Cette semaine nous allons vous expliquer ce qu’est l’examen de conformité fiscale ou aussi appelé ECF. Cette mesure relativement récente a été apporté par décret en janvier 2021.
Sommaire :
Introduction :
L’examen de conformité fiscale est une procédure qui consiste à vérifier que l’entreprise respecte les règles fiscales, comptables et juridiques applicables. Cet examen, pour qu’il soit valable et correctement exécuté doit être réalisé par une personne spécialisée dans un des métiers du chiffre. Mais aussi être extérieur à la structure soumise à l’examen.
Le but de cet ECF est donc de faire un audit préalable à d’éventuel contrôle de l’administration afin de s’assurer que l’entreprise soit en règle d’un point de vue administratif. Cet audit permet également au(x) dirigeant(s) de corriger les éventuelles erreurs et ainsi prévenir d’éventuelles sanctions en cas de contrôle à l’avenir.
NB : Les spécialistes du chiffre pouvant réaliser cet examen sont :. Les experts-comptables, les commissaires aux comptes, les avocats, les organismes de gestion agréés, etc…
L’examen de conformité fiscale pour quelles entreprises ? :
L’ensemble des entreprises peuvent faire l’objet d’un examen de conformité fiscale. Quel que soit le régime d’imposition, le chiffre d’affaires ou encore la forme juridique de la structure, l’ECF peut être envisagé. De plus, il est important de noter que cet examen peut être réalisé à tout moment lors de l’exercice social.
Les points-clés de l’examen :
Pour illustrer ce point voici une liste non exhaustive des éléments clés lors de l’examen :
- Respecte des principes comptables
- Respect générale des règles fiscales
- Conformité des écritures comptables
- Déductibilité des charges exceptionnelles
- Conformité des règles en matière de TVA
- Conformité fiscale des amortissements et des provisions
- Utilisation d’un logiciel certifié et conforme pour la facturation et/ou la caisse
- Délais de conservation des documents administratifs (pour en savoir plus consulter notre article : https://www.dowi.fr/blog/hors-serie-n4-dowi-les-delais-de-conservation-des-documents/
Les obligations liées à l’ECF :
Il existe en effet deux obligations principales à la suite d’un examen de conformité fiscale.
Dans un premier temps, un compte-rendu de mission doit être réalisé à la suite de l’ECF. Puis envoyé à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Notons que l’envoie de ce compte-rendu doit se faire dans un délai précis.
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/cedef/examen-conformite-fiscale
Dans un second temps, il est obligatoire de mentionner la réalisation d’un ECF dans la déclaration de résultat avec mention du métier de la personne qui à réaliser cet examen.
L’ECF est-il une obligation ?
Aucune obligation n’existe pour le moment quant à la réalisation d’un examen de conformité fiscale. L’ECF permet néanmoins comme nous l’avons vue à préparer d’éventuels contrôles administratifs et ainsi de prévenir d’éventuelle sanction en cas d’erreurs en apportant les corrections nécessaires en amont.
Comment mettre en œuvre un ECF ?
Au sein de l’entreprise, il incombe au dirigeant de décider de la mise en place d’un ECF. En effet, c’est au chef d’entreprise de faire les démarches quant au choix de la personne qui réalisera cet examen. C’est également au chef d’entreprise d’accompagner ce spécialiste des chiffres lors de la durée de l’ECF (notamment lors de l’accès aux documents administratifs). Enfin, le dirigeant aura la responsabilité de présenter un « contre-rendu » aux associés lors de l’approbation des comptes annuel.
Pour cela consulter notre blog : https://www.dowi.fr/blog/
