SASU ou SAS : comment les distinguer ?

Équivalent unipersonnel de la SAS (Société par Action Simplifiée), la SASU ( Société par Action Simplifiée Unipersonnelle) est également une société par actions simplifiée. Ces deux structures, présentant des caractéristiques similaires, permettent aux créateurs d’entreprises de gérer librement leurs sociétés.

Sur quels aspects la SAS et la SASU diffèrent ? Découvrez-les dans les quelques paragraphes qui suivent !

SASU et SAS : quels sont les avantages offerts par ces statuts juridiques?

Si vous souhaitez créer une société avec un seul ou plusieurs actionnaires, vous devrez vous investir dans la création d’une SAS ou bien d’une SASU. Ces deux structures offrent toutes deux de considérables avantages que nous vous invitons à découvrir !

Une grande liberté dans l’élaboration des statuts

Les dirigeants de ces types de société jouissent d’une grande liberté dans l’établissement des règles de fonctionnement de leurs entreprises. En effet, les dispositions imposées par la loi concernant la nomination des dirigeants ou les modalités d’adoption des décisions collectives ne s’appliquent pas aux SAS et  SASU.

En sus, le Code de commerce n’exige aucune organisation spécifique quant aux organes de direction de ces deux types de structure sociétale. Tout ce qu’exigent les textes c’est qu’un représentant légal siège à la tête de chaque SASU et SAS.

Les procédures d’élaboration des statuts

La procédure d’élaboration des statuts peut se faire de plusieurs manières. De ce fait, il appartient aux dirigeants de SASU et de SAS de choisir la façon dont ils souhaitent rédiger les modalités des statuts de leurs sociétés.

Les associés concernés peuvent faire appel à un notaire pour la rédaction des statuts. Le rôle de cet intervenant sera de rédiger les statuts suivant les demandes des associés et de procéder à son authentification. 

Par ailleurs, l’élaboration des statuts peut également se faire via un acte sous seing privé. Dans ce cas précis, les associés se chargeront eux même de rédiger une convention écrite.

Le capital minimum et la responsabilité des associés

Les SAS ainsi que les SASU n’imposent pas de montant minimum de capital. D’ailleurs, elles sont les seuls régimes juridiques qui n’imposent pas de limitation du montant de capital social. Elles offrent ainsi à tout porteur de projet (même ceux ayant des moyens financiers limités) la possibilité de créer une  société.

Concernant la responsabilité des actionnaires, les associés gérant une SAS ou une SASU ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports respectifs en capital social. Par conséquent, si les ressources propres ne couvrent pas l’ensemble du passif à la dissolution de la société, chaque associé ne perd que son apport. Il s’agit là d’une disposition permettant à chaque actionnaire de protéger son patrimoine personnel contre les risques sociaux.

SASU et SAS : quelle différence ?

Bien qu’elle offre à peu près les mêmes avantages, la SASU ne fonctionne pas exactement de la même manière qu’une SAS. Et, de ce fait, ne se gèrent pas de la même manière. Découvrons ci-après le mode de fonctionnement de ces deux régimes juridiques. 

SASU : direction et prise de décision

Étant une société unipersonnelle, une SASU est dirigée et contrôlée par un seul et unique associé. Cet actionnaire unique n’est tenu de rendre des comptes à aucune autorité hiérarchique. Il est, en outre, à même de prendre des décisions sans avoir à mentionner dans les statuts les modalités qui y sont relatives.

Il convient de noter que si l’effectif d’une SASU dépasse le seuil légalement fixé (50 salariés), l’intervention d’un commissaire aux comptes s’impose. L’actionnaire devra alors nommer un représentant légal de la société et établir un PV d’assemblée général avant de prendre certaines décisions solennelles. Cela, afin de ne pas compromettre la crédibilité de l’entreprise.

L’actionnaire peut-il être à la fois employé ?

Autre chose d’important, en tant qu’unique actionnaire de la société, le président d’une SASU ne peut prétendre au statut de salarié. En effet, l’absence de lien de subordination ainsi que l’inexistence d’obligation relatives au statut d’employé rendent impossible l’établissement d’un contrat de travail.

Dans le cas où l’unique actionnaire est assimilé-salarié, il est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Cependant, il ne bénéficie en aucune manière des avantages conférés par le statut d’employés, dont l’assurance chômage.

SAS : direction et prise de décision

Contrairement à la SASU, la SAS doit obligatoirement se composer d’organes décisionnels. Cette organisation a pour objet de faciliter l’administration de la société et de permettre la répartition des droits de vote des actionnaires.

La répartition des droits de vote peut consister en l’attribution des parts sociales de chaque associé à hauteur de leurs apports en capital. En général, une SAS est constituée d’un conseil d’administration, d’un comité de direction ou d’une assemblée générale.

Au niveau de cette structure sociétale, les associés sont libres de structurer les organes constitutifs de la société, comme ils le souhaitent.

Composition des statuts d’une SAS

Les statuts d’une SAS doivent se composer :

• D’explications détaillées sur le mode de déroulement d’une assemblée,
• D’informations précises sur les quorums à respecter pour chaque prise de décision.

En principe, au sein d’une SAS, les actionnaires sont tenus de respecter la règle de l’unanimité pour toute modification des termes des statuts. Surtout en cas de fusion ou de dissolution de la société.

Un actionnaire peut-il être à la fois employé ?

Si le président et représentant légal de l’entreprise est actionnaire, il peut bénéficier du statut de salarié et signer un contrat de travail. Il jouit donc de tous les avantages qui en découlent à condition d’être en mesure de prouver la présence d’un lien de subordination avec l’entreprise.

Fiscalité : quel statut est plus avantageux, SASU ou SAS

Il n’y a pas vraiment de différences notables entre ces deux structures en matière de fiscalité. Les régimes fiscaux pouvant être adoptés par la  SASU et la SAS se ressemblent sur plusieurs points. Ainsi, les bénéfices réalisés par une société possédant le statut de SAS ou de SASU, sont soumis automatiquement à l’impôt sur les sociétés.

Néanmoins, les entrepreneurs, optant pour la mis en place d’une SAS ou d’une SASU, peuvent se tourner vers l’imposition sur le revenu lors de la création de leurs sociétés si :

• Leur société a été créée depuis peu (moins de 5 ans),
• Le nombre de leurs employés est inférieur à 50,
• Le montant de leurs chiffres d’affaires annuel est inférieur à 10 millions d’euros.