Zones Franches Urbaines, d’exonération d’impôt, les entreprises, peu importe leur statut juridique et leur régime d’imposition.
ZFU qu’est-ce que c’est ?
Les zones franches urbaines sont des zones géographiques de plus de 10 000 habitants, situés dans des périmètres sensibles et défavorisés. Il en existe une centaine sur le territoire français (pour voir plus : https://sig.ville.gouv.fr/atlas/ZFU/).
Donc, pour favoriser le développement économique de ces zones, le gouvernement a mis en place un plan de soutiens aux entreprises qui souhaitent s’y implanter. Ces entreprises bénéficient donc d’un dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu) pendant 5 ans.
Quelles sont les entreprises concernées par ce soutien ?
Pour bénéficier de ce dispositif d’exonération d’impôt, les entreprises, peu importe leur statut juridique et leur régime d’imposition, doivent remplir les critères suivants :
- Exercer une activité industrielle
- Commerciale
- Artisanale
- Mais aussi libérale
Mais aussi, s’implanter en ZFU-TE avant le 31 décembre 2020,
- Avoir 50 salariés maximum
- Mais aussi réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 M€
- Le capital de l’entreprise et le droit de vote ne doivent pas être détenus pour plus 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés avec un CA HT annuel excédant 50 M€
- L’effectif de l’entreprise inclus au moins 50 % de salariés (en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois) résidant en ZFU-TE ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de l’unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE. Cette disposition s’applique à partir de l’embauche du 2ème salarié.
- Enfin, les entreprises créées à partir du 1er janvier 2016, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonnée à la signature d’un contrat de ville.
Donc, les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs suivants ne sont pas éligibles au dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices :
- Construction automobile et navale
- Fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques
- Sidérurgie
- Transports routiers de marchandises
- Crédit-bail mobilier, location d’immeubles non professionnel
- Agriculture
- Mais aussi, la construction et la vente
L’exonération d’impôts en ZFU
Récapitulatif de l’exonération d’impôts en ZFU pour les entreprises exigibles.
L’exonération est soumise à un plafonnement de 50 000 € par période de 12 mois, majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la ZFU et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.
Enfin la procédure :
- Un état de détermination du bénéfice exonéré doit donc être joint à votre déclaration de résultat.
- Avant le 30 avril de chaque année, une déclaration annuelle des mouvements de main d’oeuvre doit être envoyée à l’Urssaf et la Dirrecte dont vous dépendez.
- En cas d’embauche, vous devez eneffet transmettre une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et une déclaration spécifique à l’Urssaf et à votre Dirrecte.
Pour en savoir plus et aller plus loin sur les Zones Franches Urbaines : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/exoneration-impots-zones-zafr-ber-zrd-zrr-zfu-qpv
Enfin, vous pouvez découvrir plus d’article sur : https://www.dowi.fr/blog/
