Hors-Série n°2 DOWI : Les sanctions en cas de non-respect des mesures de fermeture
3 mars 2021
Les établissements recevant du public qui ne respectent pas les mesures de fermeture sont passibles d’une amende qui vient d’être portée à 1 500 € dès la commission de la première infraction.
Les établissements recevant du public qui ne respectent pas les mesures de fermeture sont passibles d’une amende qui vient d’être portée à 1 500 € dès la commission de la première infraction.
Les sanctions déjà en place en cas de non-respect des fermetures sanitaire
Dans la mesure où certains établissements recevant du public accueillent des clients alors qu’ils n’en ont pas le droit les pouvoirs publics ont décidé de renforcer les sanctions.
Les commerçants et plus généralement les exploitants d’un établissement recevant du public sont passibles :
- D’une amende de 750 €, si cet exploitant est une personne physique
- Et d’une amende de 3 750 € si il s’agit d’une société
Lorsqu’ils ne respectaient pas les mesures de fermeture totale provisoire. Une amende qui s’élevait respectivement à 1 500 € et à 7 500 € en cas de réitération du manquement à la règlementation dans un délai de 15 jours.
Les nouvelles sanctions
Depuis le 19 février dernier, les sanctions encourues en la matière sont donc alourdies puisque l’amende de 1 500 € ou de 7 500 € est désormais encourue dès le premier manquement à la règlementation.
NB : Cette contravention peut toutefois faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire. Mais des montants spécifiques sont prévus. Ainsi, lorsqu’elle est payée dans les 45 jours, son montant s’élève à 500 €.
Des sanctions administratives en cas de non-respect
Des sanctions administratives, telles qu’un avertissement ou même la fermeture temporaire de l’établissement, peuvent également être prononcées par le préfet du département.
En outre, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé récemment que dans ce cas le versement du fonds de solidarité serait suspendu pour un mois, et même définitivement pour celui qui récidiverait.
Pour en savoir plus : Décret n° 2021-172 du 17 février 2021, JO du 18
Enfin toute l’équipe de Dowi espère que ce second article Hors-Série vous aura plus !
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