Création d’une SASU : quelles sont les démarches à suivre ?

SASU : de quoi s’agit-il ?

Une Société par Actions simplifiée Unipersonnelle est une organisation composée par un unique fondateur et associé, c’est-à-dire une version unipersonnelle de la SAS (société par action simplifiée). Ce type d’entreprise peut être facilement et rapidement créé par une seule personne grâce à la loi de modernisation de l’économie votée en 2008. 

Une SASU doit être dirigée par un unique associé qui doit également être être son Président. Ce qui facilite la gestion quotidienne de la société. Mais attention, il suffit d’un simple changement de nombre d’associés pour qu’une SASU devienne une SAS.

Création d’une SASU : les différentes étapes qu’il faut suivre

Si vous êtes décidé à mettre en place une SASU, voici les 10 étapes de création que vous devrez suivre un à un.

• 1^ère étape : faire une étude de marché

Comme il s’agit avant tout d’une entreprise, une étude de marché s’impose, car aucun projet entrepreneurial ne peut être mené à bien sans connaissance du marché cible. Il est, en effet, primordial que vous puissiez définir l’envergure de votre projet, identifier votre cible, mais également vos principaux concurrents. En outre,  avoir un aperçu global du marché dans lequel vous vous lancer, vous permettra de mettre sur pied une stratégie efficace.

• 2^ème étape : rédiger un business plan

Certes, il s’agit d’une étape qui doit être réalisée dans le cadre d’une étude de faisabilité de votre projet, mais cela ne la rend pas moins importante. La rédaction d’un business plan tout comme l’étude de marché, vous permettra de créer la stratégie de business qui vous aidera à percer. En sus, si vous réussissez à établir un business plan solide, vous aurez moins de difficultés à convaincre les investisseurs.

• 3^ème étape : rédiger les statuts

Beaucoup considèrent la rédaction des statuts comme la première étape de création d’une SASU. Ils n’ont pas tort néanmoins, tout projet mérite préparation. Pour en revenir à la rédaction des statuts, il n’y pas de règles strictes à suivre et il est tout à fait possible pour les entrepreneurs de prendre modèle sur des exemples présents sur le net. Cependant, la meilleure façon de procéder est de solliciter l’intervention d’un expert juridique. Même si cette alternative s’avère coûteuse, elle vous permettra de protéger votre patrimoine ainsi que votre future entreprise. D’autre part, l’aide d’un juriste vous donnera la possibilité d’accéder à des statuts accompagnés de clauses pensées spécialement pour la bonne conduite de votre activité.

• 4^ème étape : identifier les souscripteurs 

Il s’agit certainement de l’étape la moins difficile étant donné que vous serez le seul et l’unique associé à inclure dans la liste des souscripteurs exigée par le Centre de Formalité des Entreprises.

• 5^ème étape : réaliser le dépôt du capital social

Le capital social de votre SASU sera constitué en grande partie du montant de votre apport en tant qu’associé unique lors de la création de cette dernière. La valeur du capital doit être indiquée dans vos statuts et vous devrez également y indiquer s’il s’agit du montant définitif de votre capital ou non.

Les fonds doivent être versés sur un compte bancaire professionnel spécialement dédié à votre activité. Si cela n’est pas possible, vous pouvez déposer les fonds auprès de la Caisse des Dépôts ou les verser à un notaire. Lorsque ce sera fait, vous obtiendrez une attestation de dépôt qui vous permettra de créer officiellement votre SASU.

• 6^ème étape : publier une annonce légale

Pour que le dossier d’immatriculation de votre société soit complet, vous devrez publier une annonce légale afin de rendre publique son existence. L’annonce doit obligatoirement être visible dans un JAL ou Journal d’annonces légales. Vous obtiendrez après publication de votre annonce, un certificat indiquant que vous avez honoré votre obligation de publication suivant la loi du 4 janvier 1955.

• 7^ème étape : remplir le formulaire M0 SASU

Il vous sera nécessaire de remplir un formulaire CERFA nommé « formulaire M0 de SAS » dans lequel vous intégrerez toutes les informations relatives à votre future société : dénomination sociale, noms des dirigeants, domiciliation, etc. Et en parlant de domiciliation, il est indispensable que votre entreprise ait une adresse administrative.

Il vous est possible de domicilier votre société à l’adresse de votre habitation. Cependant, même si cela vous permettra de faire des économies, il vous faudra respecter les règles d’urbanismes, mais également celles indiquées dans votre contrat de bail. Si elles ne vous le permettent pas, vous devrez choisir une autre solution.

Sachez qu’il vous est tout à fait possible de louer un local ou de signer un contrat avec une société de domiciliation. Vous pouvez également vous tourner vers un hôtel d’entreprises qui vous accordera une adresse ainsi qu’un accompagnement personnalisé et d’autres services intéressants. Mais, vous devez garder à l’esprit qu’une place au sein d’une pépinière d’entreprises est payante. Et qu’en outre, vous devrez passer par un comité d’agrément pour la gagner.

• 8^ème étape : rassembler vos documents d’identités

Comme il s’agit de la création d’une SASU, une entreprise, vous ne pourrez échapper aux formalités administratives habituelles. Pour la mise en place de votre SASU, vous devrez vous constituer un dossier composé d’une copie de votre carte d’identité et d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.

Qu’est-ce qu’une déclaration de non-condamnation et de filiation. Il s’agit d’un document dans lequel vous  précisez que vous n’avez aucun antécédent judiciaire vous interdisant de gérer une entreprise.

• 9^ème étape : déposer votre dossier d’immatriculation

Lorsque vous aurez tous les documents obligatoires entre les mains, vous devrez les transmettre au greffe. Mais pas n’importe lequel, au greffe dont le siège social de votre petite entreprise dépend. Votre dossier doit être constitué :

• D’un formulaire M0 SASU dument rempli ;
• De la liste des souscripteurs ;
• De votre déclaration d’honneur de non-condamnation ;
• D’une copie de votre pièce d’identité ;
• De vos statuts ;
• De l’attestation de dépôt de capital ;
• De l’attestation de publication d’annonce légale délivrée par le JAL.

• 10^ème étape : réception du Kbis

Après validation de votre dossier, un Kbis vous sera remis. Ce document atteste l’existence juridique de votre société.

Pourquoi créer une SASU plutôt qu’un autre type de société ?

La SASU fait partie des formes juridiques les plus prisées par les entrepreneurs, car elle confère de nombreux avantages. Néanmoins, chaque régime juridique présente des avantages donc pourquoi la choisir plutôt qu’une autre ?

• Limitation de responsabilité

La SASU permet aux entrepreneurs de créer une société sans mettre en danger leur patrimoine personnelle. C’est-à-dire de dissocier leurs avoirs professionnels et leurs avoirs personnels. Et en cas de faillite, l’associé unique d’une SASU ne supporte les pertes qu’à proportion de son apport. Ainsi si la SASU s’endette, les créanciers ne pourront pas saisir les biens personnels du fondateur (résidence principale, argent en banque, etc.) sauf cas exceptionnel.

• Flexibilité du statut

La SASU fait partie des statuts privilégiés par les entrepreneurs de par sa souplesse en termes d’organisation, mais également de fonctionnement. La rédaction des statuts n’est soumise à aucune règle stricte ce qui rend possible une transformation en SAS lorsque l’associé unique désirera intégrer d’autres actionnaires.

• Des avantages non négligeables pour le président

Le président d’une SASU percevant une rémunération bénéficie automatiquement d’une affiliation au Régime Général de la Sécurité Sociale. Et ce, qu’il possède le titre d’associé ou non. En effet, la création d’une SASU permet aux entrepreneurs d’accéder aux avantages conférés par le Régime Général.  Le président d’une SASU (qui reçoit un salaire mensuel) a droit au même traitement social accordé aux salariés affiliés à l’URSSAF. En outre, il a également droit à une assurance vieillesse, mais ne peut profiter d’une assurance chômage de par son titre de mandataire social.

Il convient  de souligner que le président associé d’une SASU, les dirigeants et associés uniques d’EURL et les entrepreneurs individuels ne sont pas soumis au même régime de sécurité sociale.

• Rémunération sous forme de dividendes

Si en tant qu’entrepreneur vous souhaitez créer une société vous permettant de vous verser des dividendes, la SASU est le régime juridique le plus adapté à votre projet.  Après chaque année d’exercice, en tant que président de votre SASU, vous pourrez vous distribuer des rémunérations sous forme de dividendes. À condition d’avoir fait des bénéfices bien sûr.  

Mais attention, les dividendes en question sont soumis :

1. Aux contributions sociales au titre  la CSG ou CRDS ;
2. À l’impôt sur le revenu avec une application de la flat-tax avec un taux de 30% (depuis le 1^er janvier 2018).

• Une fiscalité avantageuse

Si vous prévoyez de monter une SASU, sachez qu’en principe ce type de société est soumis à l’IS (Impôt sur les Sociétés), mais que vous avez la possibilité d’opter pour l’IR (Impôt sur les Revenus) suivant certaines conditions.

Pour que votre SASU bénéficie des avantages de l’impôt sur les revenus, vous devez choisir le Régime des Sociétés de Personnes. Il convient de noter que ce régime d’imposition exige que :

• Votre société ait moins de 5 ans ;
• Le nombre de vos employés soit inférieur à 50 ;
• Le montant de vos bénéfices annuel ne dépasse pas les 10 millions d’euros ;
• Votre société ne soit pas cotée en bourse ;
• La direction de votre société soit assurée par un associé unique à titre de personne physique.

• Pas de capital social minimum

Certes, la création d’une SASU nécessite l’apport d’un capital pour la constitution d’un patrimoine. Néanmoins, il n’y a pas de montant minimum indiqué.

La contribution de l’associé unique doit au minimum être égal à 50% du capital social. L’autre moitié du capital social pourra être libéré au cours des 5 premières années d’exercices.

Quels sont les inconvénients d’une SASU ?

Même s’il n’y a pas de montant minimum de Capital Social imposé, la création d’une SASU peut vous coûter cher. Pour la simple et bonne raison que vous devrez nommer un commissaire aux comptes si

• Votre société compte plus d’une vingtaine d’employés ;
• Le bilan de votre SASU dépasse les 1 million d’euros ;
• Votre Chiffre d’Affaires hors taxe excède les 2 millions d’euros.

Son rôle sera d’auditer et de contrôler les comptes de votre société. Par ailleurs, étant donné que juridiquement parlant, la SASU est une structure complexe. Si vous ne disposez pas des connaissances nécessaires, vous serez obligés de solliciter les services d’un consultant expert lors de la rédaction de vos statuts. Ce qui engendrera des dépenses conséquentes.

Autre inconvénient de la SASU, le montant des charges sociales à payer représente une lourde charge pour le dirigeant. L’associé unique d’une SASU a la possibilité de se rémunérer avec des dividendes et profite d’un taux de contributions sociales acceptables. Cependant, les charges sociales auxquelles il est soumis sont à hauteur de 75 % de son salaire de dirigeant. À titre d’exemple, s’il s’accorde, 2000 euros de salaire, il doit régler 1500 euros de cotisation à l’URSSAF. Cela rend la SASU moins avantageuse comparée à d’autres types d’entreprise tel que l’EURL.

La liste des inconvénients de la SASU ne s’arrête pas là. Comme susmentionnée, une SASU peut bénéficier d’une imposition à l’IR si le créateur choisit le régime des sociétés de personnes. Mais, il ne pourra profiter de ce régime d’imposition que durant 5 ans. Lorsque la période des 5 années d’exercices sera dépassée, la SASU sera de nouveau assujettie à l’Impôt sur les Sociétés. Qui est loin d’être avantageuse pour les entrepreneurs.  

Dernier inconvénient, mais non le moindre, la fermeture d’une SASU s’accompagne de formalités complexes et très onéreuses. En effet, vous devrez entamer une procédure de dissolution et après cela une procédure de liquidation.