Les aides pour les contrats d’apprentissage et de professionnalisation :
Début septembre 2020 un décret favorisant l’embauche de salariés en contrat d’apprentissage est paru. Le montant de l’aide pour la 1ère année du contrat est fixé à 5 000€ pour l’embauche d’un mineur et 8 000€ pour l’embauche d’un majeur !
Pour bénéficier de cette aide il faut que l’embauche du salarié en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation se face entre le 1er juillet de cette année 2020 et le 28 février 2021. Il faut également que le jeune salarié soit en cours de préparation d’un diplôme égal ou inférieur au grade de master soit un niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.
Cette aide à l’embauche exceptionnelle est ouverte à toutes les entreprises sans aucune condition d’effectif. Cependant, les entreprises qui ont plus de 250 salariés sont soumises à une certaine proportion d’alternants pour avoir l’aide.
Au terme de la 1ère année du contrat d’apprentissage, les entreprises de moins de 250 salariés pourront bénéficier de l’aide unique aux employeurs d’apprentis pour la durée du contrat d’apprentissage restante.
Petit rappel :
L’aide unique à compter de la 2ème année du contrat d’apprentissage correspond à :
- 2 000€ maximum pour la deuxième année de contrat d’apprentissage
- 1 200€ maximum pour la troisième et quatrième année de contrat d’apprentissage
L’aide sera versée avant le paiement de la rémunération de l’apprenti. Chaque mois l’entreprise doit fournir les données mentionnées dans la DSN. A défaut de transmission, le mois suivant, l’aide sera suspendue.
Les aides à l’embauche des jeunes :
A partir du 1er octobre 2020, les employeurs pourront demander une aide pour l’embauche d’un salarié de moins de 26 ans qu’il soit en CDI ou en CDD de plus de 3 mois. Et si le contrat est réalisé entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021.
L’aide est donc accordée pour l’embauche d’un jeune salarié de moins de 26 ans et dont la rémunération qui est prévue par le contrat de travail est égale ou inférieur à deux fois le SMIC soit 3 078.84€ brut par mois pour un travailleur à temps plein en janvier 2020. Ces conditions doivent nécessairement s’appliquer à la date de conclusion du contrat de travail.
Le montant de l’aide est fixé à 1 000€ maximum par trimestre durant un an. L’aide est donc due à compter du premier jour du contrat de travail. Le montant de l’aide est proratisé en fonction de la quantité de temps travaillé et de la durée du contrat de travail du jeune salarié.
Petit exemple :
- Un salarié de 24 ans embauché en CDD pour 3 mois et qui travaille à plein temps donne donc le droit à son employeur à une aide de 1 000€.
- Un autre salarié du même âge et avec le même contrat mais cette fois à mi-temps ne donnera donc le droit à son employeur à une aide de 500€.
Attention, l’aide n’est pas due durant :
- les périodes d’activité partielle
- les périodes d’activité réduite pour le maintien en emploi
- enfin pour les périodes d’absence sans rémunération du salarié
Pour bénéficier de cette aide l’employeur doit donc remplir les conditions suivantes :
• Ne pas bénéficier d’autre aide à l’insertion de la part de l’Etat ou retour à l’emploi
• Ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’employeur à compter d’août 2020
• Ne doit pas avoir effectué depuis le début de l’année 2020 un licenciement économique sur le poste visé par l’aide
• Enfin le jeune salarié doit être maintenu dans les effectifs de l’employeur pendant 3 mois au moins à partir du premier jour du contrat de travail
Au niveau des démarches, l’employeur adressera sa demande d’aide à l’ASP (Agence de Service et de Paiement) à partir du 1er octobre de cette année 2020. Ce dernier aura 4 mois pour effectuer les démarches à partir de la date de début du contrat.
Ce type d’aides à l’embauche sera donc versée par l’ASP sur la base d’une attestation de l’employeur qui justifie la présence du jeune salarié. Cette attestation devra être transmise avant les 4 mois qui suivent l’échéance du trimestre. Attention, si cette attestation n’est pas fournie dans les délais, cela entrainera le non-versement définitif de l’aide sur toute la période.
Pour finir, il est important de noter que toutes les entreprises sont éligibles à ces aides à l’embauche sauf les établissements publics, administratifs et les employeurs particuliers.
