Depuis un décret d’octobre 2022 sur la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA, nous en savons plus sur la mise en place des mesures. En effet quartes nouvelles mentions obligatoires doivent apparaitre sur les factures.
Sommaire :
Introduction :
L’objectif de cette nouvelle facturation est que les entreprises transmettent à l’administration leurs données de facturation de façon totalement dématérialisée et automatique.
La facturation électronique :
Petit rappel sur ce qu’est la facturation électronique. Une facture électronique est donc une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée. Cette dernière respecte les mentions obligatoires et transmet les informations de facturation à l’administration sans que l’entreprise émettrice ait besoin de les déclarer.
Notons que les informations de facturation peuvent être l’identité du client, du fournisseur, le montent de la facture, de la TVA, etc …
Une facture éclectique devra être adressée au destinataire par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation. Cette plateforme pourra être un portail public ou privé. L’utilisation de factures électroniques simplifie (en théorie) la gestion, la transmission et le suivi des factures. De plus ce nouveau système devrait favoriser la réduction des délais de paiement.
Les nouvelles mentions obligatoires :
Depuis fin 2022 et un décret parut en octobre indique que quartes nouvelles mentions obligatoires doivent apparaître lors de votre facturation électronique.
Nous vous les présentons :
- Le numéro d’identification à 9 chiffres de l’acheteur (et donc son numéro de SIREN).
- L’adresse de livraison des biens dans le cas où cette dernière est différente de l’adresse de facturation du client.
- L’information quant à la nature des opérations :. Facture constituée exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou facture constituée de ces deux catégories d’opérations.
- La mention : « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la TVA d’après les débits.
Le décret dans son intégralité : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFART/000046383413
Le déploiement progressif de la facture électronique :
Toutes les entreprises seront dans l’obligation d’adopter la facture électronique. Le gouvernement a néanmoins instauré des dates butoirs en fonction du type d’entreprise :
- à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises
- à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
- enfin, à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et micro-entreprises.
Pour rappel, les paliers suivants :
- Micro-entreprise : Moins de 10 personnes et un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d’euros.
- P.M.E : Moins de 250 personnes et un chiffre d’affaires qui n’excède pas 50 millions d’euros.
- E.T.I : Entre 251 et 5 000 personnes, un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 500 millions d’euros.
- Grande Entreprise : Toutes les autres entreprises.
Pour finir notons que toutes les entreprises françaises, doivent être en mesure de réceptionner et d’accepter les factures électroniques dès le 1er juillet 2024.
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