Sommaire :
La convocation de l’assemblée générale des associés
La première étape dans une dissolution d’une SCI consiste à convoquer l’Assemblée Générale Extraordinaire ou AGE. Celle-ci peut être sollicitée soit par un des associés de la société soit par le gérant.
C’est au cours de la réunion que le vote de la dissolution va être effectué. Les statuts peuvent prévoir une majorité spécifique pour une telle décision. Il faut savoir que cette dissolution ne peut s’appliquer que si la société est solvable.
La nomination du liquidateur
Dès que la décision de la dissolution de la société est prise par les associés, le gérant perd tout de suite ses fonctions. Pour la suite de la démarche, il est donc nécessaire de nommer un liquidateur. Ce dernier a pour mission de mener le processus de la liquidation de la société. Son travail consistera avant tout à informer le greffe du tribunal de commerce de la dissolution de la SCI.
Le liquidateur peut être choisi ou non parmi les associés ou désigné par les statuts. La nomination du liquidateur doit être faite à l’unanimité. Il peut s’agir du gérant, d’un associé, d’un avocat ou d’un notaire. Si les associés ne sont pas parvenus à se mettre d’accord sur le choix du liquidateur, on peut porter l’affaire devant le tribunal de grande instance. C’est le juge qui va désigner le responsable.
La rédaction du procès-verbal de la dissolution
Un procès-verbal doit être rédigé à la suite de la décision de la dissolution d’une SCI. C’est le gérant qui se charge de cette tâche. Mais il faudra quand même qu’il se fasse assister par un juriste professionnel. Cette étape est très importante.
Ce sera ensuite au liquidateur d’enregistrer ce procès-verbal auprès de l’instance compétente (centre des impôts du domicile de l’un des associés).
Les démarches administratives de dissolution de SCI
Pour dissoudre une SCI, on doit procéder de manière très stricte et respecter les formalités. En premier lieu, on doit archiver l’enregistrement des procès-verbaux et les résultats lors de la réunion de l’assemblée générale. Cela concerne aussi la sauvegarde des fichiers de la recette fiscale des associés.
Normalement, une publication dans le journal est la procédure légale pour ce genre de dissolution. L’annonce doit contenir toutes les recettes des impôts à domicile des acteurs concernés. On doit également annoncer les décisions prises selon le terme de contrat. En second lieu, le liquidateur doit déposer tous les documents auprès d’un greffier du tribunal de commerce afin d’informer de ladite dissolution de SCI auprès de la justice.
Selon la législation en vigueur, l’entité de justice doit être au courant du changement de structure et du lieu de siège social. Il est important de savoir que la dissolution n’entraîne pas un effet immédiat, car la SCI continuera à conserver sa personnalité pour les besoins de la liquidation.
Le paiement de toutes les dettes et les charges
Prendre en compte les dettes de la société fait partie du devoir du liquidateur dans le cadre de la dissolution d’une SCI. On ne peut pas dissoudre une SCI sans avoir préalablement réglé les arriérés financiers et les créances de la société. Si le liquidateur a du mal à payer les dettes par des moyens monétaires, il peut les régler en cédant les actifs mobiliers et immobiliers de la structure afin de compenser les manques.
Une fois que les créances sont réglées, le liquidateur établit un bilan financier afin de clôturer les procédures de dissolution. Cette étape permet aux associés de suivre à temps réel l’évolution de la démarche et de s’assurer du bon déroulement de l’opération de dissolution. Par ailleurs, la dissolution de SCI doit complètement être approuvée par les associés pour être valide.
Liquider les biens de la SCI
L’étape suivante, dans la dissolution de la SCI, sera de liquider les biens. Après le paiement de la dette, il se peut qu’il reste encore une somme d’argent dans la trésorerie. Il faudra alors la répartir entre les associés. C’est le liquidateur lui-même qui s’occupera de cette répartition. L’État prélèvera une taxe de 2,5 % sur cette transaction. Enfin, lors de la liquidation, il ne faut pas oublier d’enregistrer la liquidation de la SCI auprès du service des impôts des entreprises.
Il convient de rappeler qu’après la publication de l’annonce, il faudra déposer un dossier de dissolution auprès du greffe compétent. Ce dossier devrait contenir une attestation de parution d’annonce légale, un procès-verbal, une copie de la carte d’identité du liquidateur et une déclaration de non-condamnation ainsi qu’une filiation signée par le liquidateur.
La détermination de motifs de la dissolution de la SCI
La SCI peut être dissoute selon huit motifs se trouvant dans l’article 1844-7 du Code Civil. Le premier serait que la durée légale de la société est atteinte. Une SCI ne peut pas continuer d’exister après son 99e anniversaire sauf si le vote des actionnaires est renouvelé à la fin de la période. Si le vote ne donne pas lieu à un renouvellement, elle est dissoute automatiquement.
Ensuite, il se peut aussi que la justice procède à la liquidation de la société à la demande de l’un des associés. Si la société ne fonctionne plus correctement ou si les statuts ne sont pas légaux, le tribunal peut décider de dissoudre la structure.
À part ceux-ci, la décision de dissoudre la SCI peut également être prise en cas de difficultés économiques importantes. Si la SCI n’est plus dans la capacité de s’acquitter de ses dettes et de ses créances, une dissolution peut être prononcée par un juge. Enfin, le décès de l’un des associés peut aussi être une raison valable.