CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE « DOWI »
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
→ Site : site internet DOWI
→ Utilisateur : toute personne qui se connecte sur le Site
→ Identifiant et mot de passe : ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le Site, permettant à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du Site
→ Informations personnelles : informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
ARTICLE 2 – PRESENTATION DU SITE – MENTIONS LEGALES
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs du Site l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Propriétaire : SAS DIGICOMPTA, dont le siège social est situé 93 Route de Bourgoin, 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU
Numéro SIRET : 84118421100024
Créateur : BERNARD Christophe
Responsable publication : BERNARD Christophe
Webmaster : AV DÉVELOPPEMENT
Hébergeur : OVH
ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSES
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et des services attachés ainsi que de leur utilisation par « l’Utilisateur ».
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Le défaut d’acceptation des conditions d’utilisation rend impossible la conclusion régulière d’une lettre de mission ni, plus généralement, l’exécution d’une mission ou l’accès aux services du cabinet indiqué sur le site, ce qui est pleinement reconnu par l’Utilisateur.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le Site est également mis à jour régulièrement par le responsable de la publication. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. Ces mises à jour s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Le Site s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Par conséquent, le Site ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Ce Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le webmaster qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du Site.
L’Utilisateur accepte toutes les limitations que le Site pourrait mettre en place dans l’utilisation des services.
L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’information.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse : contact@dowi.fr
ARTICLE 4 – MODALITES D’ACCES AU SITE ET AUX SERVICES ATTACHES
Le Site permet à l’Utilisateur un accès à différents services en ligne, gratuits ou payants.
Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.
Création d’un compte/espace Utilisateur
Certaines fonctionnalités nécessitent la création d’un compte. A cette occasion, l’Utilisateur devra fournir un certain nombre d’informations qui seront disponibles sur l’espace personnel de l’Utilisateur et modifiables à tout moment. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et complètes, sous peine de voir l’accès à son compte suspendu ou résilié de manière unilatérale par le propriétaire du Site. En cas de changement, il s’engage à mettre à jour les informations.
L’Utilisateur certifie avoir l’âge requis pour l’utilisation des services proposés et ne pas faire l’objet d’une mesure d’interdiction de gérer une entreprise.
Lors de la création de ce compte, l’Utilisateur devra également déterminer un nom de compte ainsi qu’un mot de passe.
Le droit d’usage personnel de l’Utilisateur sur le contenu des services proposés par le Site n’est pas transmissible. L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe quelle que soit sa forme est interdite.
Services payants
Certains services sont payants. Les tarifs pratiqués pour les services onéreux sont disponibles sur le Site.
Le paiement est entièrement sécurisé. Le moyen de paiement choisi par l’Utilisateur est modifiable à tout moment. Les informations relatives à sa carte bancaire ne sont pas conservées par le Site. Par ailleurs, le Site applique des procédures permettant la sécurisation de sa situation.
Un relevé de facturation sera fourni à l’Utilisateur par voie électronique.
Toute erreur de facturation devra être notifiée dans les 90 jours de la facturation. A défaut, le Site ne sera pas dans l’obligation de rembourser l’Utilisateur.
Le défaut de paiement pourra entraîner selon les cas une suspension des prestations, l’application d’intérêts de retard ou la résiliation de la convention. Les dépenses engagées à cette occasion seront à la charge de l’Utilisateur.
Période d’essai gratuite
Dans l’hypothèse d’une période d’essai gratuite, celle-ci pourrait, à son terme, et sauf dénonciation anticipée de la part de l’Utilisateur, se transformer automatiquement en un abonnement payant. Le cas échéant, cette transformation sera rappelée à l’Utilisateur par voie électronique dans un délai raisonnable précédant son terme. A défaut de dénonciation, l’Utilisateur autorisera donc le Site à débiter son compte du montant de l’abonnement payant.
Résiliation
L’Utilisateur dispose du droit de clôturer son espace personnel et plus généralement de mettre fin à l’utilisation du service à tout moment, dans la limite des termes de la lettre de mission en adressant une demande à cet effet par courrier électronique mentionnée à l’article 3. Sauf disposition légale contraire, aucun abonnement ne sera remboursé de ce fait et l’Utilisateur demeure redevable des sommes dues pour les prestations réalisées.
La désinscription est effective immédiatement et fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique émise par SAS DIGICOMPTA.
Les frais d’annulation éventuels seront à la charge de l’Utilisateur.
Le Site se réserve le droit de mettre fin à tout moment à l’accès à l’espace personnel et/ou de supprimer le compte et le mot de passe associé, notamment en raison de l’absence d’utilisation du service ou de suspicion d’un usage illégal de celui-ci ou contraire aux présentes conditions générales d’utilisation, ou encore en cas de non-paiement des dettes dues. En pareilles circonstances, le Site ne pourra être tenu responsable des conséquences de cette résiliation.
ARTICLE 5 – SECURITE
Le Site s’engage à faire ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace utilisateur, eu égard à la complexité de l’internet, et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantie au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas d’accès frauduleux à l’espace Utilisateur, dans la mesure où le Site a mis en place tous les systèmes de sécurité adéquats, ainsi qu’en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
La préservation et la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe de l’Utilisateur relève de sa responsabilité. Notamment, l’Utilisateur s’engage à se déconnecter de son espace privé à la fin de chaque visite sur le Site et à informer immédiatement le Site en cas d’utilisation frauduleuse de son espace.
L’Utilisateur est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et notamment la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès.
L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données.
ARTICLE 6 – LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNEES TECHNIQUES
Le Site utilise la technologie JavaScript.
Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.
ARTICLE 7 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONTREFACONS
La société DIGICOMPTA est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la société DIGICOMPTA.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 8 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Le Site ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au Site et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 6, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Le Site ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels qu’une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation des services proposés.
L’Utilisateur doit utiliser le Site conformément à son objet et non de façon détournée. Si le Site et ses services proposés sont utilisés pour mettre en place et gérer des projets illégaux, le Site exercera une action en réparation du préjudice subi.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. Le Site se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le Site se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE DONNES PERSONNELLES
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
A l’occasion d’utilisation du Site, peuvent être recueillies : l’URL de liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au Site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur, l’adresse de protocole internet (IP) de l’Utilisateur.
Le Site est déclaré à la CNIL.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
La protection de vos données est en outre assurée par le protocole sécurisé HTTPS et l’utilisation d’un système de cryptage.
En tout état de cause, le Site n’utilise les données de l’Utilisateur que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer le profil Utilisateur, créer et gérer l’accès aux services en ligne ou réaliser des études statistiques.
L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur du Site l’obligation ou non de fournir ces informations.
Les informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu’à l’exécution des prestations, sauf si :
– Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, il est mis en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au personnel rattaché à l’exploitation du Site et, le cas échéant, aux sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données personnelles qu’en conformité avec les présentes dispositions et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Site s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données personnelles de l’Utilisateur sans son consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi ” informatique et libertés ” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, l’Utilisateur peut exercer ses droits en adressant une demande écrite et signée, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas/plus recevoir les actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations du Site, il a la faculté de l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en contactant le Site dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Utilisateur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Il est ici indiqué l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique “Bloctel”, sur laquelle l’Utilisateur peut s’inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
ARTICLE 10 – LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES
Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres Sites, mis en place avec l’autorisation de DIGICOMPTA. Cependant, DIGICOMPTA n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des Sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookies sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un Site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’Utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur OK.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin, décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.
ARTICLE 11 – MESURES DIVERSES – LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
Les présents termes et conditions seront interprétées conformément au droit français et seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Vienne.
Si une des conditions générales d’utilisation venait à être regardée comme irrégulière, cette irrégularité ne causerait en aucune hypothèse la nullité de l’ensemble des conditions générales d’utilisation exposées ci-dessus.
Les principales lois concernées sont :
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.