EURL : de quel statut s’agit-il ?

L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsable Limitée se définit de manière simple comme étant une SARL ne comptant qu’un seul associé. Actuellement, ce type de structure fait partie des formes juridiques les plus sollicitées par les entrepreneurs désireux de lancer rapidement leurs activités. Cependant, pour pouvoir tirer le meilleur parti de ce mode d’exercice, il est toujours important d’en connaître les enjeux.

L’essentiel à savoir avant de créer une EURL

Les professionnels qui souhaitent créer une activité commerciale sont nombreux à opter pour l’EURL. Cette préférence est parfaitement justifiée si on se réfère aux caractéristiques de cette forme juridique. En effet, avec ce statut, la responsabilité de l’entrepreneur au niveau de la société est limitée à ses apports. Ses bailleurs professionnels ne peuvent donc en aucun cas agir sur son patrimoine personnel, sauf dans des cas d’exception comme une faute de gestion. Cela dit, si l’entrepreneur le souhaite, sa responsabilité peut être élargie.

L’EURL permet de réaliser deux types d’apports : les apports en compte courant d’associé et les apports en capital social (les apports numéraires et en nature). La seconde option permet la récupération des apports une fois que la trésorerie le permet.

Il est également nécessaire qu’une EURL dispose d’un compte bancaire à son nom. Ce compte ne peut être utilisé pour payer des dépenses personnelles. Il s’agit d’un compte exclusivement destiné aux activités. Pour percevoir une rémunération, l’entrepreneur doit procéder au versement de dividendes ou de revenus vers son compte personnel.

Il est aussi important de bien distinguer le patrimoine de la société, qui lui est propre, et le patrimoine personnel. Des comptes annuels (bilan, annexe et compte de résultat) doivent être établis à chaque clôture d’exercice. Ils devront être approuvés par le professionnel dans les 6 mois suivant la date de clôture de l’exercice. Dans le mois suivant l’approbation, le concerné devra déposer les comptes annuels au greffe (dans les deux mois dans le cas d’un dépôt électronique).

Enfin, à chaque modification de statuts (augmentation de capital, changement d’objet social ou de dénomination sociale, transfert de siège et autres), des formalités telles que la décision de modification, le signalement de la modification au greffe ou publication d’un avis dans un journal d’annonces légales seront nécessaires.

Comment créer une EURL ?

La création d’une EURL passe par la constitution de la structure. L’entrepreneur peut aussi demander une immatriculation de sa société. Concrètement, après la signature des statuts, l’entreprise sera constituée et immatriculée au registre du commerce et des sociétés, après le dépôt de la demande d’immatriculation. La procédure à suivre est la suivante :

• Rédaction des statuts de la société et nomination du gérant, dans le cas où celui-ci n’est pas désigné statutairement.
• Évaluation des apports en nature en faisant appel à l’intervention d’un commissaire aux apports.
• Dépôt des apports en numéraire directement libérés sur un compte bloqué avant de finaliser les statuts de la société et leur signature.
• Publication de l’avis de constitution au journal des annonces légales et rédaction d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
• Formulaire de constitution (ou le formulaire M0 SARL)
• Demande d’immatriculation de la société et déclaration du bénéficiaire effectif de la structure au greffe.

Le régime social de l’EURL

Le gérant associé unique de l’EURL sera affilié à la constitution de sécurité sociale des travailleurs indépendants. L’affiliation est obligatoire même si l’entrepreneur ne perçoit pas de salaire. Chaque année, le professionnel recevra des appels de cotisations calculées à titre temporaire.

Les cotisations provisionnelles seront calculées selon des bases forfaitaires au début étant donné que les revenus ne sont pas connus. Une régularisation est ensuite effectuée à partir du moment où la rémunération définitive est renseignée.

Les contributions provisionnelles de l’année en cours du gérant associé unique seront mises à jour en fonction des derniers revenus connus. En outre, une partie des dividendes qui excède 10 % du capital social, des apports en compte courant d’associé ainsi que des primes d’émission est soumise aux cotisations sociales.

Imposition des bénéfices : à quel régime l’EURL est-elle soumise ?

Pour une EURL, il y a deux choix d’imposition des bénéfices : l’imposition sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. À la création de la structure, les bénéfices de la société seront soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu au nom de l’entrepreneur. Ce régime implique un revenu imposable calculé en tenant compte des revenus du foyer fiscal et selon les modalités des BNC ou celles des BIC. Tout dépendra de l’activité de l’entreprise.
Dans le cas où le gérant associé unique perçoit une rémunération, cette dernière n’est pas déductible pour le calcul du bénéfice imposable.

Avec l’option de l’impôt sur les sociétés, la rémunération du professionnel est admise en déduction du résultat imposable. Les dividendes seront soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 %.

Une EURL peut-elle accueillir des associés ?

De par sa nature, une EURL est une SARL ne comptant qu’un seul associé. Cependant, elle a la possibilité, à tout moment, d’accueillir des associés. Il convient de noter que cette opération ne constitue pas une transformation de la forme juridique puisqu’il est question du même mode d’exercice.

Toutefois, une mise à jour des statuts de la société est indispensable pour envisager le fonctionnement à plusieurs associés. Ceci est dû au fait que certains éléments non nécessaires en EURL, tels que la clause d’agrément, peuvent devenir utiles avec l’arrivée des associés.

Les démarches de fermeture d’une EURL

Dans le cas où l’entrepreneur souhaite fermer son EURL pour diverses raisons (objectifs non atteints, litiges et autres), il est tenu de respecter une procédure spécifique. Il doit en effet procéder à la dissolution de son entreprise, établir des opérations de liquidation et ensuite demander une clôture des opérations de liquidation.

Afin d’éviter les mauvaises surprises, les formalités doivent être prises en compte dès la création de la société. Il faut savoir que les démarches de fermeture peuvent générer d’importantes dépenses. Sans oublier qu’il se peut qu’il soit demandé au professionnel de s’acquitter d’un boni de liquidation.