La TVA auto-entrepreneur et ses particularités

De par sa nature d’impôt indirect sur la consommation, la TVA est une taxe qui intervient à chaque fois qu’un bien ou un service est consommé sur le territoire. Bien sûr, en principe, la TVA est à la charge du consommateur final. Les entreprises ne jouent qu’un simple rôle de collecteur d'impôts pour le compte de l'État quand elles la facturent à leurs clients, et ce, après déduction de la TVA payée sur les achats constitutifs du prix de revient. Dans le cas particulier des micro-entreprises, le régime de la TVA ne s’applique que si les structures ont dépassé les seuils de plafonds de CA et quitté le statut auquel elles appartiennent. Explications.

Le principe de la franchise de TVA

Si les auto-entrepreneurs ont la possibilité de ne pas payer de TVA, c’est parce qu’ils bénéficient de la franchise de TVA qui découle du régime micro-fiscal. Ce dernier s’applique par défaut lors de la création de la petite structure. Il implique que celle-ci n’est pas tenue de facturer la TVA à ses clients et qu’elle ne peut donc pas la récupérer sur ses achats.
Les professionnels peuvent profiter de ce dispositif tant qu’ils exercent leurs activités en tant que micro-entreprise et donc que leur CA ne dépasse pas :

• 176 200 € pour les activités commerciales
• 72 500 € pour les activités de prestation de services

En outre, pour continuer à jouir de la franchise, ils doivent également respecter les seuils de franchise en base de TVA qui sont de :

• 85 800 € de CA HT/an pour les activités de vente
• 34 400 € de CA HT/an pour les activités de prestation de services
• 85 800 € de CA HT/an maximum dont 34 400 € maximum en prestations de services pour les activités mixtes (prestations de services et ventes).

Afin de permettre aux auto-entreprises de se développer plus aisément lors de leur création, le législateur a toutefois prévu des seuils de tolérance. Les plafonds s’appliquent l’année de création ou à partir de la 2e année (à condition que le seuil de CA n’ait pas été dépassé l’avant-dernière année). Le montant est fixé à :

• 94 300 € de CA HT/an pour les activités de vente
• 36 500 € de CA HT/an pour les activités de prestation de services
• 94 300 € de CA HT/an maximum dont 36 500 € maximum en prestations de services pour les activités mixtes

Dans tous les cas, si la micro-entreprise dépasse les seuils, elle perd systématiquement son statut. Elle est automatiquement assujettie à la TVA et doit donc la facturer à ses clients le 1er jour du mois de dépassement.

Les conséquences de la franchise de TVA sur les activités de l’auto-entrepreneur

La franchise de TVA présente de nombreux avantages pour l’auto-entrepreneur. Elle impacte le prix de vente du produit ou du service facturé par celui-ci, mais également le calcul de la marge bénéficiaire.

Concrètement, la micro-entreprise peut faire jouer cette exonération en sa faveur en l’affectant à une meilleure rentabilité. Ainsi, l’équivalent du montant de la TVA pourra être inclus dans le prix de vente.
La petite société peut également en faire profiter son client en baissant le prix qu’elle lui propose. Le tarif suggéré deviendra alors nettement plus compétitif.

Au niveau de la facturation, les professionnels bénéficiant de la franchise de TVA doivent facturer leurs prestations en HT et faire figurer sur chaque facture la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ». En cas de dépassement des seuils, ils sont tenus de procéder aux modifications nécessaires dans la création de leurs devis et factures.

La TVA intracommunautaire en auto-entreprise

La TVA intracommunautaire s’applique sur tous les échanges effectués au sein de l’Union Européenne. La loi stipule que toutes les entreprises assujetties à la TVA, qui achètent ou fournissent des biens ou services à l’étranger, sont dans l’obligation de détenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Cet indicatif est composé du code pays, d’une clé informatique de 2 chiffres et du numéro SIREN de la structure. Les auto-entreprises sont donc bel et bien concernées par cette taxe. Il convient toutefois de préciser que :

• Le numéro de TVA intracommunautaire n’est pas obligatoire si le montant des achats n’excède pas 10.000 €. Le micro-entrepreneur paiera ses fournisseurs TTC.
• Si le montant des biens achetés ou importés est égal ou supérieur à 10.000 € sur l’année en cours et l’année précédente, les fournisseurs ne factureront plus la TVA que l’entreprise doit déclarer et reverser au SIE au taux en vigueur.
• Il n’existe pas de seuil minimum si l’auto-entrepreneur exerce une activité de prestation de services. Toutefois, il lui faudra toujours obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.

La démarche pour l’obtention d’un numéro de TVA intracommunautaire consiste à en faire la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises auquel la micro-entreprise est rattachée. Il est important de rappeler que ce numéro d’identification fiscal individuel devrait toujours figurer sur la facture en cas de facturation à l’étranger.

Comment s’effectue la déclaration de la TVA auto-entrepreneur ?

Si la micro-entreprise est assujettie à la TVA, elle sera amenée à déclarer celle-ci. La procédure de déclaration consiste à :

1. Créer un compte professionnel en ligne sur le site des impôts.
2. Effectuer une demande pour l’obtention du numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE si cela n’est pas encore fait. Le numéro devrait normalement être délivré sous 48 h.
3. Choisir son régime d’imposition

Concernant particulièrement le régime d’imposition, l’auto-entrepreneur a le choix entre deux options : le régime simplifié et le régime réel.

Le premier s’applique de plein droit si aucune démarche particulière n’a été effectuée pour que l’entreprise continue de bénéficier de la franchise. Le second, lui, signifie que la structure est soumise au taux normal d’imposition.
La procédure de déclaration n’est pas la même pour ces deux régimes. À titre d’exemple, le régime simplifié implique que l’entrepreneur doit remplir la déclaration de TVA CA 12 alors qu’il doit tenir compte du formulaire CA 3 avec celui du réel.