En 2019, le secteur des professions libérales emploie plus de 2,3 millions d’actifs et génère un chiffre d’affaires de plus de 207 milliards d’euros.
Sommaire :
Qu’entend-on par profession libérale ?
Les professions libérales assurent des activités dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins, mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées. Le professionnel qui exerce sous le statut de travailleur indépendant est aussi tenu de respecter les principes éthiques et de déontologie professionnelle.
En résumé, il s’agit donc d’un métier qui relève d’une prestation intellectuelle ou conceptuelle et qui est exercé à titre indépendant.
Dans le cas des professions libérales non réglementées, l’accès est plutôt libre. Tout le monde peut exercer les activités sans avoir à détenir un diplôme dédié même si, techniquement, une qualification et des références devraient être nécessaires pour réaliser les prestations concernées. Cette seconde section concerne en général les activités de conseil et coaching, mais également certains métiers particuliers.
Pour lire plus : Liste des professions libérales | Bpifrance Création (bpifrance-creation.fr)
Devenir indépendant : quel statut juridique choisir ?
Le législateur a prévu différents statuts pour les professions libérales. L’objectif étant alors de permettre aux futurs entrepreneurs et travailleurs libéraux de choisir la solution la plus adaptée à leur situation.
Le statut juridique de l’entreprise individuelle en profession libérale
Le principe du statut de l’entreprise individuelle se base sur le fait que les professionnels libéraux proposent leur offre de service sur leurs propres compétences et qu’ils exercent en indépendants. Concrètement, cette forme juridique concerne les personnes qui entreprennent seules.
Le freelance peut alors choisir d’exercer en tant qu’entreprise purement individuelle ou EIRL. Cela signifie qu’il n’y a pas d’apport de capital, ni de frais de structure. Ce choix implique également que les formalités liées à la création seront particulièrement réduites, mais que les biens personnels du prestataire seront engagés.
Le patrimoine privé et le patrimoine professionnel ne feront qu’un. Pour mettre à l’abri ses biens personnels, l’entrepreneur devra effectuer une déclaration d’affectation du patrimoine professionnel. En effet, en cas de faillite, les créanciers ne pourront alors se servir que sur les éléments cités dans la liste.
En revanche si il choisit le titre d’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), le travailleur indépendant doit disposer d’un capital de départ dont le montant n’est pas fixé par la loi. Il lui faudra également suivre des démarches de création complexes.
Par ailleurs, il sera aussi amené à déposer les comptes annuels de l’entreprise aux greffes du tribunal de commerce. Il convient de noter que si les formalités sont assez contraignantes, en effet, le statut d’EURL est plus avantageux en termes de responsabilité financière. En cas de problème, le risque est, en effet, estimé en se basant sur le montant du capital.
La société à exercice libéral et la structure de nature commerciale
Dans ce second cas, les professionnels indépendants ont décidé de se regrouper autour d’une société. La structure indépendante est dite à exercice libéral quand les associés fondateurs exercent un métier réglementé au sein de l’entreprise. La loi stipule également qu’ils doivent détenir plus de 50 % du capital et des droits de vote. Notamment si des associés non professionnels sont présents au capital de la société. Le statut libéral ne peut être autorisé que si ces contributeurs non professionnels ne détiennent pas plus d’un plafond de titres fixé par décret.
Les travailleurs et entrepreneurs exerçant sous le titre de SARL sont encadrés sous la forme de société à exercice libéral. Les formalités de création et les conditions liées à la responsabilité financière sont similaires à celles de l’EURL. Cependant, en plus des démarches prévues, les associés sont tenus de rédiger leurs procès-verbaux de délibérations.
En ce qui concerne la société de nature commerciale, elle concerne toutes les structures indépendantes qui ne respectent pas les critères de la société d’exercice libéral.
Enfin pour approfondir : Statut juridique et déclaration d’activité des professions libérales – professionnels | service-public.fr (service-public.fr)
Qu’en est-il de la fiscalité des professions libérales ?
En choisissant de devenir indépendant, le professionnel sera soumis au régime fiscal des BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Selon le cas, il peut bénéficier du régime micro-BNC ou du prélèvement réel BNC. Tout dépendra de la profession exercée et de l’option fiscale choisie.
Le régime micro-BNC
Le régime de la micro-entreprise est destiné aux travailleurs indépendants et freelances qui entreprennent seuls. Ce système signifie que le CA prévisionnel de l’entreprise est inférieur à 27 000 € et que le professionnel bénéficiera d’un abattement forfaitaire de 34 % est donc appliqué sur son chiffre d’affaires.
Enfin, si le prestataire a opté pour le prélèvement libératoire, le taux de l’impôt sur le revenu est fixé à 2.20 % du CA mensuel ou trimestriel. Il convient donc de rappeler qu’avec la fiscalité micro- BNC, la petite structure ne pourra pas facturer la TVA à ses clients et ne pourra pas non plus la récupérer sur ses achats.
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Le régime réel BNC
Dans ces cas-ci, les activités sont soumises au régime fiscal du réel à l’impôt sur le revenu ou encore de celui de la déclaration contrôlée. Le prélèvement tient en effet compte du chiffre d’affaires annuel diminué des charges déductibles. Actuellement, le barème de l’impôt se rapporte aux critères indiqués par la réforme du prélèvement à la source.
En outre, en choisissant de bénéficier du régime réel BNC, le travailleur indépendant sera dans l’obligation de publier un bilan annuel de ses comptes de résultats. Pour finir, contrairement au régime précédent, il a le droit de facturer la TVA et de récupérer la TVA sur les achats.
L’IS (impôt sur les sociétés)
Ce régime fiscal implique que le professionnel indépendant est personnellement imposé sur la base de la rémunération qu’il touche. La structure, en tant qu’entreprise à part entière, est soumise à l’IS.
Il convient de noter que, quel que soit le régime fiscal choisi, les professions libérales ont des obligations en matière de tenue de comptabilité. La tenue d’un livre des recettes est une condition principale. Pour ceux qui bénéficient du régime de la déclaration contrôlée, il est obligatoire de tenir :
- un livre-journal des dépenses
- un registre des immobilisations
- des amortissements
- mais aussi un livre des recettes
Le régime social du travailleur indépendant
Le professionnel libéral est considéré comme appartenant à la catégorie des Travailleurs Non-Salariés. Cela signifie que l’URSSAF est leur principal interlocuteur.
Cette institution est la seule habilitée à prendre en charge le régime social des freelances et des entrepreneurs indépendants. Il convient de rappeler que les prestations de santé de ces derniers peuvent être confiées au RSI. Cependant, l’URSSAF demeurera le collecteur et le représentant de leurs cotisations sociales obligatoires.
En ce qui concerne les modalités de calcul, l’estimation des cotisations et contributions sociales est généralement basée sur le résultat fiscal sauf si le professionnel a opté pour le régime de l’auto-entreprise.
Pour ce qui est de la retraite des professions libérales, sa gestion est confiée à la CNAVPL. Celle de la retraite complémentaire obligatoire sera prise en charge par une caisse spécifique. Le choix de cette seconde institution dépendra du corps de métier concerné.
Les aides à la création auxquelles les professions libérales peuvent prétendre
Afin de simplifier la création de leur entreprise, les professionnels libéraux peuvent souscrire différents dispositifs d’aide et de subvention. Pour tirer le meilleur parti de ces systèmes avantageux, les indépendants peuvent donc intégrer ces solutions dans leur plan de financement. De cette façon, les fonds reçus sont compléter les ressources de la structure, notamment ses fonds de roulement.
Les aides peuvent aussi être cumulatives ou octroyées séparément. Pour ce qui est des conditions d’attributions, le statut du créateur et les aspects spécifiques liés à la situation géographique, aux caractéristiques du métier, mais aussi à la règlementation et au seuil de revenu sont des critères déterminants.
Des encouragements à la création d’entreprise
En effet, en début d’activité, les freelances et les entreprises libérales peuvent prétendre à différentes formules d’exonérations sociales. L’ACCRE et l’aide financière au titre de l’EDEN sont les plus connues.
Les professionnels qui sont encore salariés, mais qui souhaitent devenir indépendants peuvent bénéficier d’un congé pour création d’entreprise. Grâce à cette solution, ils pourront donc retrouver leur poste initial au cas où leur projet individuel n’aurait pas abouti. Donc, dans le cas où ils veulent poursuivre leur projet individuel tout en gardant leur emploi. Ils ont aussi la possibilité de souscrire d’autres formes d’exonération.
Des exonérations d’impôts locaux (Cotisation foncière des entreprises CFE)
Ces dispositifs sont proposés par les collectivités. Les modalités d’attribution et le niveau des exonérations peuvent en effet, varier d’une région à l’autre.
Des dispositions sociales ou fiscales spécifiques et le soutien technique et financier dédié aux personnes handicapées
En effet, certaines professions libérales peuvent aujourd’hui prétendre à des dispositions sociales ou fiscales spécifiques. Ces solutions spécialisées ont été conçues pour soutenir les corps de métier. Comme les avocats, artistes de la création plastiques, professionnels de santé et autres.
Enfin, dans le cas des personnes handicapées ou avec des problèmes de mobilité, des dispositifs de soutien sont actuellement disponibles.
Immatriculation des professions libérales : les formalités à connaître
L’immatriculation, pour les professions libérales, s’effectue auprès du CFE et/ou de l’URSSAF. Les institutions notamment le CFE, prendront en charge la constitution du dossier. Elles répartiront ensuite les informations requises au niveau des interlocuteurs concernés.
Pour finir, si le métier est pourvu d’ordre, l’inscription à cette institution ainsi qu’au registre ou répertoire professionnel dédié sera nécessaire.
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