Don aux organismes d’intérêt général

Votre entreprise peut faire don aux organismes d'intérêt général (association) et obtenir jusqu’à 60 % de crédit d’impôt. Cela s’appelle du mécénat !

Votre entreprise peut faire don aux organismes d’intérêt général (association) et obtenir jusqu’à 60 % de crédit d’impôt. Cela s’appelle du mécénat et cela peut aussi concerner les très petites entreprises.

Quelles entreprises sont concernées ?

Toutes les entreprises, qu’elles soient assujetties à l‘impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, peuvent donner à des organismes à but non lucratif ou des associations. En contrepartie, elles peuvent donc bénéficier d’une réduction fiscale.

Quels sont les différentes formes de dons ?

Votre entreprise peut en effet faire des dons sous trois formes différentes :

• En numéraire : c’est le don d’argent par votre entreprise,
• En nature : c’est le don de marchandises par votre entreprise,
• De compétences : c’est la mise à disposition des salariés de votre entreprise auprès des associations.

Quels dons sont possibles ?

Votre don doit soutenir une œuvre d’intérêt général, c’est-à-dire ayant « un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur d’un patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises ».

Et être effectué à destination d’un organisme public ou privé, à gestion désintéressée ou une société dont le capital est entièrement détenu par des personnes morales de droit public.

A qui peut-on faire un don ?

Les dons effectués par des entreprises peuvent être faits à différents organismes :

• Les œuvres ou organismes d’intérêt général comme par exemple une association humanitaire ou sportive locale,
• Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique comme par exemple les restos du cœur,
• Certains établissements d’enseignements, publics ou privés agréés,
• L’État, ses établissements publics, et collectivités territoriales.

Quelle forme peut prendre le don ?

Les dons peuvent être financiers (en numéraire), sous forme ponctuelle ou répétée.

Les dons peuvent aussi prendre la forme d’un bien matériel ou bien se traduire par la mise à disposition d’un salarié.

Dans le cas de la mise à disposition d’un salarié, la valeur du don sera calculée par rapport au coût que représente le salarié à l’entreprise pendant la période de mise à disposition.

Exemple : si un salarié rémunéré 2 000 € bruts par mois est mis à la disposition d’une association pendant 2 jours, la valeur du don sera donc calculée : 2000 x 1,45 x 2/22 = 264 €.

Quels avantages du don pour l’entreprise ?

Les dons auprès des associations (ou le mécénat) peuvent offrir plusieurs avantages :

Attention puisque les dons pour mécénat ouvrant droit à crédit d’impôt ne sont pas fiscalement déductibles !

Le crédit d’impôt lié au don, équivalant à une forme de remboursement, l’État considère que la dépense qui y a donné droit (le don), n’est pas déductible du résultat imposable. Il devra donc être « réintégré » dans votre bénéfice fiscal au moment du calcul de votre impôt sur les bénéfices.

Avantage fiscal :

La réduction d’impôt vient en soustraction du montant d’impôt sur les sociétés ou d’impôt sur le revenu dû par l’entreprise donatrice lors de l’année des versements. La réduction d’impôt est en effet plafonnée en fonction de la finalité du versement. En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent sur les 5 exercices suivants.

La réduction d’impôt est plafonnée. Ce qui veut dire que l’entreprise ne peut pas réduire le montant de son impôt au-delà de certains seuils, quel que soit le nombre de dons.

L’entreprise imposée à l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés peut bénéficier d’une réduction d’impôts à deux paliers :

• Pour la fraction du montant du don inférieure ou égale à 2 millions €, la réduction d’impôts est égale à 60 % de ce montant.
• Pour la fraction du montant du don supérieure à 2 millions €, la réduction d’impôts est donc égale à 40 % de ce montant.

La réduction fiscale ne peut cependant pas dépasser 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du chiffre d’affaires annuel hors taxe (plafond appliqué à l’ensemble des versements effectués).

Pour finir, la réduction fiscale est applicable aux versements effectués au cours des exercices clos (clôture à chaque 31 décembre).

A savoir :

En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s’ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.

Exemple :

Une PME qui réalise un CA de 1,5M € et qui fait un don de 9 000 € sur une année fait donc un don supérieur à 5 ‰ de son CA (1,5M€ x 5 ‰ = 7 500 €). Le plafond applicable est de 20 000 €, puisque le don est supérieur au taux de 5 ‰ du CA (à 7 500€).

Elle se voit donc accorder une réduction d’impôt de 60 % sur ce don de 9 000 €, soit 5 400 €.

• 4 500 € (7 500×60 %) pour l’année N
• 900 € (9 000 – 7500 x 60 %) pour l’année N+1

Avantage en termes de management :

C’est un moyen de faire participer les salariés dans un projet d’entreprise à travers l’aide aux associations. Cette implication commune des salariés peut en effet vous aider à développer une culture d’entreprise.

Avantage commercial :

Certains considèrent que le mécénat peut faire partie de la stratégie de communication de l’entreprise et donc, à ce titre, avoir un impact sur son développement commercial.

Quelles formalités doivent être respectées ?

Lorsque vous effectuez un don, un formulaire doit être rempli et signé par l’association. Ce formulaire Cerfa n° 11580*04 est donc téléchargeable sur le site des impôts (ou en cliquent ici : Cerfa n° 11580*04 ).

Source : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17454

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