Que faire quand on dépasse le seuil de chiffre d’affaires autorisé ?

Dépasser le plafond du chiffre d'affaires autorisé pour un micro-entrepreneur... quelles conséquences ?

Nul n’est à l’abri d’un succès fulgurant. Un auto-entrepreneur se fixe des échéances, des objectifs à court, moyen et long terme. Alors, certains peuvent être déçus, impatients, désespérés. D’autres obtiennent des résultats supérieurs au prévisionnel. Que faire alors quand on dépasse le seuil de chiffre d’affaires ? Quelles sont les meilleures solutions à adopter ?

Bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié et allégé

L’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) bénéficie d’un régime fiscal et d’un régime social, tous deux simplifiés et allégés. Mais, pour accéder à ces avantages, il s’engage à respecter certaines conditions fixées par la loi. Quand on dépasse le seuil de chiffre d’affaires, on risque de perdre certains avantages.

Un plafond qui a doublé

Depuis le 1er janvier 2018, le plafond a doublé. L’auto-entrepreneur ne ne doit pas dépasser 170 000 euros pour une activité de commerce et d’hébergement. Pour les prestataires de services et les professions libérales, le plafond est fixé à 70 000 euros.

Quand on dépasse le seuil de chiffre d’affaires

Si le micro-entrepreneur dépasse ces seuils, que se passe-t-il ? La violence, la brutalité ne sont pas de mise dans ce domaine. En effet la sortie du régime « privilégié » de micro-entrepreneur n’est heureusement pas instantanée !

A quel moment de l’exercice sont vérifiés ces seuils de chiffre d’affaires ?

Le montant du chiffre d’affaires maximum est enregistré (pour identifier les seuils) sur une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Ainsi, quand le micro-entrepreneur s’immatricule en cours d’année, les seuils prennent en compte le nombre de mois d’activité.

Risque-t-on le hors-jeu immédiat ?

Pas de panique ! S’il dépasse le plafond de 70 000 euros ou de 170 000 euros, le micro-entrepreneur n’est pas immédiatement radié du régime de la micro-entreprise. Il ne perd pas le bénéfice de ses avantages fiscaux. L’administration fiscale applique une période de tolérance. En effet, l’auto-entrepreneur risque l’exclusion du régime, si et seulement si, il a dépassé les seuils légaux pendant deux années consécutives.

Bénéficie-t-on d’un seuil de tolérance ?

Le micro-entrepreneur peut, si nécessaire, dépasser le plafond de 170 000 euros ou 70 000 euros (en fonction de la nature de son activité) au cours d’une année. Il ne risquera pas de perdre les avantages du régime de la micro-entreprise. Mais cette période de tolérance s’achève après deux années consécutives de dépassement du plafond du chiffre d’affaires. L’auto-entrepreneur perd alors le bénéfice du régime de la micro-entreprise.

Que se passe-t-il alors pour le micro-entrepreneur ?

Une fois le dépassement du plafond de chiffre d’affaires constaté, l’administration fiscale, informe le micro-entrepreneur par courrier. Elle l’avertit que son statut va basculer vers un régime d’entreprise individuelle. Le micro-entrepreneur dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier pour contester cette décision, s’il juge la décision non justifiée ou abusive

Quand l’administration fiscale confirme, après contestation…

L’auto-entrepreneur doit alors se soumettre au régime fiscal et au régime social de l’entreprise individuelle. Ce changement doit s’opérer dès le 1er janvier de l’année qui suit les deux années de dépassement du plafond.

Il se soumet de plein droit au régime fiscal et au régime social de droit commun de l’entreprise individuelle (EI) donc au régime fiscal BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux).

En cas de bascule en année N +2…

En cas de bascule vers le régime de l’entreprise individuelle en année N + 2, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice du régime micro-social simplifié. Il ne peut plus alors profiter des règles de calcul des cotisations sociales avantageuses. L’ex micro-entrepreneur doit payer des cotisations même si son chiffre d’affaires est nul.

Les impôts augmentent, les formalités s’alourdissent

En perdant le bénéfice du régime fiscal (micro BIC ou micro BNC), l’ex-micro-entrepreneur voit le montant de ses impôts augmenter. Autre conséquence : ses formalités comptables s’alourdissent. Il a désormais l’obligation de tenir une comptabilité. Il perd également les avantages du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

A noter : si cela s’avère plus avantageux, l’entrepreneur peut préférer à l’EI une autre forme juridique pour exercer son activité : l’EIRL ou société commerciale unipersonnelle.

Tous les propos de cet article sont soumis à la validation d’un expert-comptable.