Quel est le montant des charges sociales en micro-entreprise ?

Il est tout à fait possible pour un particulier de développer une activité professionnelle en choisissant la micro-entreprise comme régime juridique. Ce statut lui permettra de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié et spécialement pensé pour les auto-entrepreneurs. Par ailleurs, la micro-entreprise autorise les porteurs de projet à choisir le mode de règlement de leurs cotisations. Plus de détails sur les charges sociales en micro-entreprise !

Quelles sont les charges sociales en micro-entreprise  ?

Tout micro-entrepreneur doit faire face à différentes charges sociales, mais également à plusieurs obligations.

Les obligations de déclaration et de règlement des charges sociales en micro-entreprise ?

Durant l’exercice de son activité, le micro-entrepreneur est tenu de déclarer et de payer des cotisations ainsi que des contributions sociales. Le règlement peut se faire en ligne via le site internet autoentrepreneur.urssaf.fr.

En cas de violation de cette obligation, une majoration à hauteur de 0,2% lui sera imposée. En outre, même si son chiffre d’affaires est nul, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement faire une déclaration sur le site précédemment mentionné.

Sachez qu’un entrepreneur n’effectuant pas de déclaration de chiffre d’affaires (même nul)  pendant deux années consécutives est automatiquement banni du régime micro-social simplifié.

Charges sociales en micro-entreprises : les modalités de paiement

Concernant les modalités de paiement des charges sociales en micro-entreprise, un auto-entrepreneur peut choisir entre deux fréquences : mensuel ou trimestriel. Il devra de ce fait, effectuer sa déclaration sur la fréquence qu’il aura choisie, qui sera valable tout au long d’une année civile.

Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur et songez à un règlement trimestriel de vos charges sociales, votre déclaration devra être faite chaque 31 janvier, 30 avril,  31 juillet et chaque 31 octobre. Vous devrez à chaque 31 octobre faire une estimation de vos charges sociales de l’année civile suivante.

Si vous prévoyez de faire un paiement mensuel, vous devrez faire vos règlements à chaque fin de mois après encaissement.

Calcul des charges sociales : quels sont les éléments à prendre en compte ?

Pouvoir bénéficier du régime micro-social est un véritable avantage pour les auto-entrepreneurs. Sachant que ce régime a été créé afin d’aider les créateurs d’entreprise à déterminer plus facilement le montant des charges sociales qu’ils doivent payer.

Les cotisations sociales

Quelle que soit l’activité qu’il exerce (principale ou secondaire), l’auto-entrepreneur doit régler des contributions de solidarité et des cotisations sociales en vue de sa retraite et des soins médicaux dont il peut avoir besoin. En effet, régler des charges sociales permet aux auto-entrepreneurs de jouir d’une :

• assurance maladie et maternité,
• allocation familiale,
• indemnité journalière,
• retraite de base et une retraite complémentaire,
• assurance invalidité-décès.

Il faut noter qu’en auto-entreprise, les charges sociales sont déterminées suivant des taux applicables pour chaque montant de Chiffre d’Affaires (mensuel ou trimestriel suivant l’option choisie).

RSI & CFP

Un micro-entrepreneur est automatiquement affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) et doit également s’acquitter de la CFP (Contribution à la Formation Professionnelle).

Détermination du montant des charges sociales : les taux en vigueur

Les taux des charges sociales en micro-entreprise et des Contributions à la Formation Professionnelle varient selon le type d’activité pratiqué.

En ce qui concerne les cotisations sociales, les taux appliqués sont de :

• 12,8% pour les auto-entrepreneurs effectuant de la vente de marchandises,
• 22% pour ceux pratiquant des activités commerciales, artisanales relatives aux BNC et BIC,
• 22% pour les professions libérales.

Par ailleurs, les micro-entrepreneurs ont la possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu. Et également pour ceux qui choisissent cette option, les taux des cotisations sociales diffèrent selon l’activité professionnelle exercée. Il est à souligner que lesdits taux correspondent au total dû par les créateurs d’entreprises (cotisations sociales + cotisations pour formation professionnelle).

Les taux (des cotisations sociales) en vigueur pour ceux ayant choisi le prélèvement libératoire sont de :

• 12,9% pour ceux réalisant de la vente de marchandises,
• 22,3% pour ceux assurant des prestations de service et relevant des BIC,
• 22,2% pour ceux effectuant des prestations de service et relevant des BNC,
• 22,2% pour les professions libérales.

Lors de leur déclaration, un pourcentage supplémentaire est demandé à l’auto-entrepreneur pour l’impôt sur le revenu. Le taux appliqué diffère selon l’activité exercée, mais il convient de mentionner qu’il est fixe :

• Pour ceux dans le secteur de la vente de marchandises : 1%
• Pour ceux effectuant des prestations de service et dépendant des BIC : 1,7%
• Pour ceux réalisant des prestations de service et dépendant des BNC : 2,2%
• Pour les professions libérales : 2,2%

Régime micro-social : quid du taux applicable dans le DOM ?

Selon les textes actuellement en vigueur, l’auto-entrepreneur est exonéré du paiement des cotisations sociales pendant deux années suivant la création de son entreprise. Et ce, quelle que soit la nature de son activité professionnelle. Il ne sera soumis aux taux applicables au régime de la micro-entreprise qu’après cette période. Découvrez ci-après les taux en vigueur :

• 8,60% pour les auto-entrepreneurs ayant investi dans la vente de marchandises, dans la fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et dans la fourniture de logement,
• 14,7% pour les porteurs de projet offrant des prestations de services commerciales ou artisanales,
• 14,7% pour les professions libérales.

Il est important que vous sachiez qu’un auto-entrepreneur peut bénéficier d’une exonération totale ou dégressive de ses cotisations sociales. Mais tout dépend du montant de ses recettes.

• Il peut profiter d’une exonération totale si ses revenus annuels n’excèdent pas les 110% du plafond imposé par la sécurité sociale ou PASS ;
• Il a la possibilité de bénéficier d’une exonération dégressive si son Chiffre d’affaires dépasse les 150% mais restent  en dessous de 250% du PASS.

ACCRE et exonération de cotisations sociales : de quoi s’agit-il ?

Le statut de micro-entrepreneur permet à tout porteur de projet de jouir de divers avantages administratifs, comptables et fiscaux grâce aux différentes aides comme l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Remplaçant l’ACCRE (aide aux demandeurs d’emploi créant ou reprenant une entreprise) en début 2019, l’ACRE est destinée aux entrepreneurs créateurs et repreneurs d’entreprise.

Totale ou dégressive

L’ACRE exonère ses bénéficiaires de leurs charges sociales pendant un an. L’exonération appliquée est :

– totale pour les auto-entrepreneurs ayant un Chiffre d’Affaires inférieur à 30 393 euros ;

– dégressive pour les créateurs d’entreprises dont le montant du revenu professionnel se situe entre 30 393 euros  et 40 524 euros.

Quelles sont les cotisations sociales concernées et non concernées par l’ACRE ?

Les cotisations sociales exonérées sont les cotisations patronales et salariales relatives aux prestations familiales,  à l’assurance retraite de base,  maladie, invalidité décès, maternité.

Les charges sociales non concernées  sont les cotisations en relation avec la CSG, à la formation professionnelle, au risque d’accident du travail et à la retraite complémentaire obligatoire.