Comme vous le savez sûrement déjà, la micro-entreprise est parfaite pour ceux qui souhaitent lancer une activité individuelle du fait qu’il s’accompagne d’un régime avantageux.
Sommaire :
Est-ce que le statut d’auto-entrepreneur est accessible à tout le monde ?
Toute personne désirant s’investir dans une activité professionnelle peut accéder à ce statut. Que vous soyez fonctionnaire, retraité, salarié ou même dirigeant assimilé salarié, le statut d’auto-entrepreneur vous est ouvert.
Notons cependant que la loi règlemente certaines activités et soumet leur exercice à certaines conditions. De ce fait, les entrepreneurs souhaitant investir dans une activité apparentée au domaine du BTP, des soins esthétiques ou de la fabrication de produits frais doivent présenter un diplôme ou une attestation de formation.
Quels sont les types d’activités compatibles avec le statut d’auto-entrepreneur ?
Les activités pouvant être développées en micro-entreprise sont très nombreuses. Parmi les 1300 activités adaptées au statut, sont répertoriées un grand nombre d’activés artisanales, commerciales et libérales.
Seules celles citées ci-dessous sont incompatibles avec le statut d’auto-entrepreneur :
- Celles relevant du domaine agricole et rattachées au régime social de la MSA, de la sécurité sociale agricole ;
- Les professions libérales indépendantes de la caisse de retraite de la CIPAV (médecins et infirmiers, avocats, commissaires aux comptes, agents d’assurances…) ;
- Celles soumises à une TVA immobilière ;
- Celles rattachées à la Maison des artistes ou à l’AGESSA.
Fiscalité et Chiffre d’Affaires : que faut-il connaître sur ces sujets ?
L’auto-entrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d’affaires et est automatiquement en franchise de TVA. Le non-respect de son plafond de chiffre d’affaires peut le priver du régime fiscal et microsocial qui lui revient de droit grâce à son statut.
À titre d’explication, lorsque vous profitez d’une franchise de TVA, vous n’aurez pas à facturer une TVA à vos clients. Résultat, vous pourrez proposer des tarifs plus attractifs.
Si vous souhaitez exercer une activité commerciale (ventes de denrées et de marchandises, proposition d’hébergement), votre CA ne devra en aucun cas dépasser les 170 000 euros. Par contre, si vous prévoyez d’investir dans des prestations de service, de location meublée vos bénéfices ne devront pas excéder les 70 000 euros.
Si votre projet est de vous lancer dans des activités mixtes, votre CA global devra rester inférieur à 170 000 euros, en outre, si vous prévoyez de fournir des prestations de services la limite imposée est de 70 000 euros.
Lorsque le plafond de chiffre d’affaires est atteint, que se passe-t-il ?
Votre micro-entreprise n’est plus une « petite » entreprise à partir du moment où vous avez atteint le plafond de CA imposé. Vous devez l’abandonner, car les régimes sociaux, mais également fiscaux qui l’accompagnaient ne sont plus valables. Votre entreprise gardera le même statut juridique cependant vous devrez vous référer au régime réel lorsque vous réaliserez vos déclarations sociales et organiserez vos comptabilités.
Pas d’inquiétudes cependant, si durant l’exercice de votre activité, vous ne dépassez qu’une seule fois le plafond de Chiffre d’Affaires indiqué, vous ne serez pas obligé de migrer vers un autre type de régime.
Les changements évoqués ci-dessus ne seront obligatoires que lorsque vous aurez dépassé pendant 2 années successives le plafond en question. En outre, vous recevrez une lettre recommandée vous expliquant que vous devez changer de régime fiscal et social. Il vous est accordé un délai de 4 semaines vous pour que vous puissiez réagir en cas d’erreur de la part des émetteurs. À noter : le montant du CA de la première année d’exercice est déterminé suivant un calcul au prorata temporis.
Obligations légales : que doit faire un auto-entrepreneur ?
Comme déjà expliqué, la micro-entreprise soumet son créateur ou repreneur à de nombreuses obligations que la loi en vigueur impose. Leur non-observation peut impacter sur l’aboutissement ou non de votre projet de création d’entreprise.
Déclarer son chiffre d’affaires et ne pas oublier de payer ses impôts
La déclaration du chiffre d’affaires est une des plus grandes obligations de l’auto-entrepreneur. Elle est réalisée à chaque fin de mois ou à chaque trimestre en ligne. Le chiffre d’affaires se déclare encaissé, et ce, même s’il est nul.
L’auto-entrepreneur reste et demeure un contribuable. Il doit réaliser une déclaration de ses revenus chaque année. Cette obligation s’applique même dans le cas d’un versement libératoire. Sachez que les revenus acquis grâce à une micro-entreprise doivent être inclus dans le calcul global des revenus du foyer.
Créer un compte bancaire spécialement dédié à son activité
L’ouverture d’un compte bancaire spécialement dédié à la gestion de vos revenus vous sera nécessaire. Il peut s’agir d’un simple compte courant, mais l’important c’est que vous puissiez effectuer des transactions financières professionnelles depuis un compte qui y est consacré.
Souscrire une assurance professionnelle
Si vous avez en tête de créer votre petite entreprise, sachez que durant l’exercice de votre activité, votre responsabilité est engagée en cas de dommage causé à autrui par vous-même ou par votre entreprise. Ce qui explique pourquoi, signer un contrat d’assurance professionnelle ou RC PRO est obligatoire pour tout auto-entrepreneur.
Quels sont les avantages d’une micro-entreprise ?
Cette forme juridique présente des avantages intéressants pour ceux qui veulent monter leur propre business. En effet, les auto-entrepreneurs peuvent accéder à différentes aides dont l’ACCRE qui est devenue, depuis le début de l’année 2019, l’ACRE ou Aide aux Créateurs de Repreneurs d’entreprises.
Grâce à elle, les auto-entrepreneurs sont exonérés de cotisations sociales durant une période d’un an à condition d’avoir un revenu annuel en dessous de 40 524 euros (plafond de la Sécurité Sociale).