Le choix du statut juridique est essentiel, car il déterminera fortement le fonctionnement de la future entreprise, notamment en matière de fiscalité. Dans le cas particulier d’une SASU, la structure présente de nombreux traits et aspects caractéristiques qui ont évolué avec le temps. Si vous avez décidé de vous lancer dans l’entrepreneuriat et que vous avez prévu de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle, voici les points-clés à connaître en 2020.
Sommaire :
La SASU, une déclinaison de la SAS ?
La SASU peut se définir de manière simple comme étant la forme unipersonnelle de la SAS (Société par Actions Simplifiée). La différence entre les deux formes juridiques réside surtout au niveau du nombre d’associés. Pour la SAS, l’entrepreneur peut collaborer avec deux ou plusieurs associés. En revanche, avec la SASU, il exerce seul.
Ainsi, si vous avez envisagé de devenir indépendant et de travailler à votre propre compte, la SASU constitue une alternative intéressante. Vous serez l’unique associé de votre entreprise. Ce statut convient à plusieurs types d’activités, notamment les activités commerciales, artisanales et agricoles.
Bien sûr, au niveau du fonctionnement et de la gestion, la SASU et la SAS sont assez similaires. Par ailleurs, un entrepreneur peut facilement passer d’un mode d’exercice à l’autre si le besoin se présente. Ceci n’implique aucune transformation juridique au niveau de la société.
Les étapes à suivre pour la constitution d’une SASU
La démarche de constitution de la SASU implique certaines formalités. Elle peut cependant se faire intégralement en ligne via des sites dédiés.
1. La formation du capital social
Pour créer une SASU, votre société devra d’abord disposer d’un capital social. La loi de modernisation de l’économie de 2008 n’exige aucun montant précis. Le seuil minimal est fixé à 1 €. Vous êtes donc libre de définir le montant du capital que vous souhaitez investir.
Toutefois, étant donné que l’entrepreneur est l’unique associé, celui-ci est donc amené à produire des apports pour constituer le patrimoine de sa société. Ces apports peuvent être numéraires. Dans ce cas, l’entrepreneur devra verser une somme d’argent. Il peut également opter pour des apports en nature. Cela signifie qu’il a choisi d’investir des biens dans sa société. Ceux-ci devront faire l’objet d’une évaluation. Le recours à un commissaire aux apports est recommandé dans l’évaluation des biens si la valeur de ces derniers dépasse les 30.000 € ou si le capital est constitué en majeure partie (+50 %) d’apports en nature.
2. La rédaction des statuts SASU
Cette étape est cruciale puisque les statuts serviront de base dans l’organisation future de l’entreprise. La rédaction de ces documents doit être effectuée avec minutie et rigueur. Le fondateur peut lui-même s’occuper de cette tâche. Cependant, il est conseillé de faire appel à des professionnels ou de se référer à des modèles de statuts SASU.
Certaines mentions sont obligatoires et communes à tout type d’entreprise. Néanmoins, chaque entreprise étant différente, l’entrepreneur sera donc amené à personnaliser les statuts de sa SASU. Voici les éléments obligatoires qui doivent être renseignés :
- La dénomination sociale
- Le montant du capital social
- L’adresse du siège social
- L’objet social de la SASU
- La durée de vie de la société
- L’identité de l’associé unique
3. Dépôt du capital dans un compte professionnel
Les apports numéraires doivent être déposés dans un compte bloqué dédié aux activités professionnelles. Suite au dépôt du capital, vous recevrez une attestation de dépôts des fonds de la part de la banque. Cette attestation figure parmi les documents obligatoires pour l’immatriculation de la SASU.
4. Annonce légale de la SASU à un journal officiel
Après la rédaction des statuts, la prochaine étape consiste à effectuer une annonce légale de la SASU dans un journal officiel. L’entrepreneur obtiendra alors un justificatif qui certifie sa demande d’avis de création d’une SASU.
Le moyen le plus simple est de publier l’annonce légale en ligne. De cette manière, l’attestation sera délivrée à l’entrepreneur très rapidement. Cependant, le professionnel doit uniquement choisir un journal d’annonces légales (JAL) habilité à diffuser des annonces au sein du département dans lequel siège son entreprise.
5. La constitution du dossier SASU
Bien que la création d’une SASU soit assez simple que dans le cas d’autres statuts juridiques, il existe toutefois un certain nombre de dossiers à réunir. L’entrepreneur est ensuite amené à les déposer au centre de formalités des entreprises (CFE). Le dossier de constitution doit inclure :
- Un exemplaire des statuts de la SASU
- Une copie du titre d’occupation locative de la société
- Une copie du justificatif de la demande d’insertion d’un avis de constitution à un JAL (Journal d’Annonces Légales)
- Un formulaire MO rempli et signé
- Une attestation de dépôt des fonds
- Un exemplaire de la décision de nomination du dirigeant de la société (ex. : la lettre d’acceptation de son mandat)
Si le dirigeant est une personne physique :
- Une copie de sa pièce d’identité
- Une DNC : Déclaration de Non-Condamnation et de filiation du dirigeant
Dans le cas où le dirigeant est une personne morale :
- Sa dénomination sociale
- Son capital social
- Une copie de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
- Son siège social
- Nom et prénom de la personne physique qui le représente
Si le propriétaire a fait appel à un professionnel pour procéder à l’évaluation de ses biens, un exemplaire du rapport sera requis. Par ailleurs, si le dirigeant n’a pas effectué lui-même certaines tâches, il devra effectuer une procuration de pouvoir. Celle-ci figurera également parmi les documents à fournir.
6. Dépôt de la demande d’immatriculation au CFE
Une fois les documents réunis, vous pouvez déposer votre dossier auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE). Le choix du CFE est essentiel puisque cette entité sera votre interlocuteur unique dans les formalités de création de la SASU. Si le fondateur ne peut pas déposer la demande lui-même, la personne mandatée devra justifier d’une procuration de pouvoir.
Il convient de préciser que les frais d’immatriculation s’élèvent actuellement à 40 € pour les activités commerciales et 200 € pour les activités artisanales.
L’entrepreneur recevra un extrait K bis environ une semaine après le dépôt de la demande. Cette pièce justificative rend compte des informations caractéristiques de la SASU. L’INSEE délivrera ensuite le numéro SIREN de l’entreprise, le numéro SIRET de l’établissement où siège la société ainsi que le code APE de l’activité.
7. Déclaration des bénéficiaires effectifs
Au plus tard 15 jours après l’obtention du récépissé du dépôt de dossier, il faudra déclarer les bénéficiaires effectifs si cela n’a pas été mentionné lors de la demande d’immatriculation.
8. Déblocage des fonds
Une fois que vous obtiendrez votre extrait K bis, vous pouvez tout de suite demander que l’on procède au déblocage des fonds.
Quelles sont les charges d’une SASU ?
Comme toute structure, une SASU est aussi assujettie à des charges fiscales et sociales, notamment :
Les charges sociales du président de SASU
Le gérant d’une SASU est soumis au régime des assimilés-salariés et affilié au régime de la Sécurité sociale. De ce fait, il devra cotiser pour sa couverture sociale :
- Maladie
- Retraite de base et complémentaire
- Invalidité – décès
- Formation professionnelle
- Prélèvements sociaux
Les cotisations sont calculées en fonction de la rémunération du président. Si ce dernier n’est pas rémunéré, alors il n’aura pas à payer de cotisations.
Les impôts et les taxes de la SASU
La fiscalité de la SASU relève du régime de l’impôt sur les Sociétés (IS). Le montant de l’impôt est calculé sur la base du résultat de l’exercice après déduction des charges déductibles. Ce résultat est connu après la clôture de l’exercice et la réalisation des comptes annuels.
À partir du mois de janvier 2020, le montant des impôts est de 15 % du chiffre d’affaires pour un résultat compris entre 0 à 38.120 € et de 28 % du CA pour un résultat supérieur à 38.120 €.
D’autres taxes s’imposent également à la SASU, notamment la TVA, la cotisation foncière de l’entreprise (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée de l’entreprise (CVAE), la taxe sur les véhicules, la taxe sur l’apprentissage et la formation professionnelle, etc.
Les charges d’exploitation
Les charges d’exploitation correspondent aux dépenses liées au fonctionnement et aux activités de la société : l’achat des matières premières ou de matériels, le recrutement des prestataires ou des sous-traitants, le paiement des assurances et autres.
Elles peuvent varier d’une entreprise à l’autre selon la taille, les dépenses et le fonctionnement interne de la structure.
Les avantages d’une SASU
La SASU peut être une option intéressante si vous voulez démarrer tout seul votre activité. Cette forme juridique présente de nombreux avantages, notamment :
- Une grande flexibilité dans l’organisation et la gestion de la société
Tout comme avec la SAS, le premier avantage de la SASU est la liberté qu’elle offre aux entrepreneurs. Il n’existe pas d’obligations contraignantes spécifiques par rapport à l’organisation et à la gestion de l’entreprise.
- La couverture sociale du président
Étant donné que le président est affilié au régime général de la Sécurité sociale, il bénéficie d’une protection sociale comme dans le cas des salariés (assurance maladie, retraite, invalidité – décès, etc.). Par ailleurs, les cotisations sont uniquement calculées sur la base des rémunérations. C’est lui même qui décide sa rémunération et il dispose d’un bulletin de paye mensuel (à l’inverse d’un gérant de SARL).
- Le développement rapide de la structure
Une SASU est susceptible de se développer plus rapidement qu’une EURL ou une EIRL. En effet, si ces dernières souhaitent intégrer plusieurs associés, une transformation juridique s’impose. Alors que, dans le cas de la SASU, il suffit à l’entrepreneur de laisser une part de ses actions aux associés.
- Les dividendes perçus ne sont pas pris en compte dans le calcul des cotisations sociales
À la différence des travailleurs indépendants ayant opté pour l’EURL ou l’EIRL, les dividendes perçus par un entrepreneur en SAS ne sont pas considérés lors du calcul des cotisations sociales, et ce, peu importe leur montant.
- Le maintien des allocations de chômage
Pour les présidents de SASU qui ne perçoivent pas de rémunération, ils peuvent continuer de bénéficier des allocations de chômage.
- Plus de facilité dans la procédure de transmission de l’entreprise
Le capital d’une SASU n’est pas réparti en fonds de commerce, mais en actions. De ce fait, il est plus facile de transmettre l’entreprise aux héritiers. L’entrepreneur pourra tout simplement partager ses actions.
Quelques points contraignants à prendre en considération
La SASU est un mode d’exercice avantageux. Cependant, quelques aspects contraignants sont toujours à prendre en considération lors de la création de la société :
- Les formalités de constitution
Si la création d’une EIRL peut s’avérer aisée, celle d’une SASU peut relativement être plus complexe et longue. En outre, l’associé unique d’une SASU peut être confronté à certaines contraintes lors de ses prises de décisions. L’entrepreneur est en général tenu d’effectuer un procès-verbal et de le déposer auprès du CFE à chaque décision. Il devra également tenir un registre des décisions.
- Le coût élevé des cotisations sociales
Les cotisations d’un entrepreneur SASU sont plus coûteuses que celles d’un entrepreneur individuel. En effet, les charges sociales peuvent aller jusqu’à 70 % de la rémunération du dirigeant.
- Une procédure de fermeture qui peut s’avérer complexe
Il n’est pas toujours aisé de procéder à la fermeture d’une SASU. Le processus est assez complexe et onéreux. L’entrepreneur est appelé à effectuer une dissolution anticipée suivie d’une liquidation de l’entreprise.
En résumé, la SASU peut s’avérer être une alternative intéressante pour tout entrepreneur qui souhaite travailler seul. Elle présente de nombreux avantages. Cependant, il vous faudra tenir compte de certains points spécifiques plus ou moins contraignants inhérents à cette forme juridique.