La période de déclaration des revenus a débuté le 7 Avril. Aujourd’hui, DOWI vous explique donc son fonctionnement.
Il faut d’abord rappeler que :
- Toutes les informations sont préremplies par l’Administration fiscale attention à bien les vérifier et si besoin, les modifier.
- Le prélèvement à la source ne dispense cependant pas du dépôt d’une télédéclaration.
Pourquoi faut – il établir sa déclaration de revenus ?
La Déclaration des revenus permet à l’Administration Fiscale de calculer l’impôt dû au titre de l’année, le montant du solde à payer [après soustraction du montant des prélèvements à la source effectué durant l’année] ou de constater qu’aucun impôt n’est dû pour celle-ci.
De plus, cette Déclaration permet de mettre votre taux de prélèvement à la source à jour à compter du mois de Septembre.
Vous pouvez donc calculer vos crédits et réductions d’impôts à l’aide du simulateur mis à disposition sur le site impot.gouv.fr.
Les obligations déclaratives :
1. QUI DOIT DECLARER ?
Vous avez l’obligation de déclarer vos revenus chaque année :
- Si votre résidence habituelle est implantée en France,
- Si vous exercez votre activité professionnelle principale en France,
- Ou si le centre de vos intérêts économiques est basé en France.
2. QUAND DECLARER ?
Les dates butoirs pour déclarer vos revenus diffèrent selon votre département.
Pour information :
- 01 à 19 [Zone 1] : 24 Mai 2022 – 23h59
- 20 à 54 [Zone 2] : 31 Mai 2022 – 23h59
- 55 à 976 [Zone 3] : 08 Juin 2022 – 23h59
Enfin il est à noter que le respect de cette date butoir est importante. En cas de non respect des majorations peuvent être appliquées en :
Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de l’une des pénalités suivantes :
- 10 % en l’absence de mise en demeure: Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d’une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
- 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure.
- 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure.
3. COMMENT DECLARER ?
S’il s’agit de votre première déclaration, vous devez télécharger la déclaration des revenus n°2042. Il vous faut ensuite compléter l’ensemble des informations demandées sur la première page, déclarez vos revenus, vos charges, et compléter le formulaire intégré à la déclaration, en veillant à bien fournir l’ensemble des documents indiqués.
Depuis la déclaration des revenus 2019, l’Administration Fiscale a proposé un nouveau moyen de déclarer ses revenus : la Déclaration Automatique.
Ainsi, ce principe de déclaration automatique sera proposé aux foyers fiscaux qui ont été imposés pour les revenus 2020, uniquement sur des revenus préremplis par l’Administration et qui n’ont signalé aucun changement de situation [situation de famille, adresse, …]. Les foyers éligibles à celle-ci devraient donc recevoir un courriel avec un lien vers un document disponible dans leur compte particuliers.
En clair, ce document présentera les informations connues par l’Administration au titre de 2021.
Dans le cas ou vos informations sont correctes et complètes, votre déclaration est automatiquement validée par l’Administration.
Cependant, si certains éléments sont à modifier ou à compléter, vous devrez effectuer les modifications
4. LE CAS PARTICULIER DES NFT ET ACTIFS NUMERIQUES :
La Loi de Finance de 2019 distingue :
- Les gains non professionnels relèvent d’une imposition à 12.80% majorée des prélèvements sociaux au taux de 17.20%.
- Cependant, les produits tirés de l’activité d’achat-revente d’actifs numériques exercée à titre habituel et pour son propre compte, constituent une activité commerciale par nature, dont les revenus sont exclus du prélèvement forfaitaire unique [P.F.U] et à déclarer dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux [B.I.C].
- Les gains occasionnels de minage, acquis en contrepartie d’une participation au fonctionnement du système, qui sont taxés en Bénéfices Non Commerciaux [B.N.C].
Concernant les gains non professionnels, la déclaration des gains ou des pertes en crypto – monnaies des particuliers occasionnels est effectuée en même temps que la déclaration classique des revenus.
- Le formulaire 2086 permet de déclarer les gains ou les pertes en crypto – monnaies.
- Enfin, le formulaire 3916-bis permet de déclarer l’existence de comptes en crypto – monnaies localisés à l’étranger.
Enfin, le non respect des obligations déclaratives est passible d’une amende jusqu’à 1 500 € par compte non déclaré ou 250 € par omission ou inexactitude.
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