L’actualité avec DOWI #7

Découvrez une fois par semaine l’actualité avec DOWI (www.dowi.fr). Pour se tenir informé des éléments essentiels de l’actualité hebdomadaire !

L’actualité avec DOWI #7 :

Découvrez une fois par semaine l’actualité avec DOWI (www.dowi.fr), pour se tenir informé des éléments essentiels de l’actualité hebdomadaire !

Première actualité cette semaine, le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2021. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS). Elle assure donc aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire. Le paiement des sommes qui leur sont dues. Ce régime est donc financé par une cotisation exclusivement à la charge des employeurs.

Seconde actualité de la semaine, le ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a reçu les représentants de la restauration à Bercy, mardi 5 janvier. A la sortie cette réunion toujours pas de date de réouverture pour les bars et les restaurants, un avenir « très inquiétant » et incertain.

Enfin dernière actualité, plus positive cette fois ! En 2021 il est désormais possible d’enregistrement des actes sous seing privé signés électroniquement. Cette nouvelle possibilité de présenter des copies d’actes sous seing privé signés électroniquement à la formalité de l’enregistrement est désormais ouverte (dès le 1er janvier 2021). Les parties devront déposer la copie de l’acte signé électroniquement, en deux exemplaires, auprès du service des impôts, et enfin, la mention de la quittance des droits pourra être apposée sur ces copies.

Pour aller plus loin : Article 157 de la loi de finances pour 2021 (https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000042372311/)

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Pour terminer, l’équipe de l’Actualité avec DOWI vous présente leurs Meilleurs vœux pour cette nouvelle année 2021. Mais aussi, que cette année 2021 soit riche en projet et aventure entrepreneuriale !

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