Cette semaine nous allons vous détailler le crédit d’impôt à destination des entreprises pour les travaux de rénovation énergétique.
Sommaire :
Introduction :
La rénovation énergétique des bâtiments est aujourd’hui un enjeu majeur. Cela notamment pour la transition écologique. Les pouvoirs publics ont donc mis en place plusieurs dispositifs d’aides financières. Ces aides visent à inciter les entreprises à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans leurs locaux.
Parmi ces dispositifs, les crédits d’impôts pour les entreprises. Il s’agit d’un mécanisme qui permet de réduire les coûts liés à ces travaux en réduisant le montant des impôts payés en fin d’exercice. Nous allons donc vous détailler dans cet article :. Le crédit d’impôts pour les entreprises qui réalisent des travaux de rénovation énergétique.
Critères d’éligibilité pour bénéficier du crédit d’impôt :
Pour bénéficier de ce dispositif, l’entreprise doit répondre à certains critères d’éligibilité. Tout d’abord seules les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent y prétendre.
Petit rappel, pour être considérée comme PME, l’entreprise doit :. Employer moins de 250 salariés et réaliser soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros. Soit avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
De plus, l’entreprise doit être soumise à un régime réel d’imposition. C’est-à-dire qu’elle doit être soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ou à l’Impôt sur le Revenu (IR). Tout en dépassant les seuils du régime de la micro-entreprise. Soit un chiffre d’affaires annuel hors taxe inférieur à 77 700€ pour les activités non commerciales (BNC). Pour les activités industrielles et commerciales (BIC) le seuil est fixé à 188 700€ . Notons enfin que le régime peut-être réel simplifié ou normal.
Travaux concernés par le crédit d’impôt :
Les travaux de rénovation énergétique concernés par le crédit d’impôt sont ceux réalisés sur des bâtiments à usage tertiaire. L’entreprise doit en être propriétaire ou locataire. Les bâtiments doivent être affectés à l’exercice de l’activité. Que cette activité soit industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole de l’entreprise.
Attention tout de même, les bâtiments utilisés pour l’exploitation des ressources naturelles ou pour la transformation des matières premières sont exclus. Enfin, les travaux doivent obligatoirement avoir été réalisés par l’entreprise à laquelle ils ont été confiés. La sous traitance n’est donc pas possible.
Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35585
Types de dépenses éligibles :
Le crédit d’impôt s’applique donc aux dépenses de rénovation sur des bâtiments dont la construction a été achevée il y a au moins 2 ans. De plus, ces dépenses doivent avoir été engagées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Le montant du crédit d’impôt correspond à 30 % du prix hors taxe (HT) des dépenses engagées. Mais dans la limite de 25 000 €.
Conclusion :
En conclusion, le crédit d’impôt concernant les entreprises pour la rénovation énergétique des bâtiments est une mesure d’aide pour les PME. Les entreprises doivent être soumises à un régime réel d’imposition. Quant aux travaux, ils doivent être réalisés sur des bâtiments affectés à l’activité de l’entreprise. Mais également avoir été engagés en 2023. Le crédit d’impôt correspond donc à 30 % du prix hors taxe des dépenses engagées. Cela dans la limite de 25 000 €.
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