Président de SAS : comment est-il choisi ? Quelles sont ses responsabilités ? Comment est-il rémunéré ?

Les créateurs d’une SAS disposent d’une grande liberté d’action, ils ont pour unique obligation la nomination d’un Président de SAS et donc la détermination de l’étendu de son pouvoir ainsi que du montant de sa rémunération. Découvrez dans cet article les modalités de nomination, de révocation et de rémunération d’un président SAS.

Comment est nommé un président de SAS ?

La création d’une SAS ne peut se faire sans nomination d’un président de SAS. La loi impose que les statuts d’une SAS indiquent le nom de son président ainsi que la durée de son mandat. Dans la majorité des cas, un président SAS est nommé pour une durée non limitée, mais si une limite d’âge est définie par les membres du comité décisionnaire, son mandat prend fin lorsqu’il atteint l’âge indiqué.

Une SAS ne peut avoir qu’un unique président mais peut être remplacé. La loi n’impose aucune règle de nomination et de révocation. Les associés d’une SAS sont, de ce fait, libres de définir les modalités de désignation de leur président, Directeur Général ou comité de direction. Ils ont également le droit de définir librement leurs propres procédures de cessation de fonction.

Révocation d’un président de SAS : comment cela se passe ?

Les associés d’une SAS peuvent préciser dans les statuts de leur société une possibilité de révocation avec juste motif ou sans juste motif. Ci-après quelques explications pour vous éclairer.

• Révocation avec justes motifs : la destitution du mandataire ne peut avoir lieu sans motif légitime. Si le comité persiste sans avoir de motif valable, le président peut exiger des dommages et intérêts mais ne peut cependant pas réintégrer son poste. Dans la majorité des cas, les motifs évoqués par les décisionnaires d’une SAS sont la mauvaise gestion et une violation de la loi. Un management qui a causé la ruine de la société, un salaire excessivement élevé,  sont des motifs fréquents de révocation.
• Révocation sans juste motif ou ad nutum : Le comité décisionnaire peut révoquer le président SAS à n’importe quel moment et ce, sans lui devoir une quelconque indemnité.   

Si vous avez donc pour projet de créer une SAS, sachez que la meilleure façon d’éviter de lourdes dépenses en cas de remplacement est de nommer votre président SAS via un acte annexé à vos statuts. Sachez également que changer votre président implique certaines formalités :

• La publication d’une annonce dans un JAL ou Journal d’Annonces légales ;
• La déposition de 2 copies des actes notifiant la décision de cessation des fonctions au greffe du tribunal ;
• Un enregistrement au RGS ou Registre du commerce et des sociétés.

Quels sont les rôles du président de SAS ?

Comme déjà mentionné ci-dessus, la nomination d’un Président est une action à réaliser obligatoirement lors de la mis en place d’une SAS. Cela, afin que la société dispose d’un représentant légal et également de faciliter la gestion et la prise de décision.

Le rôle premier du président de SAS est de faire en sorte que la société soit opérationnelle et efficace. En tant que président, il :   

• A le droit de signer des contrats engageant la responsabilité de la société ;
• A la possibilité d’embaucher et de licencier des employés ;
• Peut convoquer l’assemblée générale ;
• S’assure de la bonne conduite des activités courantes de la société ;
• Peut mettre à disposition de partenaires ou d’autres interlocuteurs le patrimoine de la société ;
• Défini l’orientation stratégique de la société.

Il convient néanmoins de noter que l’envergure du pouvoir d’un président a des limites. Il ne peut emprunter à la société ou demander un découvert en compte courant. S’il s’y risque, les associés et partenaires ont tout à fait le droit d’exiger la nullité du contrat en question. Par ailleurs, si le président souhaite signer personnellement un contrat avec la société, il doit demander l’autorisation de l’Assemblée générale.

Le présent de SAS peut-il déléguer son pouvoir ?

Une SAS ne peut avoir qu’un seul et unique Président, néanmoins s’il en ressent le besoin, le Président peut se faire appuyer par un Directeur Général de SAS ou un comité de direction. En effet, le Président ne peut être à la fois Directeur Général. Le partage de pouvoirs s’avère nécessaire lorsque la SAS à diriger a acquis une envergure considérable.

Le rôle des associés  de la SAS

Le président doit obligatoirement consulter les associés de la SAS avant de statuer sur certaines décisions, notamment :

• La nomination d’un commissaire aux comptes ;
• L’approbation des comptes de la SAS ainsi que l’affectation des profits ;
• La fermeture de la société ;
• L’augmentation, la diminution ou l’amortissement de capital social ;
• Le changement de statut juridique ;
• La fusion ou la division de la SAS. 

Quel est le statut fiscal du président d’une SAS ?

Le président de SAS a le statut d’assimilé salarié et est donc assujetti au Régime Général de la Sécurité Sociale. Il peut profiter de la même protection sociale offerte aux employé cependant, son titre de mandataire social ne lui permet pas de jouir d’une assurance chômage. Sauf, s’il assure à la fois le rôle de Président et d’employé et se soumet aux règles suivantes :

• Ses missions en tant qu’employé doivent être différentes de ses fonctions en tant que Président ;
• Il doit avoir un supérieur hiérarchique ;
• Il doit jouir de deux différentes rémunérations : une en tant que salarié et une autre en tant que président. A noter que tout comme les salaires des employés, les rémunérations du président sont imposables.

Comment est payé le président de SAS ?

Avant toute chose il faut souligner que le président peut exercer sa fonction gratuitement mais peut également demander une rémunération. Bon nombre de présidents de SAS travaillent gratuitement ou acceptent de ne percevoir que des dividendes afin d’épargner la caisse de la société. Ce qui est notable au niveau des sociétés nouvellement créées ne disposant pas des moyens financiers nécessaires pour rémunérer leurs présidents.

Le montant de la rémunération d’un président de SAS bénéficiant d’une contrepartie salariale doit être indiqué dans les statuts de la société. Néanmoins pour faciliter les procédures de changement de salaire, il est recommandé de noter la rémunération dans un acte séparé. 

Le président de SAS a-t-il droit à des avantages ?  

Etant donné que le président de SAS n’est pas soumis au code du travail, il ne bénéficie ni de congés payés et n’est pas rémunéré pour ses heures supplémentaires. Le bulletin de paie d’un président assimilé salarié ne sert donc qu’à lui indiquer le montant de sa rémunération et à régulariser ses paiements.  Néanmoins, il peut jouir de certains avantages non négligeables.

Un président peut demander à la société qui l’emploie la prise en charge des dépenses engendrées par l’exercice de sa fonction.  Il peut exiger un remboursement de ses frais de téléphones et d’internet. Il peut également demander à la société de payer son loyer ainsi que sa facture d’eau et d’électricité si sa résidence principale sert de bureau ou d’établissement secondaire. Par ailleurs, un président SAS peut s’octroyer une prime ou déclencher une distribution de dividendes à la fin de la première année d’exercice de la société.

Quelles sont les charges sociales et fiscales du président de SAS ?

Un président de SAS, comme déjà expliqué ci-dessus est assujetti au régime des traitements et salaires. Ce qui signifie qu’il peut diminuer ses dépenses professionnelles en choisissant un de ces deux moyens de déduction de frais professionnels :

• Déduction déterminée suivant les charges réelles (la réduction peut par exemple s’appliquer sur ses frais de déplacement (carburant et péage) c’est-à-dire ses allers-retours quotidiens entre sa résidence et son lieu de travail).

• Déduction forfaitaire de 10% du salaire.

Après réduction, la somme du salaire du président est imposée au barème progressif applicable sur les revenus. Par ailleurs, s’il perçoit des dividendes, ces derniers seront imposés à la flat tax à hauteur de 30% (17,2% de contributions sociales et 12,8% d’Impôt sur le revenu).

Parlons des charges sociales du président SAS assimilé salarié

En tant qu’assimilé salarié, un président SAS doit s’acquitter de toutes les cotisations sociales dont doit s’acquitter un employé. En contrepartie, il obtient la même couverture sociale qu’un salarié. Ci-après la liste de ses charges sociales :

• Cotisation d’allocation familiales : avec un taux de 5,25 %
• Cotisation d’assurances maladie et assurance maternité : avec un taux de 13,30%
• Contribution CSG/CRDS : avec un taux de 9,7%
• Cotisation retraite : avec un taux de 7,87% puis 21,59%
• La prévoyancee : avec un taux 1,5%
• AGFF : avec un taux de 2,15%
• Cotisations d’assurance vieillesse : avec un taux de 15,45 %

Le président de SAS a au total, un taux de cotisation équivalent à 80% du salaire qu’il reçoit de la SAS qui l’emploie. Tandis que le gérant majoritaire d’une SARL cotise à hauteur de 40% seulement de sa rémunération. Ci-après un exemple pour vous permettre de comprendre plus facilement.

Si en tant que Président vous êtes rémunérés 1000 euros, la SAS sera dans l’obligation de payer 1800 euros. Mais, il existe un point non négligeable, le taux des charges diffère suivant la tranche dans laquelle se situe le montant des revenus salariales mensuels du président.

• Si le montant de son salaire est situé entre 0 et 3 377 euros, il est imposé suivant le pourcentage de la tranche A ;
• Si par contre le montant a une valeur compris entre 3 377 euros  et 13 508 euros, le pourcentage de la tranche B s’applique ;
• La tranche C s’applique pour les rémunérations dont la somme est comprise entre  13 508 euros et 27 016 euros.

Un président SAS doit-il souscrire une mutuelle ?

De par son titre d’assimilé salarié, le président SAS bénéficie automatiquement de la mutuelle santé de sa société. Cependant, son adhésion doit faire l’objet d’une assemblée générale et doit être notifiée dans les statuts de la société. Il convient de souligner que si le président n’a pas signé de contrat de travail, son adhésion n’est pas obligatoire.

Y-a-t-il moyen de réduire les charges sociales du président ?

Un président SAS peut profiter d’une exonération de cotisations sociales durant la première année d’exercice de son entreprise. Elle s’applique suivant un pourcentage de 100% sur ses revenus si le montant est en dessous de 75% du PASS, c’est-à-dire 30 393 euros durant l’année 2019. Pour les revenus dépassant cette limite de 75% (d’un montant de 30 393€ à 40 524€ en 2019), l’exonération est partielle et dégressive. A noter que le PASS est le seuil maximum imposé par la sécurité sociale et a été défini à 40 524€ en 2019. En outre, il est important de souligner que ce ne sont pas toutes les cotisations qui sont touchées par l’exonération en question.

Qu’en-est-il des présidents non rémunérés ?

Les présidents non-salariés sont exonérés de cotisations sociales à partir du moment où un PV de non rémunération du président de SAS est établi. En effet, l’absence de rémunération signifie zéro cotisation sociale mais également pas de protection sociale.

Attention néanmoins, cela n’a rien à avoir avec le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) appliqué aux gérants de SARL, qui exige le paiement de contributions sociales même lorsque le professionnel n’arrive pas à faire des profits.    

Que se passe-t-il lorsque le président SAS perd son emploi ?

Pour continuer de percevoir une rémunération même en période de chômage, le président SAS doit combiner ses dividendes et son Allocation de Retour à l’Emploi ou ARE. Comment doit-il s’y prendre ? Lors de la création de la SAS, un PV de non rémunération du président de SAS doit être dressé et lorsque la société parvient à faire du Chiffre d’Affaires, il peut se verser des dividendes. Cela va lui permettre d’avoir deux sources d’argent, l’allocation chômage et les dividendes qui sont totalement indépendantes l’une de l’autre.