Les plafonds de chiffre d’affaires pour les auto-entrepreneurs ont doublé depuis le 1er janvier 2018. En revanche, les seuils de franchise en base de TVA ( (le régime de TVA applicable par défaut aux auto-entrepreneurs) n’ont pas été modifiés pour s’adapter à ce changement.
Ces évolutions ne contraignent pas forcément les auto-entreprises à sortir du régime simplifié. Mais mathématiquement, les auto-entrepreneurs sont plus nombreux à devoir déclarer leur TVA.
Changement des plafonds de chiffre
d’affaires : quel impact ?
Depuis la réforme, les seuils de chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs sont désormais fixés à :
- 70 000 € pour les artisans et les professions libérales
- 170 000 € pour les commerçants
Dès lors, un auto-entrepreneur doit déclarer la Taxe sur la Valeur Ajoutée lorsque son chiffre d’affaire dépasse les seuils ci-dessous :
- Pour les artisans et professions libérales, le seuil de franchise de TVA s’élève à 33 200 € et le seuil majoré à 35 200 €
- Pour les commerçants, le seuil de franchise de TVA s’élève à 82 800 € et le seuil majoré à 91 000 €
Comment procéder à la déclaration de la TVA pour la première fois ?
1 – La création de son compte professionnel
L’auto-entrepreneur doit tout d’abord créer un compte professionnel. Il effectue cette démarche en ligne sur le portail gouvernemental des impôts. Il faut parfois attendre plusieurs jours après cette demande d’inscription pour avoir la confirmation de l’activation du compte. Une fois activé, cet espace va permettre de procéder (en ligne) à la déclaration de la TVA mais également à règlement de celle-ci.
2 – La demande de numéro de TVA intracommunautaire
On l’appelle aussi bien numéro de TVA intracommunautaire que numéro d’identification fiscal individuel ». Pour faire la demande de ce numéro unique, l’entrepreneur doit s’adresser au SIE (Service des Impôts des Entreprises).
L’administration délivre généralement ce numéro dans un délai de 48 heures.
Dès lors, l’auto-entrepreneur le mentionnera obligatoirement sur ses factures et sur sa déclaration de TVA.
Ce numéro de TVA comprend les éléments suivants :
– le code FR ( pour les entreprises domiciliées sur le territoire français) ;
– le code numérique à deux chiffres
– le numéro SIREN ( Système d’identification du répertoire des entreprises) composé de 9 chiffres.
3 – Le choix du régime d’imposition
Quand il procède à la demande de son numéro de TVA intracommunautaire, l’auto-entrepreneur doit également choisir entre le régime simplifié d’imposition ou le régime réel normal. Il s’agit en effet des 2 types de régimes d’imposition proposés par l’administration.
Option 1 : le régime simplifié d’imposition
Il doit respecter la procédure suivante :
- Avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, il complète la déclaration de TVA CA 12.
- L’entrepreneur renseigne toutes les opérations imposables réalisées lors de l’année N-1. Cette déclaration comprend aussi bien la TVA collectée via les factures transmises aux clients. Elle comprend également la TVA payée par l’entrepreneur pour les achats effectués pour le compte de son auto-entreprise.
- Pour calculer le montant de la taxe à valeur ajoutée due, il faut déduire le montant de la TVA payée au montant de la TVA collectée.
Option 2 : le régime réel normal
Ce régime de déclaration mensuelle doit faire l’objet d’une demande.
L’auto-entrepreneur doit alors compléter mensuellement le formulaire qui correspond à ce choix. Il doit déclarer la TVA due à l’issue du mois précédent et procède ensuite au règlement de la somme due, via son espace personnel en ligne, avant la date mentionnée. Il télétransmet le formulaire (CA 3) correspondant, à partir du moment où l’entrepreneur doit payer la TVA.
L’option d’un réglement trimestriel est une option autorisée quand le montant à payer est inférieur à 4000 euros.
Pour conclure :
Déclarer sa TVA quand on est auto-entrepreneur(e) demande de respecter un process, des règles de base et un timing. Mais les outils en ligne permettent d’être réactif et efficace. En cas de doute, l’avis d’un expert-comptable ou l’utilisation d’une application dédiée (telle de Dowi) peuvent s’avérer très utiles.
Tous les propos de cet article sont soumis à la validation d’un expert-comptable.