Une procédure de constitution très souple
La démarche pour la constitution d’une EIRL se résume au dépôt d’une déclaration d’affectation auprès du registre compétent en fonction de la nature de l’activité exercée. La procédure est assez simple bien qu’elle présente certaines caractéristiques spécifiques.
Par ailleurs, elle est totalement gratuite si l’entrepreneur n’est pas déjà immatriculé. Mais même dans le cas contraire, le montant des frais à débourser est relativement faible puisqu’il est d’environ 20 et 60 euros selon le cas.
La déclaration d’affectation de patrimoine
Cette opération est à la base même du principe du statut de l’EIRL. Son objectif consiste à dresser la liste des biens à affecter à l’entreprise et donc à les séparer du patrimoine personnel. Selon le code de commerce, une déclaration d’affectation EIRL doit absolument comprendre :
- Les informations personnelles concernant l’entrepreneur : son nom, son nom d’usage, son prénom, sa date et son lieu de naissance, son domicile.
- La dénomination utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle (c’est à cette entité que le patrimoine sera affecté).
- L’adresse de l’entreprise, celle du local d’habitation où elle est implantée ou celle de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle.
- L’objet de l’activité professionnelle.
- La date de clôture de l’exercice comptable ou, le cas échéant, la mention de l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers. Les droits doivent être nés antérieurement au dépôt.
- Un descriptif du patrimoine affecté qu’il s’agisse de biens, de droits, d’obligations ou de sûretés. La nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque bien affecté doivent être clairement renseignées. La valeur indiquée doit être une valeur vénale ou une valeur d’utilité en l’absence de marché pour le bien considéré.
- Le numéro unique d’identification de l’entreprise.
Selon l’activité exercée, la déclaration d’affectation sera déposée au :
- Greffe du tribunal pour les activités libérales dispensées d’immatriculation
- Registre du commerce et des sociétés pour une activité de vente
- Répertoire des métiers pour une activité artisanale
En ce qui concerne les biens à intégrer dans la déclaration d’affectation, le principe est que tous les biens nécessaires à l’activité de l’EIRL doivent absolument être renseignés. Cela peut inclure les biens utilisés dans le cadre de l’activité, mais qui ne sont pas jugés nécessaires pour l’entreprise.
Dans tous les cas, il incombera à l’entrepreneur d’évaluer les montants des biens qu’il va affecter à son activité. Si ceux-ci ne correspondent pas à la réalité, il peut être considéré comme responsable personnellement pour ce qui est de la différence.
Si la déclaration comprend un bien immobilier, un acte notarié sera obligatoire. Ce justificatif signifie qu’un notaire est intervenu pour procéder à l’évaluation du bien concerné (le rapport sera annexé à la déclaration d’affectation).
Enfin, lors de la constitution de l’EIRL, le professionnel devra également ouvrir un compte bancaire. Ce dernier lui servira à séparer définitivement son patrimoine personnel de celui affecté à l’entreprise.
Une responsabilité limitée
Le statut de l’EIRL, par définition, implique que la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à la valeur des biens affectés à la structure. Cette caractéristique signifie que le patrimoine professionnel et celui du dirigeant sont dissociés.
Elle permet donc à l’entrepreneur de protéger ses biens personnels en cas de difficultés. Bien sûr, en cas de fraude ou de manquements, cette règle peut s’annuler et entraîner l’engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant. C’est pour cette raison qu’il est important de veiller à ce que la déclaration d’affectation soit bien réalisée dans les règles de l’art. Afin d’éviter les erreurs, le plus judicieux sera toujours de faire appel à un expert.
Il convient de noter que celui qui a décidé de créer une EIRL a toujours la possibilité de modifier la composition du patrimoine affecté à son activité. Il peut le faire à tout moment en effectuant une déclaration complémentaire. Cependant, il devra s’assurer que les nouveaux biens intégrés aient fait l’objet d’une évaluation. Par ailleurs, il sera aussi tenu de procéder à des formalités de publicité pour informer les tiers de ces changements.
Outre la modification, l’entrepreneur peut aussi céder des biens qui font partie du patrimoine de son entreprise. Cette cessation peut se faire grâce à une déclaration de transfert (suivie de formalités de publicité).
Un régime fiscal et social adapté aux besoins de l’entrepreneur
En optant pour la forme juridique de l’EIRL, vous êtes automatiquement imposable à l’IR (impôt sur le revenu) dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité que vous exercez. Toutefois, votre statut vous permet aussi de choisir le régime de l’IS (impôt sur les sociétés) et donc de bénéficier d’un dispositif fiscal plus adapté à vos besoins.
Le régime de l’IS, rappelons-le, est particulièrement avantageux lorsque l’activité n’est pas bénéficiaire, notamment durant la phase de démarrage. En effet, il permet d’imputer le déficit sur le revenu global imposable du foyer fiscal de l’entrepreneur.
Toutefois, il est important de noter que les EIRL qui optent pour l’IS sont tenues de renoncer à leur option jusqu’au 5e exercice suivant celui au titre duquel elles ont exercé leur option. Dans le cas particulier des EIRL micro-entreprises, les structures sont obligées d’opter au préalable pour un régime réel d’imposition si elles souhaitent être assujetties à l’IS.
En ce qui concerne le régime social, le choix du régime fiscal aura des impacts sur le calcul des cotisations. Une entreprise individuelle à responsabilité limitée relève du régime des TNS (travailleurs non-salariés) en matière de contributions sociales. Ces dernières seront calculées sur la base du bénéfice imposable de l’entreprise si celle-ci est soumise à l’IR. Elles seront estimées sur la rémunération de l’entrepreneur dans le cas d’une imposition à l’IS.