur individuel soumis au régime micro-entreprise est déterminé grâce à l’application d’un abattement forfaitaire sur les recettes réalisées. Sauf dans le cas de l’application d’un prélèvement libératoire qui lui permet de régler ses charges fiscales et sociales en une seule fois et suivant un pourcentage fixe de ses recettes. A souligner que cette option est soumise à conditions.

Quels avantages les professionnels peuvent tirer du régime micro-entreprise ? Être en EIRL micro-entreprise permet à un entrepreneur lambda de profiter d’un cadre administratif souple et simplifié. Néanmoins, pour en bénéficier, il lui faudra se soumettre au seuil de bénéfices imposés pour son activité même s’il ne peut réduire ses charges. En outre, il devra également s’acquitter de ses charges sociales même s’il ne retire aucun profit de son business. Sachant que le calcul des cotisations sociales est basé sur les bénéfices sans considération des dépenses.

EIRL et charges : choix de l’impôt sur les sociétés ( IS)

Une EIRL peut tout à fait choisir une imposition à l’IS et dans ce cas là, l’imposition s’applique directement au nom de l’entreprise. Les bénéfices sont alors imposés au taux de 15 % jusqu’à la limite de 38 120 euros par an et au-delà de cette somme au pourcentage normal de l’IS.

Il convient de souligner que seuls les EIRL faisant moins de 7 630 000 euros de recettes HT par an peuvent bénéficier du taux réduit de 15 %. En outre, l’entrepreneur individuel ayant choisi une imposition à l’IS est imposé personnellement à l’impôt sur le revenu. Ce qui signifie que les rémunérations et les dividendes qu’il s’offre sont imposables. Autre chose d’important, lorsque le montant de l’IS à régler dépasse les 3 000 euros, l’entrepreneur doit payer des acomptes d’IS sur la période suivante.

Quels sont les avantages conférés par ce régime d’imposition ? Cette option fiscale permet aux entrepreneurs individuels de ne pas être imposés directement en leurs noms, mais d’avoir une imposition sur leur entreprise. Et très gros avantage, le taux d’imposition ne change pas, quel que soit le montant de leurs CA. Ainsi, cette option est idéale pour les entrepreneurs qui ne jouissent pas de la totalité des recettes qu’ils retirent de leurs activités pratiquées sous le statut d’EIRL.

Parlons maintenant des principaux inconvénients de l’option pour l’IS. Il s’agit d’un régime irrévocable, vous ne pourrez changer d’option fiscale que si vous notifiez une renonciation à l’administration 1 mois avant la date limite du premier règlement du premier acompte d’IS de la cinquième année d’exercice avant l’année d’application de l’IS. D’autre part, en cas de déficit, votre IS sera imputé sur vos bénéfices fiscaux des prochaines années.  

En conclusion, il est primordial que vous choisissiez un régime fiscal adapté à votre projet d’entreprise. De ce fait, prenez le temps de bien étudier toutes les options ( IR, régime micro-entreprise, IS) car vous devrez indiquer votre choix dans le formulaire PEIRL à remplir lors de la création de votre EIRL.