Quelles mentions obligatoires sur les factures ?

Quelles mentions obligatoires sur les factures ? Les factures sont des notes détaillées, qui pour être valable, doivent comporter des mentions obligatoires.

Les factures sont des notes détaillées des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, les factures doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires, sous peine de sanction.

Les mentions générales obligatoires pour toutes les factures

La date d’émission

Les factures sont dans l’obligation de faire apparaître la date à laquelle elles ont été émises.

La numérotation

Le numéro unique doit être unique et basé sur une séquence chronologique continue et sans rupture.

Exemple : Facture N°1, N°2, N°3, etc…

Il est néanmoins possible d’émettre des séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient. L’entreprise peut utiliser un préfixe par année (2022-XX) ou par année et mois (2022-08-XX).

Exemple :

• Août : Facture N°2022-08-011
• Septembre : Facture N°2022-09-016

Attention le numéro doit figurer sur toutes les pages de la facture.

La date de la vente ou de la prestation

C’est à dire le jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation.

L’acheteur

L’identité de l’acheteur doit comprendre obligatoirement :

• Nom (ou dénomination sociale)
• Adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)
• Adresse de facturation (si différente du siège social)

Le vendeur

L’identité du vendeur ou prestataire doit indiquer de façon systématique :

• Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)
• Dénomination sociale d’une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques)
• Numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation
• Numéro au Répertoire des métiers pour un artisan (n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)
• Adresse du siège social (et nom de l’établissement)
• Si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social

Attention : Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.

Le numéro du bon de commande

En effet, lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur, le numéro du bon de commande doit figurer sur la facture.

Le numéro de TVA du vendeur et du client

Cette condition s’applique uniquement si le client professionnel est redevable de la TVA (auto-liquidation).

Cette condition n’est pas obligatoire pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €.

La désignation du produit ou de la prestation

Il faut donc indiquer obligatoirement :

• Nature, marque, référence des produits
• Matériaux fournis et la main-d’œuvre pour les prestation

Le décompte

C’est à dire, le détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée).

Le prix “catalogue”

Cela correspond au prix unitaire hors TVA ou taux horaire hors TVA.

La majoration

Les majorations éventuelles de prix peuvent être, les frais de transport, d’emballage, de services, etc…

Le taux de TVA applicable et le montant total de la TVA

Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut impérativement faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant.

Mais également le montant total de la TVA !

Les réduction de prix

Cela correspond aux rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture.

Les somme totale à payer HT et TTC

Bien évidement les factures sont dans l’obligation de faire apparaître les sommes totales à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

Enfin la date à laquelle le règlement doit intervenir

Il faut donc préciser sur les factures :

• les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente,
• le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture,
• le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement

Les sanctions possibles

En cas de non respecte de ces obligations les entreprises s’expose à différentes amendes :

• Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
• Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.

Source : Mentions obligatoires sur une facture – professionnels | service-public.fr (service-public.fr)

Les mentions particulières

Les associations

La mention : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et carte bancaire est accepté ».

Dans le cas ou le vendeur ou prestataire est membre d’un centre de gestion ou d’une association agréée.

Les TVA non applicable

La mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Si le vendeur ou prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneur par exemple), la facture est en hors taxe.

L’autoliquidation 

Indiquer « Autoliquidation » et clairement qu’il s’agit d’un «  montant hors taxe ».

Dans le cas de travaux effectués par un sous-traitant du BTP pour le compte d’un donneur d’ordre assujetti à la TVA, le sous-traitant ne déclare plus la TVA et c’est l’entreprise principale qui la déclare (auto-liquidation de la TVA).

L’assurance

Dans ce cas il faut indiquer :

• Assurance souscrite au titre de l’activité
• Coordonnées de l’assureur ou du garant
• Couverture géographique du contrat ou de la garantie

En effet, les artisans ou les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale, pour lesquels une assurance professionnelle est obligatoire (notamment la garantie décennale).

L’Eco-participation DEEE

La mention : “Eco-participation DEEE” dans le cas des achats de produits ou d’équipements électroniques ou de meubles.

L’autofacturation

Si le client produit lui-même la facture à la place du vendeur ou prestataire.

Pour en savoir plus : Mentions obligatoires sur une facture – professionnels | service-public.fr (service-public.fr)

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