fbpx
Dowi Expert-Comptable en ligne, créez, gérer votre entreprise 04 74 88 59 47 -

Hors-Série n°2 DOWI : Les sanctions en cas de non-respect des mesures de fermeture

3 mars 2021
Gratuit dowi - Expert comptable en ligne

Outil de facturation en ligne

sans engagement S'inscrire
Je me lance

Les établissements recevant du public qui ne respectent pas les mesures de fermeture sont passibles d’une amende qui vient d’être portée à 1 500 € dès la commission de la première infraction.

Les établissements recevant du public qui ne respectent pas les mesures de fermeture sont passibles d’une amende qui vient d’être portée à 1 500 € dès la commission de la première infraction.

Les établissements recevant du public qui ne respectent pas les mesures de fermeture sont passibles d’une amende qui vient d’être portée à 1 500 € dès la commission de la première infraction.

Les sanctions déjà en place en cas de non-respect des fermetures sanitaire

Dans la mesure où certains établissements recevant du public accueillent des clients alors qu’ils n’en ont pas le droit les pouvoirs publics ont décidé de renforcer les sanctions.

Les commerçants et plus généralement les exploitants d’un établissement recevant du public sont passibles :

  • D’une amende de 750 €, si cet exploitant est une personne physique
  • Et d’une amende de 3 750 € si il s’agit d’une société

Lorsqu’ils ne respectaient pas les mesures de fermeture totale provisoire. Une amende qui s’élevait respectivement à 1 500 € et à 7 500 € en cas de réitération du manquement à la règlementation dans un délai de 15 jours.

Les nouvelles sanctions

Depuis le 19 février dernier, les sanctions encourues en la matière sont donc alourdies puisque l’amende de 1 500 € ou de 7 500 € est désormais encourue dès le premier manquement à la règlementation.

NB : Cette contravention peut toutefois faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire. Mais des montants spécifiques sont prévus. Ainsi, lorsqu’elle est payée dans les 45 jours, son montant s’élève à 500 €.

Source : Commerçants : sanctions alourdies en cas de non-respect des mesures de fermeture – Article | ATIP CONSEILS (atip-conseil.fr)

Des sanctions administratives en cas de non-respect

Des sanctions administratives, telles qu’un avertissement ou même la fermeture temporaire de l’établissement, peuvent également être prononcées par le préfet du département.

En outre, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé récemment que dans ce cas le versement du fonds de solidarité serait suspendu pour un mois, et même définitivement pour celui qui récidiverait.

Pour en savoir plus : Décret n° 2021-172 du 17 février 2021, JO du 18

Enfin toute l’équipe de Dowi espère que ce second article Hors-Série vous aura plus !

Vous pouvez découvrir plus d’article sur : https://www.dowi.fr/blog/

Les établissements recevant du public qui ne respectent pas les mesures de fermeture sont passibles d’une amende qui vient d’être portée à 1 500 € dès la commission de la première infraction.

Besoin de conseil et d'être suivi par un vrai expert comptable en ligne ?

Découvrez nos offres
dowi - Expert comptable en ligne

Rejoins la communauté des Doweurs

Partage tes expériences et profite des conseils des experts. Viens vite dans notre groupe Facebook.

Rejoins le groupe

Et suis nos actualités