C’est un inspecteur des Finances, diplômé de l’Ecole polytechnique, Maurice Lauré, qui a eu l’idée d’inventer la Taxe sur la Valeur Ajoutée. L’Assemblée Nationale a voté la mise en place de la TVA, le 10 avril 1954. Basée sur un savant calcul, elle avait pour objectif de remplacer tous les impôts indirects.
Dès lors, en plus de déclarer et payer une taxe sur leur chiffre d’affaires (leurs ventes), les entrepreneurs pouvaient déclarer leurs achats et se faire rembourser les taxes qui pesaient sur ceux-ci. Elles pouvaient désormais bénéficier de la franchise de TVA
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A toute taxe, son exonération…
L’invention de Maurice Lauré a fait naître des envies d’exonération. C’est ainsi qu’on a introduit la franchise de TVA (qu’on a appelée également franchise en base). Elle permet aux entreprises qui le souhaitent d’obtenir l’exonération de TVA. Ainsi il n’y a pas de TVA à collecter sur les ventes et à reverser. Il y a cependant une contrepartie, on ne peut pas récupérer la TVA déductible.
Comment peut-on éviter de payer la TVA ?
Tout est question de chiffre d’affaires : en fonction de son montant, une entreprise peut éventuellement échapper au règlement de la TVA. Si tel est le cas, on parle alors de franchise de TVA. Pour bénéficier de cette franchise, il faut que son chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile précédente ne dépasse pas un montant fixé par la loi. Ce montant maximal varie en fonction de l’activité de l’entreprise.
L’Etat français a défini 3 montants maximums correspondant à 3 groupes d’activités distincts.
Les entreprises qui sont spécialisées dans les activités libérales et les prestations de services ont la possibilité d’être exonérées de TVA, à partir du moment où leur chiffre d’affaires annuel n’excède pas 33 200 euros.
Ce montant annuel maximum passe à 42 900 euros pour les entreprises liées à des activités réglementées. Cela concerne entre autres les cabinets d’avocats). Les professions en lien avec une rémunération régie par des droits d’auteur sont soumises à ce même plafond.
Enfin, les commerçants (quels que soient leur secteur et leur spécialité) ne doivent pas franchir la barre des 82 800 euros pour échapper légalement à la TVA.
Cette franchise de TVA est-elle accessible pour tout type d’entreprise ?
Cette franchise de TVA concerne un large éventail de types de sociétés, à condition de respecter les plafonds définis par la loi.
Les auto-entrepreneurs ont la possibilité de profiter de ces avantages de cette franchise de TVA.
Les entreprises individuelles peuvent bénéficier de la franchise de TVA.
Les sociétés commerciales, qu’il s’agisse de S.A., d’EURL ou bien de SARL ont elles aussi accès à cet avantage non négligeable.
Comment avertir les clients de ce choix ?
Ce choix est facilement identifiable, puisque les sociétés qui ont décidé de bénéficier de cette franchise doivent le faire apparaître sur les factures qu’elles émettent. Il y a en effet une mention obligatoire : TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (CGI).
Y-a-t-il des exceptions ?
Ce régime de franchise ne peut pas s’appliquer : aux opérations liées à la construction ou à la livraison d’immeubles. Cela concerne également les activités agricoles. Elles bénéficient d’un régime spécial en matière de TVA.
Cette exonération de TVA offre également la possibilité d’une dispense pour les bénéficiaires du paiement des taxes spéciales sur le chiffre d’affaires recouvrées en matière de TVA.
Et si l’entreprise dépasse les seuils de majoration ?
Si l’entreprise dépasse ses fameux seuil : “la sentence est irrévocable”. L’entreprise ne peut plus bénéficier de la franchise de TVA.
Dès lors, la TVA s’applique aux prestations de services et aux livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel les seuils ont été dépassés.
Pour conclure…
Bénéficier de la franchise en base de TVA constitue un atout majeur pour une entreprise. Il convient de prendre en compte tout ce que ce choix implique, mais cette décision est réversible à tout moment sous réserve du respect des conditions de retrait.
Tous les propos de cet article sont soumis à la validation d’un expert-comptable.