Choix du statut, déclaration de votre activité et obligations comptables, découvrez les étapes pour créer sa micro-entreprise.
Sommaire :
Création d’une micro-entreprise : quelles sont les étapes à suivre ?
Si vous souhaitez développer votre propre activité, il vous faut respecter plusieurs démarches dont la déclaration d’activité, le choix du lieu de domiciliation de votre entreprise, la participation à des formations, la souscription à une assurance professionnelle et la mise en place d’une comptabilité adaptée au statut d’auto-entrepreneur.
Étape 1 : Déclarez l’activité de votre micro-entreprise
Avant toute chose, vous devez déclarer votre activité auprès de l’administration compétente. Il s’agit de présenter aux institutions fiscales et sociales concernées les détails du projet que vous envisagez de concrétiser.
Le contenu de votre dossier de déclaration
La déclaration d’activité n’a rien de compliqué, l’opération consiste à vous présenter et à présenter votre projet de création d’entreprise. Ci-après les informations qui doivent être visibles dans votre dossier :
- Votre identité
- Votre adresse de correspondance,
- Votre adresse professionnelle (si vous en disposez),
- Votre type d’activité,
- Le régime fiscal que vous avez choisi,
- Le régime social que vous avez choisi.
À titre d’information, si vous êtes non-salariés vous devez obligatoirement choisir un régime social : la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) des professions libérales ou le Régime des indépendants. Votre décision doit être prise en fonction de la nature de l’activité que vous souhaitez exercer.
D’autre part, sachez que si vous êtes salarié et que votre micro-entreprise constitue une activité secondaire, le régime général de la sécurité sociale vous reste applicable. En effet, la cumulation des deux régimes n’est pas possible.
Les pièces justificatives à fournir
Les documents à fournir ainsi que le délai de création d’une entreprise dépendent de plusieurs paramètres dont la nature de votre projet et de votre statut matrimonial. Il est possible que l’on vous demande simplement de présenter une copie de votre carte d’identité. Mais il est également possible que l’on vous demander de présenter votre dossier à divers organismes avec d’autres documents complémentaires.
Toutes ces étapes s’effectuent sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
Étape 2 : Choisir la domiciliation adaptée
Pour monter une entreprise individuelle, il est nécessaire d’avoir un domicile physique ayant fait l’objet d’une déclaration au CFE. À noter que l’adresse de domiciliation et l’adresse des lieux où vous exercez votre activité professionnelle peuvent être différentes.
Micro-entreprise à domicile, société de domiciliation ou service de domiciliation
Si votre lieu de travail est chez vous, vous pouvez vous servir de votre adresse personnelle comme adresse de domiciliation. Et pas d’inquiétudes, en cas de déménagement, le changement d’adresse est entièrement gratuit.
Il existe des sociétés de domiciliation qui permettent aux auto-entrepreneurs d’obtenir une adresse commerciale et donc de développer plus facilement leurs activités professionnelles. Par ailleurs, il existe également des services de domiciliation vers lesquels vous pouvez vous tourner si vous le souhaitez.
Centre d’affaires ou pépinière d’entreprise
Les micro-entrepreneurs peuvent louer des bureaux et divers services à un prix attractif auprès des centres d’affaires. Certaines pépinières d’entreprises peuvent vous proposer un renvoi de vos courriers en cas de changement d’adresse. Cependant, à cause de la forte demande, accéder à une pépinière peut parfois être difficile.
Opter pour un local commercial : est-ce plus intéressant ?
C’est une solution envisageable, mais qui nécessite des fonds d’investissement conséquents. En effet, pour disposer d’un local commercial il faut faire face à de nombreuses charges et le statut d’auto-entrepreneur ne permet pas de les déduire.
Par ailleurs, vous devrez effectuer une déclaration de la surface sur laquelle vous travaillerez auprès du service fiscal. Et de ce fait, vous devrez payer la cotisation foncière des entreprises.
Étape 3 : Prendre connaissance des obligations relatives au statut d’auto-entrepreneur : formations, comptabilité, taxes…
L’exercice de certaines activités nécessite la présentation d’un diplôme ou d’une attestation de formation. Pour connaître les qualifications que vous devez posséder, renseignez-vous auprès de la CCI la plus proche.
Effectuer un stage à la SPI est fortement conseillé aux personnes qui souhaitent exercer des activités artisano-commerciales ou artisanales. Ce type d’expérience professionnelle permet, en effet, aux micro-entrepreneurs de se familiariser avec la gestion d’entreprise. Si cela vous intéresse, sachez que la SPI propose différents types de stages axés sur la gestion commerciale, la gestion d’entreprise, le statut social, le régime fiscal et les obligations juridiques.
Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur
Pour créer une entreprise, il faut posséder un compte en banque. Attention cependant, il ne s’agit en aucun cas d’un compte personnel. La loi Pacte espère rendre l’ouverture de compte non obligatoire sous certaines conditions.
Sachez que les micro-entreprises ont la chance de pouvoir bénéficier d’une comptabilité simple, facile à gérer et peu coûteuse. Quoi qu’il en soit, en tant qu’auto-entrepreneur vous devrez disposer d’un cahier d’achats et un cahier de ventes facilitant le suivi des moyens de paiement et des sources de mouvements.
Et niveau TVA ?
Les micro-entreprises ne sont pas touchées par les cotisations sociales y afférant, toutefois, elle doit s’acquitter de la TVA facturée à ses fournisseurs. En outre, les termes suivants doivent être mentionnés sur chaque facture émise « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Étape 4 : La contraction d’une assurance professionnelle
Cette obligation dépend de la nature de l’activité professionnelle, elle peut être facultative ou imposée par la loi. Les artisans, par exemple, sont tenus d’y souscrire. Néanmoins, quelles que soient les caractéristiques de votre activité, il vous est toujours conseillé de souscrire une assurance pro.
Les garanties offertes dans le cadre d’un contrat d’assurance touchent généralement les personnes, les biens et votre responsabilité en tant que micro-entrepreneur. Car, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes responsable de tout acte que vous réaliserez dans le cadre de vos activités professionnelles.
Il existe différents types d’assurances, le RC Pro par exemple, couvre votre responsabilité civile en cas de dommage causé à autrui par vous ou votre micro-entreprise. Il y a également les assurances spécifiques comme l’assurance multirisque (couverture en cas d’incendie, de catastrophes naturelles ou de vol).
Vous pouvez découvrir plus d’article sur : https://www.dowi.fr/blog/
