Imposition SARL : comment ça marche ?

Quelles sont les démarches à suivre pour la création d’une SARL ?

En principe, tout entrepreneur a la possibilité de mettre en place une SARL, quel que soit son âge, sa nationalité ou son statut matrimonial. La condition à absolument respecter est le dépôt d’un apport au capital social. Quelles sont les procédures à suivre ?

Le représentant légal de la SARL à monter ou une personne mandatée doit se charger de réaliser chacune des démarches suivantes : 

• rédaction des statuts ;
• désignation du gérant et du commissaire aux comptes ;
• constitution du capital ;
• validation et signatures des statuts ;
• publication dans un journal d’annonce légale ( JAL) ;
• déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• transmission du dossier au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Que doit contenir le dossier à déposer au CFE ?

• un formulaire M0 dûment rempli avec le volet Social Travailleur Non Salarié si vous avez opté pour la gérance majoritaire ;
• une copie des statuts et de ses annexes ;
• un justificatif de dépôt de capital ;
• un certificat de publication d’annonce délivré par un JAL ;
• un certificat de résidence ;
• une copie de la pièce d’identité du fondateur ;
• une déclaration de non-condamnation écrite par le gérant ;
• une liste des bénéficiaires effectifs ;
• un chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal du Commerce ;
• les autorisations d’exercice si la société projette de réaliser une activité réglementée.

Si vous n’avez aucune connaissance ni aucune expérience en création d’entreprises, vous avez la possibilité de confier la création de votre SARL à un expert tel qu’un avocat, une plateforme juridique digitale ou un expert-comptable. Par ailleurs, sachez que votre SARL peut se créer en ligne grâce au site d’Infogreffe. 

Combien coûte la création d’une SARL ?

Si vous prévoyez de mettre sur pied une SARL, vous devez vous préparer à régler :

• des frais de greffe : vous débourserez dans les 39,42 euros pour l’immatriculation au registre du Commerce et des sociétés (RCS) si vous comptez exercer une activité commerciale ;

ou

• des frais d’immatriculation au Répertoire des métiers (RM) si vous souhaitez vous investir dans une activité artisanale : dans les 130 euros .

Vous devez également préparer un budget pour :

• le coût de l’annonce au Journal d’Annonce légale : 200 euros environ ;
• les frais de déclaration des bénéficiaires : dans les 25 euros ;
• les honoraires des experts dont l’intervention est nécessaire.

Les caractéristiques principales d’une SARL

Une SARL doit se composer au minimum de 2 associés et au maximum de 100 associés. Pour  devenir associé dans une SARL, il faut être une personne physique ou une personne morale. Pas de restriction d’âge ni de capacité, même un étranger non résident peut accéder au statut d’associé.

Comme dans toutes les autres formes de sociétés, toute personne désirant devenir associé doit réaliser un apport au capital social. Ce qui lui permettra de recevoir un nombre de parts sociales à hauteur de la valeur de son apport (en numéraire, en nature ou en industrie). Si les associés le jugent nécessaire, ils peuvent signer un pacte d’associés dans lequel sont inscrites les règles que chacun d’eux doit respecter.

Quels sont les avantages d’une  SARL ?

Le principal atout d’une SARL est le fait qu’elle permette à ses fondateurs de préserver leur patrimoine personnel. En cas d’endettement de la société, les créanciers n’ont aucun droit sur les biens personnels des créateurs. Néanmoins, il arrive que lorsqu’une société effectue une demande de crédit, les banques demandent une caution personnelle de la part des associés.

Chaque associé d’une SARL peut jouir des droits suivants :

• droit de participation lors des séances de pris de décision ( assemblée générale) : le nombre de voix d’un associé est proportionnel à son nombre de parts ;
• droit de recevoir des dividendes ;
• droit de nommer ou de demander la destitution du ou des gérants ;
• droit d’obtenir des informations sur tout événement susceptible de nuire à l’évolution de l’activité.

Fonctionnement d’une SARL

Une SARL doit être dirigée par un ou plusieurs gérants nommés au cours de la mise en place de la société. À noter qu’ils peuvent être révoqués et également remplacés. Lorsqu’il y a plusieurs gérants, il est question d’une co-gérance. Il faut néanmoins souligner que les gérants ne sont pas obligatoirement des associés, ci-après les conditions qu’un candidat doit remplir s’il veut devenir gérant :

• être une personne physique ;
• avoir l’âge légal ou être un mineur émancipé ;
• posséder la nationalité française ou disposer d’un titre de séjour mentionnant qu’il ou elle a le droit de pratiquer une activité commerciale ;
• avoir le droit de gérer une société (non sanctionné par un tribunal correctionnel, civil et de commerce).

Étant le représentant légal, le gérant doit assurer la gestion des activités quotidiennes de la SARL. C’est-à-dire, s’occuper de la bonne gestion managériale, commerciale, mais également financière de l’entreprise. L’étendue de son pouvoir est définie par les statuts qui indiquent quels types de décisions il peut prendre seul et pour quelles décisions il doit consulter les associés. Niveau rémunération, son salaire est librement déterminé par les associés (ces derniers ont le droit de la modifier), mais s’il le désire, il peut assurer le poste bénévolement.

Imposition SARL : ce qu’il faut savoir sur le sujet

Avant de vous lancer dans la mise en place d’une SARL, prenez connaissance de la fiscalité appliquée pour ce type de structure juridique. Découvrons tout d’abord le régime fiscal applicable à une SARL.

L’impôt sur les sociétés

Régime fiscal par défaut de la SARL, l’impôt sur les sociétés (IS) s’applique systématiquement lorsque les associés n’optent pour aucun autre type d’imposition. L’IS est déterminé sur le bénéfice imposable, ce qui veut dire qu’en l’absence de chiffre d’affaires (CA), la SARL n’a pas d’impôt à régler. Voici les taux à prendre en compte pour chaque montant des recettes :

• 31% pour les sociétés dont le CA dépasse les 500 000 euros ;
• 28 % pour les SARL dont le montant des bénéfices se situe entre  38.120 euros et 500.000 euros ;
• 15% pour les sociétés ne faisant pas plus de 38.120 euros de CA (seuil apprécié seulement sur une durée de 12 mois)

Une SARL peut jouir d’un taux réduit à 15 % si :

• Son CA n’excède pas les 7.630.000 euros ;
• Si son capital social est entièrement libéré ;
• Si la majorité (75%) des parts sociales sont détenues par des associés ayant un CA en dessous de 7.630.000 euros.

L’IS se règle durant l’année d’exercice correspondante via l’acquittement de 4 acomptes en mi-mars, mi-juin, mi-septembre et mi-décembre. Il convient de mentionner que s’ils le désirent, les fondateurs peuvent opter pour l’Impôt sur le Revenu au lieu de l’Impôt sur les Sociétés.

Impôt sur le Revenu

Ce régime d’imposition SARL peut être adopté même après création de la SARL, c’est-à-dire au cours de la vie d’entreprise, durant les 5 premières années. Les fondateurs d’une SARL ne peuvent en bénéficier que pendant 5 ans. Au terme de cette période, l’IS s’applique à nouveau.  Il convient de souligner que la SARL de famille peut jouir de l’IR pendant une période illimitée.

Pour pouvoir accéder à l’IR :

• Le montant du bénéfice annuel d’une SARL doit être en dessous de 10 millions d’euros ;
• La société doit être composée de 50 employés ;
• Des personnes physiques doivent disposer de 50% des parts sociales de la société et au minimum 34% des parts doivent être détenus par les dirigeants.

L’IS tout autant que l’IR présente des avantages, mais pour pouvoir en profiter, les fondateurs doivent se référer à la situation financière de la société. L’IR est, par exemple, recommandé au moment de la création, car il avantage les sociétés ayant un faible Chiffre d’Affaires.

Imposition SARL : et côté cotisation sociale ?

Les SARL sont soumises à la Contribution Economique Territoriale (CET) de par leur titre de société commercial. La CET est constituée de 2 types de taxe  :

• La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

Elle s’applique systématiquement aux sociétés dont le montant des recettes dépasse les 152 200 euros. Son montant doit être égal à 1,5% de la Valeur Ajoutée ou le Chiffre d’Affaires déduit de chacune des charges déductibles, des dépenses en bien et services indispensables au bon fonctionnement de la société.

D’autre part,  pour une SARL dont le Chiffre d’Affaires est en dessous de 7 600 000 euros, la Valeur Ajoutée est de 80% du montant des bénéfices. Par contre, si le montant des bénéfices de la SARL en question se situe entre 7 600 000 euros et 50 millions d’euros, la Valeur Ajoutée est de 85 % du Chiffre d’Affaires. La Valeur Ajoutée est estimée à 100% du Chiffre d’Affaires lorsque son montant dépasse les 50 millions d’euros.

• La Cotisation Foncière des Entreprises

Elle se détermine suivant un taux d’imposition reposant sur les règles de constitution de la taxe foncière. La Cotisation Foncière des Entreprises doit être payée dans la commune où les locaux (ou terrain) de la société sont localisés.   

 Fiscalité SARL : quid de la TVA ?

Étant une société commerciale, la SARL n’échappe pas à la TVA. Les associés ont le choix entre 3 différents régimes, découvrez-les dans les lignes suivantes :

Le régime réel normal

S’accompagnant d’obligations strictes, le régime réel normal exige la réalisation d’une déclaration de TVA mensuelle ainsi que le paiement immédiat de la totalité du montant dû.  À noter que si le montant exigible est en dessous 4000 euros, la déclaration ainsi que l’acquittement peuvent se faire tous les trois mois.

La franchise de base TVA

Ce régime est avantageux dans la mesure où il évite aux SARL de facturer la TVA à leurs clients et donc de proposer des produits/services à moindre coût. Cependant, les SARL devront quand même régler la TVA pour les articles et services dont elles ont besoin pour leur fonctionnement. Une société ayant opté pour la franchise de base TVA doit impérativement mettre la mention « TVA non-applicable, art 293 B CGI » sur chacune de ses factures.

Quels sont les critères qu’une SARL doit remplir si elle veut adopter ce régime ? Elle doit tout d’abord  respecter le plafond de Chiffre d’affaires indiqué pour son type d’activité :

• Si elle réalise la vente d’articles, œuvre dans le secteur de la restauration ou de l’hébergement, ses recettes ne doivent pas dépasser les 82 800 euros hors taxe ;
• Si elle assure des prestations de service, son Chiffre d’affaires hors taxe ne doit pas excéder les 33 200 euros.

Que se passera-t-il si elle dépasse ces seuils ? Le maximum toléré est de 91 000 euros hors taxe pour la première catégorie d’activités indiquée ci-dessus et de 35 200 euros hors taxe pour la deuxième catégorie. Mais si un dépassement est également constaté lors de l’année d’exercice suivant, le régime réel simplifié s’applique automatiquement.  

Imposition SARL : le régime réel simplifié

 Ce régime fonctionne de la manière suivante :

• Le gérant ou les gérants de la société collectent la TVA sur les ventes effectuées ;
• La SARL doit faire une déclaration de TVA annuellement et payer des acomptes 2 fois par an.

Comment se calcule le montant des acomptes ? Le montant des acomptes est proportionnel au montant de TVA acquitté par la société l’année précédente. S’il est en dessous de 1000 euros, la SARL n’a pas à payer d’acomptes. Quelles sont les conditions à remplir pour une SARL désirant accéder à ce régime ?

• Si son activité consiste à vendre des biens, des services de restauration ou d’hébergement : son chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les 789 000 euros ;
• Si elle offre des prestations de service, ses bénéfices ne doivent pas excéder les 238 000 euros.

Comme dans le cadre de la franchise de base TVA, des plafonds de tolérance ont également été définis. Pour la première catégorie d’activité susmentionnée, le seuil maximum est de 869 000 euros, tandis que pour la deuxième catégorie le seuil à ne pas dépasser est de 269 000 euros, hors taxe.  En cas de dépassement du seuil indiqué, la société est automatiquement soumise au régime réel normal.