Hors-Série n°5 DOWI : Les obligations d’affichage dans une entreprise
28 avril 2021
Dowi vous propose un cinquième article Hors-Série sur les obligations d'affichage dans une entreprise !
L’employeur doit respecter le droit à l’information des salariés. Il doit mettre les informations qui concernent ces derniers dans des lieux qui sont facilement accessibles. Il risque de payer une amende s’il ne respecte pas cette obligation.
Pour les entreprises jusqu’à 10 salariés
Inspection du travail
L’adresse, le nom et le téléphone de l’inspecteur du travail compétent doit être affiché dans les locaux.
Service d’accueil téléphonique
L’employeur doit afficher le numéro du service d’accueil téléphonique (Téléphone unique : 09 69 39 00 00).
Les salariés peuvent s’y référer pour toutes demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits.
Médecine du travail
L’adresse et le numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, etc…) doit également être affiché de façon visible dans les locaux de l’entreprise.
Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger
Les noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie comme les consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010. Doivent faire l’objet d’une affiche dans l’entreprise.
Convention ou accord collectif du travail
Selon la loi, l’employeur doit par tout moyen communiquer aux salariés les avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement.
Mais également les références de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail).
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
De même, l’employeur se doit par tout moyen d’informer ses salariés des Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail. Sur l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes.
Horaires collectifs de travail
L’employeur à également le devoir d’afficher les horaires de travail (début et fin) et les durées des repos.
Repos hebdomadaire
Les jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche) doivent également faire l’objet d’un affichage.
Congés payés
L’employeur se doit par tout moyen communiquer :
- Les périodes de prise des congés (2 mois avant le début des congés)
- Les ordres des départs en congés
- Et les raisons sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment
Harcèlement et lutte contre la discrimination à l’embauche
L’employeur se doit par tout moyen communiquer à ses salariés :
- Les textes de l’article 222-33-2 du code pénal en matière d’harcèlement moral
- Les textes de l’article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche) avec l’adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent et du Défenseur des droits pour prévenir d’harcèlement sexuel
- Enfin, les textes des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche) en matière en matière de lutte contre la discrimination à l’embauche
Interdiction de fumer et l’interdiction de vapoter
L’interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise doit être affichée et visible par les salariés dans les locaux de l’entreprise.
De même l’interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions doit impérativement être affiché par l’employeur.
Document unique d’évaluation des risques professionnels
Les conditions d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) doivent également faire l’objet d’affichages.
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)
Des panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise doivent être présent dans l’entreprise.
Travail temporaire
Enfin l’employeur doit par tout moyen :
- Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pole emploi et à la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte)
- Mais également les droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS (ou DDETS-PP)
Source : Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ? – professionnels | service-public.fr
Pour les entreprises entre 11 et 49 salariés
En plus des éléments d’affiche obligatoire pour les entreprises de moins de 10 salariés, celle qui ont un effectif compris entre 11 et 49 salariés ont d’autres obligations.
Harcèlement sexuel
L’employeur se doit par tout moyen communiquer à ses salariés :
- Texte de l’article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche)
- Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l’inspection du travail et le nom de l’inspecteur compétent, du Défenseur des droits et du référent harcèlement sexuel désigné parmi les membres du comité social et économique (CSE)
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur)
Panneaux pour l’affichage obligatoire pour les communications syndicales :
- Pour chaque section syndicale de l’entreprise
- Pour les membres du comité économique et social (CSE)
Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans)
Par tout moyen, l’employeur doit communiquer les procédures d’organisation de l’élection des membres du comité social de l’entreprise.
Comité social et économique (CSE)
L’employeur doit afficher la liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions.
Pour les entreprises de plus de 50 salariés
Les entreprises de plus de 50 salariés font l’objet d’un affichage obligatoire spécifique. Dowi vous invite à vous renseigner auprès des différentes administrations compétentes.
Vous pouvez aussi connaitre la liste des affichages obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés sur les sites gouvernementaux comme :
- Service Public : Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ? – professionnels | service-public.fr
- Economie.Gouv : Entreprises : vous avez des obligations d’affichage de certaines informations pour vos salariés ! | economie.gouv.fr
Conseil Dowi : Pour finir, Dowi vous conseillent d’être très vigilant et rigoureux sur les affichages obligatoires. Il s’agit en effet d’une obligation légale pour les employeurs à laquelle il ne faut pas se soustraire.
Enfin toute l’équipe de Dowi espère que cet article Hors-Série vous aura plus !
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