Statut de micro-entrepreneur : radiation et cessation d’activité

Concernant la fermeture d’une micro-entreprise, deux cas de figure peuvent se présenter. Soit l’auto-entrepreneur décide volontairement de cesser son activité, soit il fait l’objet d’une radiation. Même si ces deux procédures entraînent toutes deux la perte du statut de micro-entrepreneur, elles n'ont pas les mêmes conséquences et s'accompagnent de démarches à suivre différentes. Avant de mettre fin à son activité de micro-entreprise, il importe de ce fait de bien se renseigner.

Cessation d’activité : que faut-il savoir sur cette procédure ?

En votre qualité de micro-entrepreneur, vous pouvez décider de mettre fin à votre activité et sortir de votre régime micro-fiscal et microsocial à tout moment. C’est une démarche facile et rapide qui nécessite simplement le remplissage du formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur.

Une fois la déclaration de fin d’activité validée, elle sera définitive. Néanmoins, il vous est possible de suspendre temporairement votre activité en fournissant un motif. La durée de suspension sera déterminé en fonction de la nature de l’activité.

Pour sortir du statut d’auto-entrepreneur, vous devez effectuer une déclaration officielle de cessation d’activité ainsi qu’une déclaration à date de votre chiffre d’affaires.

La déclaration officielle de cessation d’activité

La déclaration de cessation d’activité s’effectue auprès du CFE ou centre de formalités des entreprises auquel vous êtes affilié. Vous pouvez soit réaliser votre déclaration en ligne, soit déclarer votre cessation d’activité par courrier.

Déclaration de cessation en ligne

Vous pouvez parfaitement déclarer votre cessation d’activité en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr . Pour ce faire, vous devez tout simplement cliquer sur le bouton « cesser définitivement votre activité ». Vous serez automatiquement redirigé vers le formulaire de cessation d’activité. Il vous sera ensuite demandé de compléter toutes les informations requises puis de valider le formulaire rempli. Après validation, vous recevrez, en principe, un courrier vous informant que votre demande a bien été enregistrée.

Déclaration de cessation d’activité via courrier

Si vous choisissez cette option, vous devez adresser votre demande de cessation au CFE compétent. Vous pouvez récupérer directement le formulaire de demande de cessation au centre ou télécharger depuis le site le formulaire correspondant à la nature de votre activité :

• Le formulaire Cerfa n° 11679*02 est destiné aux commerçants immatriculés au registre de commerce et des sociétés ;
• Le formulaire Cerfa n° 11679*02 a été créé pour les artisans immatriculés au registre des métiers ou RM ;
• Le formulaire Cerfa n° 13905*04 est réservé aux entrepreneurs dont la nature des activités n’est ni commerciale ni artisanale.

Déclaration du chiffre d’affaires en date

Le chiffre d’affaires de l’exercice en cours doit être déclaré pour clôturer l’activité de votre auto-entreprise. Cette déclaration est obligatoire, et ce, même si le montant est nul.

Vous n’aurez plus de contribution foncière des entreprises à régler durant les mois postérieurs à la cessation de votre activité. Toutefois, vous devrez vous acquitter de vos cotisations sociales. Tout au long de cette période, les modalités de paiement du régime fiscal que vous avez choisi lors de la création de votre micro-entreprise restent applicables. Par conséquent, si vous avez choisi :

• Le régime d’imposition de la micro-entreprise, vous payerez au moment indiqué pour le paiement des impôts sur le revenu ;
• Le prélèvement obligatoire, vous devrez payer vos charges fiscales en même temps que vos cotisations sociales.

Qu’en-est-il de la radiation du statut de micro-entrepreneur ?

Vous pouvez être radié de votre statut de micro-entrepreneur pour divers motifs. Une radiation peut avoir de lourdes conséquences aussi bien sur le plan financier que sur le plan administratif.

Sortie du régime de la micro-entreprise et passage au régime simplifié

Si le montant déclaré est nul durant une période de 8 trimestres civils ou 24 mois civils successifs, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime de micro-entreprise.

Par ailleurs, le franchissement des seuils maxima du chiffre d’affaires vous fait également sortir d’office du régime de la micro-entreprise. Il en est de même si vous exploitez ou déclarez une activité illicite c’est-à-dire une activité exclue du régime.

Sortie du régime d’autoentrepreneur : les conséquences

Une radiation du régime de micro-entrepreneur a des répercussions sur tous les plans : fiscal, juridique et social. Vous devrez continuer à régler ou facturer la TVA qui figure sur les devis et les factures que vous avez émises depuis le début de l’année.  En outre, vous devrez vous soumettre à de nouvelles obligations comptables.

Au cours de l’année de dépassement du plafond, vous serez automatiquement transféré vers un autre régime. Si vous exercez une profession commerciale ou artisanale, vous serez soumis au régime fiscal réel simplifié. Les professionnels libéraux seront, de leur côté, soumis à la déclaration contrôlée.

Autre conséquence du dépassement du seuil maximal du CA en cours d’année, l’inéligibilité à l’ACCRE et l’obligation de passer en EIRL si l’on veut préserver son patrimoine personnel.

Radiation du statut de micro-entrepreneur et fermeture de votre entreprise

Si vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour régler vos paiements à échéance, vous devez entreprendre une procédure de cessation de paiement. Cette dernière constitue le seul motif pouvant causer la fermeture de l’auto-entreprise, outre la cessation volontaire d’activité. Si vous ne l’exécutez pas, vous risquez de faire l’objet d’une poursuite pour faute de gestion.

Une déclaration de cessation de paiement s’effectue auprès du tribunal de grande instance pour les professions libérales ou du greffe du tribunal de commerce. Après la déclaration de la cessation, une période d’observation de 4 mois est instaurée. Ce laps de temps écoulé, trois hypothèses peuvent se produire :

• Le tribunal met en place un remboursement échelonné de la dette si l’entreprise est jugée viable ;
• Il est possible qu’un repreneur se manifeste ;
• Une liquidation judiciaire si le tribunal juge qu’il est impossible de redresser l’entreprise. Par conséquent, les actifs seront liquidés pour couvrir le paiement de toutes les créances. Si le montant récupéré ne suffit pas, la saisie de votre patrimoine personnel s’opère pour régler le montant restant.

Vous pouvez toujours rouvrir votre entreprise après la fermeture de l’activité sans aucun délai de carence à respecter. Et, pourrez exploiter la même activité ou choisir d’en exercer une nouvelle.