Sommaire :
Introduction :
Le travail dissimulé est défini, en France, par le Code du Travail et constitue un délit qui peut se résumer en deux situations différentes. D’une part, la dissimulation totale ou partielle d’activité réalisée par l’entreprise. Et d’autre part la dissimulation totale ou partielle de l’emploi d’un ou plusieurs salariés.
Dissimulation d’activité réalisée par l’entreprise :
Les entités qui exerce leurs activités dans un but lucratif ou dans le cadre d’accomplissement d’actes de commerce sont susceptibles d’être poursuivi et condamné pour des faits de travail dissimulé
Il s’agit donc de travail dissimulé par dissimulation d’activité quand :
- L’entreprise n’est volontairement pas immatriculée légalement
- L’activité de l’entreprise est tout de même débutée après un refus d’immatriculation.
- L’activité est maintenue après une radiation par les organismes de protection sociale pour défaut de déclaration de chiffre d’affaires ou de revenus.
- Les déclarations légales ne sont pas réalisées auprès des organismes sociaux et fiscaux (comme l’URSSAF et ou le service des impôts).
Il est donc important de noter que la réalisation de prestations de services ou la vente de produits sans facturation et par conséquent sans déclarations auprès des organismes sociaux et fiscaux constitut un délit de travail dissimulé. Une non-déclaration d’activité, même partiel ou occasionnel, constitue donc un travail dissimulé !
Dissimulation de l’emploi d’un salarié :
En cas d’omission volontaire par l’entreprise d’un de ces trois points, cette dernière est susceptible d’être poursuivi et condamné pour travail dissimulé.
- La non-transmission de la DPAE (Déclaration Préalable à l’Embauche) des salariés embauchés.
- Mais aussi, la non remise volontaire d’un bulletin de paie à un salarié. Ou l’omission volontaire du nombre d’heures de travail réellement accomplies sur le bulletin de paie.
- Enfin la production erronée volontairement des déclarations sociales périodiques obligatoires auprès de l’Urssaf ou de l’administration fiscale.
Exemples : La DSN, les bordereaux récapitulatifs de cotisations (mensuels ou trimestriels). Les déclarations annuelles des données sociales (DADS), les déclarations unifiées de cotisations sociales (Ducs).
Focus :
L’administration et le tribunal peuvent également poursuivre et condamner les entreprises pour dissimulation d’emploi salarié (emploie d’un ou plusieurs micro-entrepreneur à la place de salariés).
Cela peut être le cas quand :
- Les personnes employées fournissent : « un travail à un donneur d’ordre, dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination ».
- Mais également quand « le donneur d’ordre a volontairement échappé à ses obligations d’employeur par ce moyen ».
Sources : https://www.urssaf.fr/
Pour finir notons que l’entreprise sera tenue de payer l’ensemble des cotisations et contributions sociales, en cas de condamnation.
Les risques et sanctions liés au travail dissimulé :
Des peines cumulatives sanctionnent le travail dissimulé. Il existe en effet trois sanctions possibles : pénale, civile et administrative.
Les sanctions pénales :
Qu’il s’agisse d’un travail dissimulé d’activité économique ou d’emploi salarié, le tribunal correctionnel peut en effet, condamner l’entreprise et/ou ses dirigeants à une peine cumulative de :
- 45 000 € d’amende et trois ans d’emprisonnement pour les personnes physiques.
- 75 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement s’il s’agit d’un travailleur dissimulé mineur.
- Si les faits sont commis en bande organisée, dix ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
ou
- 225 000 € d’amende et des peines complémentaires pouvant aller jusqu’à la fermeture de l’entreprise.
Les sanctions civiles :
L’entité habilitée pour lutte contre le travail dissimulé peut mettre en place une régularisation des cotisations impayées et à l’annulation des exonérations et/ou réductions.
Si l’entreprise rencontre des difficultés de recouvrement, les directeurs des organismes de recouvrement peuvent procéder immédiatement à des mesures exceptionnelles. Il peut s’agir du gel des actifs (par exemple) et donc sans autorisation préalable du juge.
Les sanctions administratives :
La condamnation pour travail dissimulé expose les entreprises et dirigeants à des peines complémentaires se manifestant sous la forme de sanctions administratives. Ces sanctions étant cumulables avec les sanctions pénales et civiles.
Parmi les sanctions administratives possibles nous pouvons donc citer :
- L’interdiction pendant cinq ans de bénéficier de certaines aides publiques.
- L’obligation de rembourser les aides publiques octroyées au cours de 12 mois.
- Mais aussi, l’interdiction pendant cinq ans d’exercer une activité directement ou par personne interposée.
- La fermeture administrative pendant 3 mois de l’entreprise.
- En enfin, la dissolution de l’entreprise
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