FAQ Entrepreneurs face à la crise du Covid 19, tous nos conseils

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures immédiates de soutien aux entreprises : prime de 1500 €, délai de paiement pour les échéances sociales et fiscales ... tous les détails avec Dowi

En cette période de crise du Covid 19, les entrepreneurs sont mis à rude épreuve. Que vous soyez auto-entrepreneur, SAS, SASU, artisan, commerçant, profession libérale, Dowi vous tient informés des dernières actualités comptables, fiscales, sociales et juridiques (Nota : ces informations sont susceptibles d’évoluer dans les jours et semaines à venir).

Vous êtes perdu avec toutes les aides destinées aux entrepreneurs face à la crise du Covid 19 ?
On vous a recensé toutes les mesures gouvernementales pour y voir un peu plus clair.
Comment bénéficier de la prime exceptionnelle de 1500€ ?
Comment mettre en place le chômage partiel ?
Comment se passe le rééchelonnement de TVA ?
Voici toutes les réponses à vos questions :

Dans quelles circonstances peut-on

PRIME EXCEPTIONNELLE ou FOND DE SOLIDARITE

Dans quelles circonstances peut-on bénéficier de la prime exceptionnelle ?

Les TPE, les indépendants et les micro-entreprises ont la possibilité d’obtenir cette prime exceptionnelle.
Le ministre de l’Economie et des Finances a annoncé que la condition relative à la baisse du Chiffre d’affaires de mars est fixée à 50% au lieu de 70%.
TPE, les indépendants et les micro-entreprises peuvent consulter nouveau formulaire avec la mise à jour à 50% de perte de chiffres d’affaires sur le site impot.gouv.fr

Quel est le montant de l’aide exceptionnelle ?

Pour l’obtenir, l’entrepreneur doit prouver que l’épidémie de Covid-19 a entraîné la suspension de son activité ou une baisse de son chiffre d’affaires de plus de 70%.
Le décret en date du 31 mars 2020 fixe les conditions de versement de l’aide complémentaire qui passe de 1500€ à 2000€.

Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Pour les TPE, indépendants ou micro-entreprises en grande difficulté économique, le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité. Cette aide était initialement plafonnée à 1500€ et les conditions pour en bénéficier étaient restrictives. Elle vient de passer à 2000€ : plus d’infos.

Qui peut prétendre à cette prime ?

• Il faut être une TPE, un indépendant, une micro-entrepreneur, une profession libérale ;
• Avoir un effectif ne dépassant pas 10 salariés ;
• Réaliser moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60000€ ;
  – soit avoir subi une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, même avec une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes …
  – soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 (cette condition concernant la perte de chiffre d’affaires est passée de 70% à 50%).

Comment procéder pour effectuer cette demande de prime exceptionnelle ?

Pour obtenir cette prime, il faut compléter le formulaire spécifique de sa messagerie sécurisée accessible depuis l’espace «Particuliers» sur le site internet : impots.gouv.fr.
Ainsi la demande est automatiquement transmise au service compétent pour l’obtention de cette prime.

Quels sont les délais pour faire cette demande ?

La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril pour l’aide du mois d’avril.

LES AIDES POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS

Qu’est-ce que le fond de solidarité ou aide exceptionnelle ?

Lundi 16 mars, la Fédération des Auto-Entrepreneurs (FNAE) a annoncé une première aide d’urgence face à la crise du Covid 19 . Une ordonnance officielle daté du 25 mars 2020 a confirmé la mise en place de ce dispositif.

Dès lors, le gouvernement a mis en place un fonds de solidarité à destination des auto-entrepreneurs. Ainsi, l’État, les Régions ainsi que les grandes entreprises volontaires alimentent ce fonds de solidarité exceptionnel .

Qui peut en bénéficier ?

Votre activité s’arrête pour raison sanitaire ou votre chiffre d’affaires (CA) a baissé de plus de 70% :

• entre mars 2019 et mars 2020
• entre avril 2019 et mars 2020 si vous étiez en arrêt maladie ou congé parentalité pendant au moins 14 jours en mars 2019
• entre votre chiffre d’affaires mensuel moyen et votre chiffre d’affaires de mars 2020 si vous avez créé votre auto-entreprise entre avril 2019 et le 31 janvier 2020

Vous réalisez moins de 1 million d’euros de CA annuel (ce qui est nécessairement votre cas en tant qu’auto-entrepreneur compte-tenu des plafonds de CA fixés).

• Pour ceux qui ont opté pour la déclaration trimestrielle
  Si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle de chiffre d’affaires, le calcul de la baisse de votre chiffre d’affaire s’effectue sur la base suivante :

Votre activité s’arrête pour raison sanitaire ou votre chiffre d’affaires (CA) a baissé de plus de 25% :

• entre votre déclaration du premier trimestre 2019 et celle du premier trimestre 2020
• entre votre chiffre d’affaires trimestriel moyen et celui du premier trimestre 2020 si vous avez créé votre entreprise entre le 1er janvier 2019 et le 1er octobre 2019.
• vous réalisez moins de 1 million d’euros de CA annuel (ce qui est nécessairement votre cas en tant qu’auto-entrepreneur compte-tenu des plafonds de CA fixés).

Qui est automatiquement exclu de cette aide ?

Vous ne pouvez pas prétendre à cette aide, si :

• vous avez créé votre auto-entreprise après le 31 janvier 2020 et vous déclarez mensuellement votre chiffre d’affaires
• vous avez créé votre auto-entreprise après le 1er octobre 2019 et vous déclarez trimestriellement votre chiffre d’affaires
• vous exercez une activité salariée à plein temps en parallèle
• vous touchez une pension de retraite
• vous avez bénéficié d’un arrêt de travail ou d’un arrêt maladie de deux semaines ou plus en mars 2020

Quel est le montant ?

Le montant de cette aide sera égal à votre perte de chiffre d’affaires en mars 2020 et sera plafonné à 1500€ par mois de crise sanitaire.

Cela signifie que ces 1500€ représentent la somme maximale qui vous sera versée chaque mois, après en avoir fait la demande et si vous respectez les conditions d’obtention.

Si vos pertes de chiffre d’affaires représentent une valeur de moins de 1500€, votre aide sera donc naturellement inférieure.

Exemples :

Si vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 1000€ en mars 2019 et qu’il ne représente plus que 200€ en mars 2020, vous toucherez, a priori, 800€ d’aide. Vous avez bien perdu plus de 70% de chiffre d’affaires entre ces deux mois, mais cette perte de 800€ est inférieure à 1500€.

Si vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 3000€ en mars 2019 et qu’il ne représente plus que 500€ en mars 2020, vous toucherez, a priori, 1500€ d’aide. Votre avez en effet perdu plus de 70% de chiffre d’affaires entre ces deux mois. Bien que votre perte s’élève à 2500€, le montant de l’aide est plafonné à 1500€ et c’est donc la somme qui vous sera versée.

Comment en faire la demande ?

Vous pourrez effectuer votre demande d’aide exceptionnelle à partir du 1er avril. La demande d’aide se fera par télédéclaration sur le site internet des impôts, à partir de votre espace professionnel.

Vous devrez fournir pour votre demande :

• vos numéros SIREN et SIRET, pour identifier votre entreprise
• votre RIB, pour pouvoir être payé
• vos déclarations de chiffre d’affaires, nécessaires au calcul du montant de votre aide
• le montant de l’aide estimé à laquelle vous pouvez prétendre (c’est donc à vous d’en faire le calcul)
• une déclaration sur l’honneur, pour assurer de l’exactitude des informations fournies

La Direction Générale des Finances Publiques, chargée de verser cette aide, procèdera alors à des vérifications dites de « premier niveau ». L’aide vous sera ensuite versée.

En revanche, si vous n’avez pas encore d’espace professionnel sur impots.gouv.fr, n’attendez pas le 1er avril pour en créer un. Le code d’activation qui vous sera alors communiqué est en effet envoyé par courrier postal uniquement. Le délai est généralement de deux semaines, peut-être plus, compte tenu de la situation actuelle.

Vous voulez vérifier votre éligibilité et le montant que vous pourrez percevoir ?

Sans plus attendre, vous pouvez faire notre simulation (sur Messenger via un chatbot). Ainsi, vous pourrez alors savoir si vous êtes éligible à l’aide et quel sera le montant dont vous pourriez bénéficier.

Et après mars ?

Ce fonds de solidarité a pour le moment une durée annoncée de trois mois (mars, avril et mai), mais il pourra être prolongé, par décret, de trois mois supplémentaires si la situation le nécessite.

ACTIVITÉ PARTIELLE

Comment faire basculer ses salariés sur une activité partielle ?

Si la crise du COVID-19 impacte l’activité de l’entreprise, il est possible pour le chef d’entreprise de faire une demande d’activité partielle (cette demande a un effet rétro-actif). Mais, il faut cependant prévoir un délai 30 jours ; la démarche s’effectue en ligne à l’adresse suivante : www.activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Ainsi, l’entreprise ainsi verser une indemnité financière d’un montant égal à 70% du salaire brut à ses salariés (ce versement correspond pour le salarié à 84% de son salaire net).
Les employés, dont le salaire est inférieur ou égal au SMIC, percevront un indemnisation égale à 100% de leur salaire.

Les versements effectués aux salariés seront intégralement remboursés à l’entreprise par l’Etat.
Précision : ce remboursement sera pris en charge par l’Etat pour tous les salaires, jusqu’à un plafond de 927 euros bruts mensuels.

REPORT D’IMPOTS (URSSAF, TVA etc.)

Comment obtenir le report des cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF ?

La date de paiement de ces cotisations sociales et patronales pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Mais, en cas de non-paiement, aucune pénalité ne sera appliquée.
Des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite et l’évolution de ces mesures gouvernementales.

Les artisans ou commerçants peuvent envoyer un courriel à partir du site : secu-independants.fr ou joindre un interlocuteur par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
Les professions libérales peuvent adresser leur demande via un courriel depuis le site : www.urssaf.fr.

Pour obtenir toutes les réponses à vos questions : rendez-vous sur la page Foire aux questions le site de l’URSSAF.

Comment obtenir une remise sur les impôts directs suite à la crise du Coronavirus COVID-19 ?

En cas de difficultés liées à la crise du Coronavirus COVID 19, il est possible de demander un échelonnement des dettes fiscales en cours.
Les artisans et commerçants, formuler leur demande, doivent se connecter à l’adresse suivante : https://www.ma.secu-independants.fr/authentification/login

Pour obtenir des réponses à vos questions, il est vivement recommandé de cliquer ici pour obtenir des informations officielles délivrées par la Direction Générale des Finances Publiques
Les principales mesures fiscales prises dans le cadre de cette crise du Coronavirus COVID-19 sont en effet disponibles en ligne

En cas de difficulté financière inhérente à la crise du Coronavirus COVID-19, il est possible de demander au comptable public l’échelonnement des dettes fiscales en cours. Pour plus d’informations consultez le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751

Comment bénéficier d’un report des cotisations sociales à l’URSSAF ?

Il faut préciser qu’il n’est pas nécessaire de fournir des justifications auprès de l’URSSAF. En raison du caractère exceptionnel de l’épidémie, aucune pénalité de retard ne sera infligée aux entrepreneurs. Ces derniers devront déclarer un chiffre affaires nul pour l’échéance du mois de février.

Les entrepreneurs bénéficient ensuite d’un délai de 3 mois pour s’acquitter des cotisations reportées.

Comment avertir l’URSSAF ?

Les entrepreneurs n’ont pas l’obligation de contacter l’URSSAF.
Ils doivent simplement se rendre sur le site internet de l’URSSAF et se connecter sur leur espace personnel.

Pour l’échéance de février exigible au 31 mars 2020, ils ont encore la possibilité de déclarer le montant de leur chiffre d’affaires à 0 ou de modifier leurs déclaration à 0 afin d’éviter un prélèvement de cotisations.

Dans ces deux cas, s’ils ont réalisé un chiffre d’affaires supérieur à zéro sur le mois de février, il sera à déclarer sur une période ultérieurement.

Quelles cotisations sont concernées par ce report ?

Le report concerne les cotisations de février 2020, celles qui sont exigibles au 31 mars, pour les entrepreneurs ayant opté pour le paiement mensuel.

Ainsi, aucun prélèvement de charges sociales ne sera effectué ce mois-ci. Les modalités de report (voire d’annulation) seront annoncées sous peu.

Que faire si on a déjà payé ses cotisations du mois de mars ?

Les entrepreneurs peuvent demander un remboursement de leurs cotisations sociales du mois de mars, même si le paiement ou le prélèvement SEPA a déjà été effectué.
Dès à présent, ils doivent en faire la demande auprès de l’URSSAF. Mais ils pourront régulariser ce paiement lorsque la situation sera revenue à la normale.

Peut-on demander le report de son impôt sur le revenu ?

Comme pour les charges sociales, le report des charges fiscales est autorisé. Il est donc possible de demander à reporter le paiement de l’impôt sur le revenu issu de l’activité d’auto-entrepreneur.

Si l’on paie ses charges fiscales auprès de l’URSSAF (en plus de ses charges sociales), il faut se rendre sur son espace personnel pour en faire la demande : autoentrepreneur.urssaf.fr.

Si l’on s’acquitte habituellement des charges fiscales de son auto-entreprise directement au centre des impôts, il faut alors s’adresser à ce centre.

Peut-on bénéficier de remises exceptionnelles sur les majorations et pénalités de retard

Des remises exceptionnelles de la part de l’URSSAF vont être accordées sur les majorations et pénalités de retard relatives aux cotisations sociales des entreprises.

Peut-on échelonner les paiements ?

Même avec un report du paiement des cotisations sociales, l’échelonnement du paiement des charges sociales est possible.

Comme pour l’échelonnement des impôts, la durée de l’échelonnement des charges sociales sera définie au cas par cas par l’URSSAF (dans une limite de 12 mois). Pour plus d’informations à ce sujet, il suffit de contacter l’URSSAF en appelant au 3957.

Est-il possible de demander l’annulation de ses charges sociales et fiscales ?

L’annulation des charges sociales et fiscales peut-être envisagée. Il s’agira alors d’une décision au cas par cas. Les conditions et les modalités de cette annulation n’ont pas été encore précisées.

SUSPENSION OU REPORT DES FACTURES

Peut-on suspendre le paiement de son loyer et de ses factures d’eau, de gaz et d’électricité en cas de difficulté financière ?

Parmi les aides destinées aux entrepreneurs face au Covid, il y a la possibilité de suspendre ou reporter certaines factures. Cette démarche est appuyée par l’Etat. Elle doit être justifiée par une grande précarité financière et doit être effectuée auprès des créanciers : il faut s’adresser à son fournisseur d’énergie et (ou) au bailleur du local de l’entreprise pour suspendre les règlements.

AUTRES AIDES EXCEPTIONNELLES

Comment obtenir une aide financière exceptionnelle de l’URSSAF et du CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) ?

En cas de graves difficultés financières, il est possible de bénéficier d’une aide exceptionnelle selon les conditions précisées ici

Pour plus de précisions sur ces mesures exceptionnelles, voici un certain nombre de documents émanant de l’Ordre national des experts comptables

• Présentation des principales mesures concernant les entreprises
• Synthèse de l’ordonnance portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
• Tableau comparatif Prêt Garanti par l’Etat
• Comment établir les bulletins de paye de mars ?

L’ACED et ASS viennent compléter cet ensemble d’aides aux auto-entrepreneurs et indépendants dans le cadre de cette crise sanitaire majeure qui touche notamment les auto-entrepreneurs.

Comment obtenir des réponses à des questions spécifiques, au cas par cas ?

• Rendez-vous sur le site du Ministère de l’Economie et des Finances, afin de soumettre votre requête auprès du Médiateur des entreprises (via un formulaire en ligne).
• Adressez-vous à votre expert-comptable (si vous en avez un). Il sera le plus à même de vous donner des réponses, des conseils personnalisés et vous accompagner dans vos démarches.
• Faites-vous accompagner par les experts Dowi : choisissez l‘offre Dowi qui vous convient le mieux.