Avances remboursables et prêts bonifiés jusqu’au 31 décembre 2021. Le dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié est prolongé jusqu’au 31 décembre 2021. Cette mesure mise en place au profit des PME et des entreprises de taille intermédiaire mises en difficulté économique par la crise sanitaire.
Sommaire :
Introduction
Pour soutenir la trésorerie des entreprises gravement touchées par la crise du Covid-19 et qui n’ont donc pas trouvé de solutions de financement auprès de leur banque. Les pouvoirs publics ont donc mis en place, au mois de juin 2020, un dispositif d’aides sous la forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié. L’aide étant destinée à financer leurs besoins en investissements ou en fonds de roulement.
Initialement ouvert jusqu’au 31 décembre 2020, le dispositif avait été prolongé jusqu’au 30 juin 2021. Et vient à nouveau d’être prolongé, jusqu’au 31 décembre 2021.
Les entreprises éligibles
- Les petites et moyennes entreprises . C’est à dire moins de 250 salariés et avec un chiffre d’affaires annuel compris entre 2 M€ et 50 M€ ou dont le total de bilan est compris entre 2 M€ et 43 M€. Mais aussi aux entreprises de taille intermédiaire. C’est à dire qui emploient moins de 5 000 salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires compris entre 50 M€ et 1,5 Md€ ou dont le total de bilan est compris entre 43 M€ et 2 Md€.
- Celles qui n’ont pas obtenu de prêt garanti par l’État (PGE) suffisant pour financer leur exploitation
- Et les entreprises justifiants de perspectives réelles de redressement de l’exploitation
- Enfin celles qui ne faisaient pas l’objet d’une procédure collective au 31 décembre 2019.
La forme de l’aide
L’aide est ainsi attribuée sous la forme d’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié. Elle prend donc la forme :
- D’une avance remboursable ou d’un prêt à taux bonifié lorsque son montant est inférieur ou égal à 800 000 €
- D’un prêt à taux bonifié lorsque son montant est supérieur à 800 000 €
Petit rappel : Pour l’avance remboursable, sa durée d’amortissement est limitée à 10 ans et le différé d’amortissement en capital est limité à 3 ans. Pour le prêt à taux bonifié, la durée d’amortissement est limitée à 6 ans.
Le montant de l’aide limité
- La masse salariale estimée sur les deux premières années d’activité, pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019
- 25 % du chiffre d’affaires hors taxes 2019, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019
À noter : Les entreprises appartenant aux secteurs d’activité les plus en difficulté peuvent obtenir une avance remboursable plus élevée, dans la limite de 800 000 €. Lorsqu’elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % sur l’année 2020 par rapport au CA moyen de l’année précédente ou, si ce critère est plus favorable, par rapport au CA annuel moyen des années 2019, 2018 et 2017. L’entreprise qui souhaite bénéficier de cette avance majorée doit présenter un document établi par son expert-comptable attestant qu’elle remplit bien la condition de perte de chiffre d’affaires ci-dessus.
Mais à qui demander l’aide ?
Pour bénéficier de l’aide, les entreprises doivent en faire la demande auprès du comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) dont elles dépendent géographiquement.
Le Comité rend ensuite un avis sur la demande de financement en prenant en compte le positionnement économique et industriel de l’entreprise.
La décision d’attribution de l’aide fait donc l’objet d’un arrêté du ministre de l’Économie.
Nos source :
- Décret n° 2021-839 du 29 juin 2021, JO du 30
- Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 – Article | ATIP CONSEILS (atip-conseil.fr)
Pour finir, vous pouvez découvrir plus d’article sur : https://www.dowi.fr/blog/
