À qui s’adresse le régime des BNC ?

Le régime des BNC (bénéfices non commerciaux) fait partie des nombreuses catégories de l’impôt sur le revenu auxquelles toutes les entreprises légalement constituées doivent appartenir. Il s’agit d’un système fiscal spécifique qui s’adresse à un type de structure bien défini. Si vous avez récemment décidé de vous lancer dans l’entrepreneuriat en créant votre société ou en devenant professionnel libéral, ce guide vous aidera à mieux comprendre le fonctionnement du régime des BNC.

Le régime des BNC, c’est quoi ?

Ce régime correspond à la forme d’imposition qui concerne les professions non commerciales (et les métiers assimilés). Il correspond à l’une des principales catégories des revenus imposables à l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices non commerciaux, dont la taxation est déterminée par ce dispositif, sont :

• Les bénéfices réalisés par des personnes exerçant une profession libérale : les experts comptables, les consultants freelances et les avocats.
• Les bénéfices des charges et offices : les huissiers, les greffiers, les notaires indépendants, etc.
• Les bénéfices réalisés par les agents commerciaux et ceux provenant d’activité qui ne se rattache à aucune autre catégorie.

Le système des BNC, comme celui des BIC est avantageux, car il permet aux entrepreneurs de bénéficier d’une grande simplicité dans la gestion de leurs activités (déclarations allégées, absence de comptabilité, pas de TVA et autres).

Qui peut réellement bénéficier de ce régime ?

Le régime des BNC est particulièrement intéressant si vous avez décidé d’entreprendre dans l’un des domaines suivants :

• Les activités dites de prestation intellectuelle : les professions libérales (praticiens médicaux, architectes et autres), les artistes, les compositeurs, les conseillers, les coachs, etc.
• Les activités de sous-locations d’immeubles nus, celles liées aux propriétés industrielles (brevets) ou aux rapprochements d’entreprises (apports d’affaires).
• Les activités exercées à titre individuel sous le statut de micro-entrepreneur ou celui de l’EIRL.

Les spécificités de l’imposition des BNC

Le mode d’imposition des BNC se décline en deux régimes : celui de la déclaration contrôlée et celui du micro-BNC. Selon le montant HT des recettes annuelles réalisées, l’activité exercée et la situation du contribuable par rapport à la TVA, l’entrepreneur sera soumis à l’un de ces deux dispositifs fiscaux.

Il convient de noter que les professionnels peuvent bénéficier du régime micro-BNC (et choisir sur option le régime de la déclaration contrôlée) lorsque les recettes hors taxes du professionnel sont inférieures ou égales à 72 500 euros HT sur les deux dernières années civiles.
Si le montant ne permet d’accéder au régime micro-BNC, l’activité relèvera systématiquement de la déclaration contrôlée prévue pour les BNC. En résumé :

Le régime micro-BNC

L’entrepreneur peut, sauf lorsqu’il a déjà opté pour le régime de la déclaration contrôlée, profiter du régime micro-BNC si :

• Il n’encaisse pas plus de 72 500 euros de recettes hors taxes annuelles sur deux années civiles consécutives.
• Il n’est pas imposé sous un régime spécial ou selon le régime des salariés comme dans le cas des agents d’assurance et des écrivains.
• Il ne fait pas partie de certaines catégories de métiers spécifiques telles que les officiers publics et ministériels.
• Il ne réalise pas des opérations commerciales et non commerciales et il n’a pas opté pour le régime réel d’imposition.
• Il n’exerce pas à titre habituel des opérations sur des valeurs mobilières.
• Il n’exerce pas une activité occulte ou illicite.

L’imposition dans la catégorie des micro-BNC s’applique sur un bénéfice évalué forfaitairement à 66 % des recettes réalisées.

Le régime de la déclaration contrôlée

Le régime de la déclaration contrôlée s’adresse aux entrepreneurs dans le cas où :

• Les recettes hors taxes annuelles ne permettent pas d’être au régime micro-BNC
• Le professionnel a volontairement opté pour ce régime au lieu de celui du micro-BNC
• L’activité n’est pas imposable dans la catégorie des micro-BNC

En choisissant d’être assujetti au régime de la déclaration contrôlée, l’entrepreneur est tenu de respecter le principe de la comptabilité de trésorerie : seul ce qui est effectivement payé et encaissé sur l’exercice est retenu. Cette règle signifie également qu’il doit déclarer le montant exact de ses bénéfices. Celui-ci est déterminé à partir de la comptabilité selon la règle des recettes dépenses.

Cependant, il a aussi la possibilité de demander à ce que son bénéfice soit déterminé à partir des règles de la comptabilité d’engagements. Avec cette option, les créances et les dettes acquises à la date de clôture de l’exercice seront incluses dans le calcul.

BNC : qu’en est-il du régime de TVA ?

En matière de TVA, les activités appartenant à la catégorie des BNC peuvent relever de la franchise de TVA, de l’imposition sous le régime réel simplifié ou encore du régime réel normal.

Il est important de rappeler qu’un entrepreneur ayant opté pour le régime micro-BNC, et donc bénéficiant de la franchise, peut parfaitement être assujetti à la TVA. Cela est dû au fait que les seuils du régime micro-entreprise ne sont pas alignés sur ceux de la franchise en base de TVA.

Si le professionnel est tenu de payer la taxe :

• Le régime simplifié d’imposition à la TVA s’appliquera si les recettes sont comprises entre 34 400 et 247 000 euros.
• Le régime du réel normal s’applique si le montant du CA est supérieur à 247 000 euros ou si l’entrepreneur a volontairement choisi ce régime.

Dans le cas où le seuil du régime simplifié est dépassé, l’entrepreneur peut continuer à bénéficier du système fiscal au titre de la première année qui suit celle au cours de laquelle les plafonds prévus pour ce régime n’ont pas été respectés. Cette exception ne peut s’appliquer si les recettes de l’année en cours excèdent 279 000 euros.

Comment s’effectue la déclaration fiscale dans le cadre du régime des BNC ?

La déclaration des revenus, dans le cadre du régime des BNC, s’effectue directement en ligne. Le montant devra être indiqué clairement. Selon le cas :

• L’impôt sur le revenu est calculé après application d’un abattement forfaitaire pour frais de 34 % (n°2042 C pro dans la rubrique « régime spécial BNC »).
• L’impôt sur le revenu est calculé en pourcentage du CA (n°2042 en cas d’option pour le versement libératoire).
• L’entrepreneur doit produire une déclaration fiscale des revenus non commerciaux et assimilés (n°2035-SD et ses annexes).