Cette année, les réformes concernent surtout la revalorisation des régimes d’impositions, les régimes de TVA, et la TVA proprement dite elle-même. Les changements auront des effets considérables sur le régime d’imposition et sur le mode d’action des entreprises. Mais qu’est-ce qui change réellement au niveau de la TVA d’entreprise en 2020 ?
La réforme sur le régime TVA de l’e-commerce et des plateformes en ligne
Mutation de la directive régime TVA du commerce électronique selon l’art. 53 du PLF
Les branches des ventes à distance des biens transfrontalières vont profiter du guichet unique. Les biens concernés sont ceux livrés à des clients non imposables. Il en est de même pour les prestations de services octroyées aux consommateurs payant une TVA à un autre que le prestataire.
Les biens importés seront également régis par un régime TVA spécifique, si la valeur de l’envoi ne dépasse pas les 150 €. La déclaration des opérations se fait désormais à travers l’IOSS (Import One Stop Shop), un guichet unique créé spécialement à cet effet. Des redevances de la TVA seront appliquées sur les ventes à distance de biens importés, les ventes à distance intercommunautaire et les ventes domestiques.
Le régime TVA s’applique immédiatement si le vendeur se trouve dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne. Toutes les plateformes qui permettent une meilleure gestion des ventes de biens importés venant d’un pays tiers pour un consommateur implanté en France, ainsi que les interfaces qui conservent les registres de transaction sont redevables de la TVA.
Les exploitants d’entrepôts logistiques doivent informer l’administration fiscale selon l’art. 54 du PLF
Tous les exploitants d’entrepôts logistiques, œuvrant dans le commerce à distance de produits importés dans l’Union européenne, doivent informer l’administration fiscale si les biens concernés doivent être entreposés dans un lieu de stockage situé en France avant leur commercialisation en France ou vers un autre pays de l’Union Européenne.
Il est également dans leur obligation de conserver pendant au moins 6 ans toutes traces des opérations effectuées. En outre, ils doivent aussi être en mesure de fournir à l’administration fiscale des justificatives sur l’origine des biens importés, leur nature et leur quantité, ainsi que toutes informations concernant le propriétaire.
Ce dispositif a été adopté depuis le 1er janvier 2020, mais il n’entre pas encore dans les Directives e-commerce. Aucune sanction n’est prévue en cas de manquement à l’obligation d’information. Les sanctions prévues pour le refus de transmission d’informations, selon l’article 1734 du CGI, seront donc appliquées dans ce cas, à condition que cette décision ait été précisée au préalable.
L’obligation d’information pour les opérateurs de plateformes internet
Une obligation d’information s’applique à tous les opérateurs de plateformes internet depuis 2019. L’administration fiscale ainsi que les utilisateurs doivent être informés des origines et de la nature des produits. En cas de manquement à cette obligation, l’entreprise qui utilise la plateforme est sanctionnée par le paiement d’une amende et la mise en recouvrement de la TVA selon l’article 82 AA du PLF.
D’autres sanctions supplémentaires peuvent être appliquées pour inciter les professionnels à coopérer. Mis en application depuis le 1er janvier 2020, le dispositif s’ajoute au processus de responsabilisation des opérateurs de plateformes en France.
Une simplification de la déclaration et du recouvrement de la TVA à l’importation
Selon l’art. 60 du PLF, le recouvrement de la TVA à l’importation devrait être plus simple pour les entreprises. La déclaration et le recouvrement de la TVA des entreprises qui œuvrent dans l’importation seront désormais unifiés. De ce fait, le service des douanes ne sera plus responsable du recouvrement de la TVA due à l’importation, mais uniquement de celle des droits communs. C’est l’administration fiscale qui sera en charge du recouvrement de cette TVA.
Cependant, l’administration des douanes reste décisionnaire sur l’établissement de la base d’imposition et de la perception de la TVA, surtout si le contribuable n’est pas imposable à la TVA pour certaines opérations. Ce dispositif a pour objectif de généraliser l’auto liquidation de la TVA d’importation encore autorisée en France.
La mise en application des « Quick fixes »
Les « Quick fixes » ont été instaurés afin d’optimiser les régimes TVA qui s’appliquent sur les opérations intracommunautaires des biens. Ils interviennent en attendant que le régime de TVA définitif soit mis en place le 1er juillet 2020 (le calendrier et l’issue ne sont pas certains). La mise en application des « Quick fixes » est définie par la directive 2018/1910 du Conseil du 4 décembre 2018. Son exécution est régie par les règlements 2018/1912 et 2018/1909, déjà transposés dans le PLF 2020.
Pour rappel, les mesures concernent l’intégration de deux nouvelles conditions : l’obligation d’information des déclarations d’échange de biens et l’application d’un numéro de TVA pour chaque client. Ces nouvelles conditions permettent de prouver le non-paiement de TVA pour les livraisons intracommunautaires selon l’article 138 de la directive TVA 2016/112/CE et l’article 262 ter 1 du CGI.
La mise en place d’un régime pour simplifier la TVA applicable concernant les biens entreposés en France entre également dans le cadre de ces mesures, tout comme l’instauration d’un régime TVA pour la commercialisation en chaîne de produits. Les dispositifs sont normalement applicables depuis le 1er janvier 2020, même si leur mise en œuvre est encore incertaine. C’est la Commission Européenne et le Comité TVA qui seront en charge de déterminer certaines lignes directrices y afférentes.
D’autres mesures accompagnent ces réformes pour les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), comme la baisse d’impôt des entreprises soumises à l’IS et dont l’année fiscale débute le 1er janvier 2020. Pour les bénéfices dépassant les 500.000 €, le taux d’imposition est désormais de 28 % contre 30 % en 2019. Un audit des procédures déjà en place est indispensable pour une meilleure appréhension des changements des régimes TVA.