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A quoi reconnait-on une SASU ?
C’est avant tout grâce à ses caractéristiques juridiques qu’on peut s’assurer qu’une société est une SASU.
Pour toute personne physique ou personne morale, la SASU n’a qu’un seul associé. Si un ou plusieurs associés viennent rejoindre le fondateur, alors la SASU se transforme automatiquement en SAS (Société par Action Simplifiée).
La SASU est-elle réservée aux citoyens français ?
Non, un entrepreneur de nationalité étrangère peut sans problème être l’associé unique de la SASU.
Avis aux jeunes pousses, un entrepreneur mineur émancipé ou non émancipé a la possibilité de devenir l’associé unique de la société. Mais il faut préciser qu’un mineur non émancipé devra faire appel à son représentant légal pour agir au sein de la SAS.
Un capital social obligatoire
La SASU bénéficie par définition d’une structure simplifiée. Cependant, il n’en reste pas moins des obligations incontournables. En effet, il faut obligatoirement établir les statuts de la SASU par écrit. Ils devront bien entendu contenir impérativement l’intégralité des informations imposées dans les textes de loi.
Même s’il n’y aucun montant minimum imposé par les textes de lois, fixe ou variable, on doit obligatoirement avoir un capital social et impérativement préciser le montant de celui-ci dans les statuts de la société.
Les apports…
Des apports en numéraire (espèces) et en nature peuvent constituer le capital social. On doit le diviser en actions qui appartiennent à l’actionnaire.
Les apports en nature font l’objet d’une évaluation financière.
Des biens matériels tels que des véhicules, des biens immobiliers peuvent constituer ces apports.
Le champ d’action d’une SASU est large
On peut exercer tout type d’activité sous cette forme juridique, sauf quelques rares exceptions propres notamment à des professions réglementées.
Des exceptions pour certaines professions réglementées
On divise ces professions réglementées en deux groupes. Le premier groupe recense les activités nécessitant l’obtention d’un diplôme dans le cadre d’études faisant l’objet d’un numerus closus (quota d’étudiants limités pour l’accès à la profession). Dans cette catégorie, on retrouve les médecins, les kinésithérapeutes, les notaires, les huissiers de justice, les agents immobiliers.
Mais, il existe une autre catégorie non autorisée à opter pour le statut de la SASU. En effet les professions soumises à une réglementation très stricte n’ont pas accès à la SASU. Par conséquent, cette exclusion touche les experts judiciaires, les mandataires judiciaires, les greffiers des tribunaux de commerce…
Une SASU a son siège social
Pour être conforme à la loi, une SASU a obligatoirement un siège social dont l’adresse doit figurer dans les statuts de la société. Cependant, l’entreprise peut être domiciliée chez le représentant légal ou dans des locaux achetés ou loués. Le lieu de domiciliation est mentionné dans les documents légaux et commerciaux.
Sa durée est limitée dans le temps
Une SASU ne pourra jamais entrer dans le cercle fermé des Hénokiens (une association d’entreprises familiales au moins bicentenaires), car la durée légale mentionnée dans les statuts ne peut dépasser le seuil des 99 ans.
Quel rôle joue le président d’une SASU ?
Pour se conformer aux statuts de la SASU, on doit impérativement désigner le dirigeant responsable par le terme de “président” et non de “gérant” bien que leur rôle soit identique. Ainsi, c’est un président élu qui doit obligatoirement représenter légalement la SASU. Par conséquent, c’est une personne physique ou morale nommée au moment de la constitution de la société, pendant une période librement déterminée, qui assume la présidence. Ses attributions sont définies dans les statuts de la SASU.
Le président est le représentant légal de la société, et donc, une SASU a obligatoirement un président. Par conséquent, les règles encadrant l’exercice de ses fonctions sont largement déterminées dans les statuts de la société. Il en est ainsi concernant :
– La rémunération : le président peut être rémunéré ou non. La loi ne prévoit ni salaire minimum, ni salaire plafond ;
– La durée du mandat (durée déterminée ou à durée indéterminée) ;
– La nomination ;
– Les modalités de révocation ;
– Les pouvoirs vis-à-vis des associés.
La responsabilité de l’associé unique est limitée
En cas d’éventuelles difficultés financières, la responsabilité de l’associé unique d’une SASU ne peut dépasser le montant total de ses apports. Voilà donc un moyen d’encadrer la prise de risque financière maîtrisée pour un créateur d’entreprise.
La responsabilité civile du président
Par voie de conséquence, en cas de faute de gestion, de violation des statuts et d’infraction à la loi, le président est responsable pénalement, dans les conditions prévues par la loi (dividendes fictives, abus de biens sociaux…)
Ainsi, le président est également responsable sur le plan fiscal, s’il rend le recouvrement des impositions impossibles à la suite de pratiques frauduleuses ou de manquements graves et répétées aux obligations fiscales.
Un régime social adapté pour le président
Légalement, le président bénéficie du régime général de la sécurité sociale à une condition : qu’il soit rémunéré.
Or, s’il ne perçoit pas de rémunération, il n’est pas affilié à un régime de sécurité sociale.
Ainsi, le président, avec son statut de mandataire social, ne peut pas donc bénéficier de l’assurance chômage.
A l’occasion de chaque versement de rémunération, un bulletin de paie doit être établi. Alors que les cotisations sociales sont payées par l’entreprise, le salaire net est versé au président.
La fiscalité applicable aux revenus du président
Concernant la fiscalité personnelle, le président est imposable à l’impôt sur le revenu sur le montant de ses rémunérations nettes fiscales. Ce revenu relève de la catégorie des traitements et salaires. Il bénéficie, au choix, de l’abattement forfaitaire de 10% pour frais professionnels, ou de la déduction de ses frais réels.
Les fonctions de président
Souvent, dans une SASU, l’associé unique occupe également les fonctions de président.
L’associé unique, personne physique ou personne morale, a des droits et obligations comme c’est le cas pour le président.
L’associé unique a des droits et des fonctions
Généralement, il prend l’ensemble des décisions qu’on lui confie par la loi et par les statuts.
Ses droits d’information
Il dispose de droits d’informations pour prendre ces décisions, donc, il peut ainsi utiliser ses droits pour diverses interventions : approuver les comptes ou modifier les statuts. Mais, si l’associé unique et le président sont représentés par la personne, ses droits n’ont pas de valeur.
Ses droits financiers
Il dispose également de droits financiers. Ainsi, il peut à ce titre percevoir l’intégralité des dividendes distribuées.
Il bénéficie d’un droit au remboursement de son apport en capital, à condition qu’il reste encore des fonds après que la réalisation de l’actif et le règlement du passif. Il peut également légalement percevoir des bonis en cas de liquidation.
Les autres droits de l’associé
L’associé a par sa fonction, d’autres droits, notamment celui de poser par écrit, deux fois par an, des questions au président concernant tous les faits qui pourraient compromettre la continuité de l’exploitation de la SASU.
Il peut également désigner un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
L’associé unique a des devoirs. En tant qu’associé unique, il doit effectuer les apports sur lesquels il s’est initialement engagé. Par conséquent, il engage sa responsabilité dans la limite de ces apports ; ces apports peuvent être effectués par l’intermédiaire de son compte courant d’associé. Le fonctionnement de ce compte aura été défini au préalable par les statuts.
Comment gérer comptablement et fiscalement une SASU ?
La SASU permet d’exercer une activité professionnelle. Mais l’entrepreneur a l’obligation, à ce titre, de déclarer ses bénéfices, qui par principe sont imposables. La SASU est donc par définition soumise à l’impôt et aux taxes.
Par conséquent, il faut impérativement tenir à jour la comptabilité de la SASU.
Les bénéfices de la SASU sont imposables
Quand une SASU réalise des bénéfices, alors ces derniers doivent tout naturellement faire l’objet d’une déclaration, dans le cadre légal de l’impôt sur les sociétés. C’est par définition, la société qui doit supporter l’impôt, et non l’associé unique.
On calcule l’imposition pour les SASU selon l’application du taux normal de l’impôt sur le bénéfice fiscal.
La SASU peut bénéficier du taux réduit de l’impôt sur les sociétés (15%), sous certaines conditions. En cas de déficits fiscaux, on impute ceux-ci sur les bénéfices ultérieurs.
La comptabilité de la SASU
Comme pour d’autres typologies d’entreprise, pour assurer la gestion de sa comptabilité :
– il faut enregistrer chronologiquement tous les mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise
– contrôler, via un inventaire, tous les 12 mois l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs qui composent le patrimoine de la SASU ;
– établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice, au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire ;
– conserver les documents comptables et les pièces justificatives pendant 10 ans.
Dans tous les cas, on doit présenter des comptes annuels au titre de chaque exercice.
Les SASU et la TVA
Les entrepreneurs ont le choix entre plusieurs régimes de TVA en fonction du chiffre d’affaires réalisé : la franchise de TVA, le réel simplifié, le réel normal et le mini-réel. Il n’existe aucune particularité propre à ce type de société par rapport à la TVA.
La cotisation foncière…
On doit verser la cotisation foncière des entreprises. Cette cotisation se fonde sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle. Enfin, la SASU fait l’objet de plusieurs autres impôts et taxes comme la cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise, la taxe sur les véhicules de sociétés, la taxe d’apprentissage, la participation à la formation professionnelle continue…
Comment fonctionne une SASU ?
Dans la vie d’une SASU, on dénombre un certain nombre d’étapes clés, d’opérations incontournables comme la clôture de l’exercice, la modification des statuts, un éventuel passage en SAS, la transformation de la société ou son éventuelle dissolution.
L’incontournable clôture de l’exercice social
Comme pour d’autres types d’entreprise, la clôture de l’exercice constitue un passage obligé : par conséquent, le président doit arrêter les comptes annuels afin d’établir le rapport de gestion.
Ensuite il procède, en présence de l’associé unique, à l’approbation des comptes de l’exercice et de l’affectation du résultat.
Le président doit donc déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, dans le mois suivant leur approbation,
Il a une autre obligation, celle de verser les (éventuels) dividendes à l’associé unique dans les 9 mois suivants la clôture de l’exercice.
L’éventuelle modification des statuts
Dans certains particuliers tels qu’un changement de dénomination sociale de la SASU peut, par la suite, conduire à procéder à des modifications sur le contenu des statuts de la société.
Une telle modification impose de :
– publier un avis officiel dans un journal d’annonces légales
– mettre à jour les statuts
– déposer une demande de modification au greffe du Tribunal
Quand la SASU évolue…
De nouveaux associés rejoignent la société…
L’associé unique peut à tout moment décider d’accueillir de nouveaux associés au sein de sa société.
2 modes opératoires sont envisageables :
– On transmet une partie des actions de l’associé unique à un tiers, dans le cadre d’une succession ou d’une cession.
– On crée de nouvelles actions dans le cadre d’une augmentation de capital social.
Dans ce dernier cas, la société a alors plusieurs associés, il ne s’agit plus alors d’une SASU mais d’une SAS. Mais, il n’y a pas de réelle transformation, car la forme juridique de la société reste la même, toutefois, il faut mettre à jour les statuts de la SASU pour qu’elle devienne officiellement une SAS.
La société change de forme juridique
Si l’associé unique souhaite utiliser une autre forme juridique pour sa société, ainsi il peut décider une transformation de la SASU en une autre forme de société, cependant le cas le plus courant correspond à une transformation de la SASU en une EURL.
La société est dissoute
Il existe trois modes de dissolution possibles :
- La dissolution anticipée, à la suite de la décision de l’associé unique,
- Aucune prorogation avant l’arrivée du terme de la société,
- Du fait d’un dépôt de bilan, une dissolution inéluctable.
Une fois la dissolution enclenchée, la liquidation de la société débute, puis, le processus s’achève par le dépôt d’une demande de radiation au greffe du tribunal de commerce.
Pour conclure…
La SASU limite la responsabilité de l’associé, facilite le développement de l’entreprise. Les dividendes versés ne supportent pas les cotisations sociales. C’est également un statut intéressant pour le maintien de l’ARE ; or, les règles de fonctionnement de la SASU peuvent permettre de tester à la fois sa motivation, ses compétences, son adaptabilité et ultérieurement évoluer vers d’autres formes, d’autres statuts pouvant impliquer l’arrivée d’associés, le recrutement de collaborateurs…
Un passage automatique quand arrive un associé
Le passage du statut de SASU à celui de SAS se fait automatiquement dès l’arrivée d’un nouvel associé. Mais ma SASU peut constituer une fin en soi pour une activité dimensionnée par rapport aux impératifs de son statut. C’est également une porte d’entrée vers d’autres formes juridiques, plus évolutives, plus adaptées à l’évolution du marché, de son activité, de ses ambitions.
Or, à une époque, où la micro-entreprise et son accès simplifié rencontrent un vif intérêt auprès des porteurs de projets, la SASU peut constituer une opportunité afin de lancer un projet et se familiariser avec les impératifs réglementaires incontournables, la gestion et le développement d’une activité.
Tous les propos de cet article sont soumis à la validation d’un expert-comptable.